Fracture médicale dans les territoires
Qu’il s’agisse des territoires littoraux, comme de l’arrière-pays, de la ville comme de la campagne, le manque de professionnels de santé et d’équipements pèse de plus en plus fortement sur le département de l’Aude.
Dans ce contexte, les élus audois innovent pour assurer une couverture médicale minimale à nos concitoyens : maison de santé, mise à disposition de locaux, ou encore recrutement de professionnels ou tout autre forme d’incitation à l’installation et de soutien aux équipements.
Cette exigence de santé publique, et le lien de proximité qu’entretiennent les élus locaux avec le territoire, les conduisent à engager des dépenses considérables que ne devraient pas supporter les budgets communaux, et par là même les contribuables.
Ainsi, mon attention à été appelée par Monsieur Jacques HORTALA, Maire de COUIZA, suite au licenciement prochain des deux médecins généralistes, recrutés par la commune, pour pallier l'absence de professionnels de santé exposant, de ce fait, les habitants de ce bassin de vie à un risque évident de fracture médicale.
Elle soulève également la question de l’effort important, consenti par cette commune, pour répondre à des besoins qui dépassent largement les moyens dont elle dispose. Ce constat, valable dans d’autres territoires du département de l’Aude, appelle des réponses qui relèvent à la fois des politiques de santé publique et procèdent également de l’équilibre entre les territoires.
À titre d’exemple, le Tuchanais, mais aussi le pourtour du littoral ou encore Narbonne centre font face à une pénurie constante de professionnels, médecins comme infirmiers. Enfin, le Limouxin peine-t-il à obtenir un financement pour un scanner, indispensable au redéploiement de l’offre de soins hospitaliers à l’échelle du bassin limouxin et chaurien.
Faute d’offre médicale suffisante, en soins de ville comme en soins hospitaliers, il s’ensuit inévitablement une fuite de patientèle vers les métropoles montpelliéraine et toulousaine, laquelle génère, à son tour, une tendance au sous équipement en moyens médicaux dans le département de l’Aude.
Pourtant, les besoins sont importants et ainsi des équipements tel qu’un scanner et le renfort de professionnels hospitaliers pour en rentabiliser l’usage, renforceraient l’attractivité nécessaire à l’installation de professionnels de santé, y compris en soins de ville puisque ceux-ci sauraient pouvoir compter sur un réseau de soins structuré.
Qu'il s'agisse d'actions portées par les collectivités territoriales, d'initiatives des professionnels de santé (communautés territoriales de santé), ou encore des groupements hospitaliers territoriaux, l'offre de soin de proximité et les politiques de santé publique sont, comme la récente crise sanitaire nous le démontre chaque jour, des priorités essentielles pour nos concitoyens, qu’ils résident en ville ou en secteur rural.
Ainsi, la problématique médicale devient un enjeu d’aménagement du territoire, qui dépasse les limites des seules politiques de santé publique ou les caractéristiques spécifiques à la ruralité, que les élus locaux de l’Aude ne peuvent plus assumer seuls.
Et, il en est de même pour les équipements à destination des personnes âgées, pour lesquelles les volontés locales des élus, au plus proche des demandes du terrain, ne sont pas accompagnées, et ce, malgré les demandes croissantes liés à la dépendance.
Si je me permets de réunir ces questions qui relèvent à la fois du maillage en professionnels de santé, mais aussi des équipements médicaux et structures de soins, c’est parce que nos concitoyens envisagent leur santé dans leur globalité, quels que soient les âges de la vie et leurs fragilités, et, bien qu’ils aient confiance en leurs élus locaux, ceux- ci ne sont pas en capacité, dans les conditions actuelles, de garantir l’accès aux soins.
Dès lors, je compte interroger le 21 septembre 2021 prochain, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, Madame Geneviève GOURAULT, Ministre chargée de la cohésion entre les territoires sur les propositions concrètes du Gouvernement pour accompagner les élus de notre département à lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Il n’est pas concevable que la santé des Audois soit menacée ou ne devienne une manne financière pour le seul secteur privé, pas plus qu’il n’est envisageable que le département de l’Aude ne soit délaissé, au profit des métropoles voisines fortement dotées. Ne pas agir serait signé la fin d’une offre médicale accessible à tous, pire renoncer à se saisir de cette question ne fait que renforcer la tendance actuelle à la désertification médicale.
Le projet Hercule ou la porte ouverte à la privatisation d’EDF !
Depuis quelques semaines, les rumeurs vont bon train et les inquiétudes fleurissent au sujet de la réorganisation d’EDF. Beaucoup s’interrogent sur ce projet, baptisé Hercule, en cours d’élaboration par le gouvernement. Colère et perplexité se mêlent et tous pointent le risque que fait peser cette réorganisation sur le service public de l’électricité et sur la transition énergétique.
De quoi s’agit-il ? Nous le savons, le groupe EDF est en difficulté, accablé par une dette de 37 milliards d’euros à laquelle se rajoute les frais liés à la construction de l’EPR Français et des deux EPR Anglais.
Au même moment, le géant français doit faire face à deux enjeux majeurs : il doit assumer des investissements considérables nécessaires liés à l’entretien et la mise à niveau du parc nucléaire existant, et engager la construction de nouveaux réacteurs pour conserver à terme la moitié du mix en nucléaire. À cela s’ajoute la demande de développement massif des énergies renouvelables qui doit nous permettre d’atteindre l’objectif de 50% d’énergie renouvelable d’ici à 2035.
Le projet Hercule est donc décisif pour l’avenir d’EDF. Il doit répondre à la feuille de route suivante : comment faire en sorte de sauvegarder notre géant de l’énergie et qu’il puisse jouer tout son rôle dans la transition écologique dont notre pays a besoin ?
Pour y répondre, il semblerait que le gouvernement penche pour un regroupement des activités thermiques et nucléaires dans une entité nommée EDF Bleu et placerait EDF renouvelable et toutes les autres activités (Réseaux, distribution, services...) dans une autre entité, EDF Vert.
Conscient des enjeux en termes d’indépendance énergétique pour notre pays, le résultat de cette négociation entamée avec la Commission européenne nous laisse tout de même perplexe : EDF Bleu sera totalement publique, tandis qu’EDF Vert sera public à 65% avec une partie de ses revenus garantis par les contrats publics.
Autrement dit, toutes les activités lucratives d’EDF seraient privatisées à 35% alors que les activités où la demande d’investissement est massive deviendront publiques. Drôle d’accord qui nous fait renoncer à une partie de nos activités les plus rentables et assumer entièrement les plus coûteuses…
L’autre sujet d’inquiétude est la possible privatisation des barrages. Quel sera le destin de la production hydraulique dans notre pays ? Là encore, nous n’en savons rien !
Enfin, dernière incertitude et de taille, quel sort sera réservé aux salariés de ce groupe lancé dans une réorganisation à marche forcée ? La grogne syndicale qui monte, préfigure déjà les conséquences inévitables sur le plan social de ce projet sur lequel le Gouvernement est pour le moment on ne peut plus discret.
J’ai interpellé nos responsables politiques lors des débats qui ont eu lieu au Sénat dans le cadre des Questions d’actualité au Gouvernement sur cette question pour que soient rappelés les impératifs qui sont les nôtres : le maintien d’un service public de l’électricité, la prise en compte de l’urgence climatique et de la nécessaire transition écologique et enfin la défense de l’intérêt des usagers.
Retrouvez mon intervention sur le lien suivant https://www.dailymotion.com/playlist/x6x7qz
Nouvelle PAC : Des paysans pour des territoires vivants !
Dans les semaines qui viennent, chaque État membre de l’Union Européenne va remettre à Bruxelles son Plan Stratégique National afin de répartir 386 milliards d’euros de la PAC et, par là même, insuffler le modèle agricole de l’Europe de demain.
C’est dans ce contexte que j’ai demandé au Gouvernement, ainsi que l’attendent de nombreux agriculteurs de « construire une stratégie agricole et d’aménagement du territoire qui favorise cette transition ».
Parmi les leviers possibles : la revalorisation du paiement redistributif sur les premiers hectares avec un plafonnement, le ciblage des premiers animaux et hectares et l'activation d'une aide forfaitaire aux petites fermes afin de rompre avec les logiques d'agrandissement.
Alors que se dessine, au travers de la future PAC et du Plan stratégique national, l’avenir de nos campagnes et l’alimentation de nos concitoyens, j’ai insisté auprès du Ministre de l’Agriculture, voilà plusieurs semaines, en faveur d’« un réel soutien aux emplois agricoles plutôt qu'aux surfaces, rappelant nous espérons de la réforme de la PAC, qu’elle nous permette de retrouver des campagnes vivantes, des territoires à même de relever les défis du XXIᵉ siècle, notamment alimentaire et climatique ».
Chaque jour, et depuis des décennies nous perdons des exploitants agricoles, acculés par les dettes, victimes des aléas climatiques, de plus en plus nombreux et violents, nos paysans sont découragés, ils se suicident, la déprise agricole avance, laissant des territoires en friche soumis à la sécheresse, aux incendies et aux drames humains. Et pourtant, comment faire, demain, une agriculture nourricière sans paysans ?
Il nous faut agir vite en redonnant du souffle aux petites exploitations agricoles plutôt qu’en favorisant les modèles ultra-productifs, qui encouragent la captation de primes PAC et renforcent la tendance à toujours plus d’agrandissement et d’endettement, avec des effets « bas prix » qui confisquent les revenus des paysans et que les aides PAC suffisent même plus à compenser.
Les aides PAC deviennent, pour bien des fermes, la majeure partie du revenu, ainsi la PAC est décorrélée de la création de valeur ajoutée et ne répond plus aux enjeux d'agriculture et d'alimentation ni n’autorise la reconnaissance des paysan.ne.s au regard de leur apport au développement local. Plus de 30 % des fermes françaises peuvent ainsi se définir comme petites fermes. Mais pourtant, elles disparaissent, progressivement, oubliées qu'elles sont des politiques publiques, et contrairement à ce qui existe pour les TPE, dans d'autres secteurs d'activité
Il est temps de prendre une inflexion, il en va de la redynamisation des territoires par la création d'emplois et la multiplication de petites fermes : recréer un tissu dense de petites fermes, c'est redonner de la vie aux territoires ruraux et engager un nouveau cercle vertueux.
En outre, dans un rapport publié le 10 mai et relayé par le média Reporterre, l’organisation européenne Climate Action Network démontre que la réforme de la Politique agricole commune n’est pas à la hauteur des objectifs climatiques : « Les rendements de blé au sud de l’Europe pourraient ainsi baisser pratiquement de moitié à l’horizon 2050. Réciproquement, l’agriculture représente 12 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne. Proportion qui grimpe à 19 % pour certains pays, notamment la France… La question du climat s’invite dans le débat. »
Sur tous ces points, il semble que le Ministre de l’Agriculture reste sourd et ne souhaite pas engager le virage escompté. À la différence de l’Allemagne, souvent prise en exemple, le Plan stratégique de la France n’est ni débattu et ni voté au Parlement, cela reste un document programmatique du Gouvernement… À suivre très attentivement !
Chaque jour, et depuis des décennies nous perdons des exploitants agricoles, acculés par les dettes, victimes des aléas climatiques, de plus en plus nombreux et violents, nos paysans sont découragés, ils se suicident, la déprise agricole avance, laissant des territoires en friche soumis à la sécheresse, aux incendies et aux drames humains. Et pourtant, comment faire, demain, une agriculture nourricière sans paysans ?
Absence de dispositif pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les communes ou EPCI qui exploitent en régie directe un monument historique
Dans un contexte exceptionnel de fermeture des sites et musées au public en raison de la crise sanitaire, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui exploitent en régie directe un monument historique, sont les grands oubliés.
Il en est ainsi pour les communes de ARQUES MONSEGUR, PUILAURENS, CUCUGNAN, LASTOURS, TUCHAN, DUILHAC SUR PEYREPERTUSE, TERMES, LAGRASSE, VILLEROUGE TERMENES et aussi de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, dans le département de l’Aude.
L’article 6 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ne permet pas de bénéficier des aides auxquelles ces EPCC, communes et EPCI gestionnaires pensaient pouvoir prétendre, en raison des missions d’intérêt général qu’ils conduisent.
En conditionnant le recours à l'activité partielle des établissements, selon leur niveau de ressources propres, nombre d'EPCC s'en retrouvent toujours exclus, alors même qu'ils remplissent une mission culturelle essentielle.
À ce jour, le bloc communal, comme les EPCC, en raison de leur statut particulier, sont toujours privés des mesures de relance comme du dispositif de chômage partiel, d’exonération ou report de charges qui profitent aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, aux groupements d'intérêts public, et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
Dès lors nombre de petites communes rurales de moins de 500 habitants qui gèrent en régie directe un château ou une abbaye et dont les recettes abondent pour plus de 50 % le budget communal se trouvent aujourd’hui confrontées à de graves difficultés.
Exclues de toutes mesures de compensation alors qu’au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie.
Confrontées à des dépenses de fonctionnement incompressibles et des échéances d’emprunts à honorer sans possibilité légale de recourir à des emprunts de trésorerie à court terme, elles font face à une dégradation alarmante et durable de leurs finances.
C’est pourquoi, après avoir présenté un amendement dans le projet de loi de finances rectificative j’ai saisi la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, en lui demandant des compensations sur les pertes de redevances de services à caractère culturel engendrées par la fermeture administrative des sites détenus par ces communes du fait de la crise du coronavirus, au titre de leurs régies municipales gestionnaires d’un Monument Historique.
J’ai également demandé que les services des DRAC mobilisent le fonds de compensation spécifique annoncé, en fin d’année 2020, à destination des EPCC, à hauteur de 2,15 millions d’euros, afin d’accompagner les professionnels du secteur.
À nouveau, j’ai saisi l’opportunité de la visite de Jean Castex, dans notre département, dans le courant de l’été, pour l’alerter de cette situation aussi inéquitable que dangereuse pour les collectivités dont le budget est très fortement impacté.
À la suite de ces échanges, j’ai obtenu une audience le 21 septembre prochain, à Matignon avec l’un des membres du cabinet du Premier Ministre.
Vaccination : de réels moyens pour les territoires ruraux
Le déploiement de la stratégie vaccinale, en zone rurale, dans le département de l’Aude, a très fortement mobilisé les élus locaux dans l’ouest audois dans la mesure où les choix d’implantation des centres de vaccination retenus ne tiennent pas compte de la réalité des besoins des territoires.
Fort de l’appui apporté par les élus de la Haute Vallée de l’Aude, et notamment Francis SAVY, Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises et les maires des 62 communes du territoire, j’ai dénoncé auprès du ministre de la Santé une situation particulièrement préoccupante dans l’accès à la campagne de vaccination dans l’ouest audois. La création d’un centre de vaccination basé à Limoux, couvrant l’ouest du département, ne saurait, à lui seul, suffire à couvrir les besoins de populations parfois âgées et très éloignées des axes de transport. Près du tiers des communes du département, accueillant des populations âgées vulnérables, soit plus de 30% de la population totale du département, se situe, en effet, loin des centres de vaccination, soit à plus d’1 heure de route des établissements hospitaliers désignés pour conduire la politique vaccinale.
J’ai rappelé sans cesse le rôle majeur d’élus locaux dans le déploiement des campagnes de prévention, placés en première ligne pour évaluer les besoins de leur territoire, le gouvernement aurait pu avoir la sagesse de les associer au déploiement de la campagne de vaccination. Les maisons de santé, lieux privilégiés d’accès aux soins dans les territoires, sont en effet à l’échelle adéquate pour déployer une campagne de vaccination, qui relève, par ailleurs, davantage de la médecine de ville que la médecine hospitalière.
Pour cela, plus de transparence sur les doses à disposition pour conduire une campagne de vaccination conforme aux attentes légitimes de nos concitoyens aurait été bienvenue.
Enfin, confier aux médecins libéraux, intervenant des maisons médicales de proximité, le soin de vacciner les patients fragiles aurait permis de renforcer l’efficience des mesures préventives.
Soutien aux EPCI pendant la crise : demande de compensation du versement mobilité à la hauteur des pertes réelles des autorités organisatrices des mobilités (AOM)
À la demande de Régis Banquet, Président de Carcassonne Agglo, agissant en tant qu'autorités organisatrices des mobilités (AOM), j’ai appelé l’attention du Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, Alexandre Djebbari, sur le déséquilibre du budget annexe "transports" à la suite des périodes de confinement et restrictions sanitaires.
J'ai de fait pointer auprès du Ministre Djebarri les contraintes budgétaires auxquelles les AOM organisant les réseaux de transports publics font face dans un contexte où la baisse de recettes usagers est significative à raison de la crise liée à la COVID-19 et le versement mobilité fortement impacté.
C’est pourquoi j’ai plaidé en faveur d’une compensation du versement mobilité à la hauteur des pertes réelles enregistrées afin de tenir compte de la particularité de ce budget annexe, ce d'autant que les compensations, dans le panier global de pertes de recettes, ne permettent pas de distinguer la charge effective que génère l'exercice de cette compétence pour les AOM sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre.
J’estime que les collectivités ont besoin du soutien de l’État pour participer à la relance. Pour cela, l’État doit compenser suffisamment les pertes liées à la crise qui se traduisent déjà par une baisse d’autofinancement et donc de l’investissement. Or la clause de sauvegarde, la compensation de la CVAE ou du versement mobilité (VM) ne sont pour le moment pas à la hauteur des enjeux. En ne prenant en charge actuellement qu’environ 40 % de ces pertes, l’État ne crée pas les conditions pour que les collectivités territoriales participent au plan de relance, non pas parce qu’elles ne le veulent pas, mais parce qu’elles ne le pourront pas.
Une double victoire dans l’intérêt de la viticulture de l’examen du projet de loi des finances de la sécurité sociale au Sénat.
Au côté des élus du vin, j’ai contribué à l’adoption en termes conformes de l’article 13 bis de l’adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement qui met en place une exonération de charges patronales pour les salariés des entreprises du secteur de la viticulture.
Mais surtout j’ai voulu aller plus loin que l’assemblée nationale en proposant d’étendre ces mesures d’exonération aux exploitants viticoles non-salariés en faisant adopter dans la foulée, mon amendement.
Fidèle à mes engagements en direction du monde viticole, j’ai en effet présenté deux amendements pour défendre la filière viti-vinicole au Sénat dans le cadre du PLFSS
En amont de l’examen de ce texte j’ai préparé et défendu deux amendements auprès de mon groupe parlementaire et fait du lobbying auprès des autres groupes politiques.
- Mobilisé mon groupe autour de cet objectif et réussi à conserver l’article 13bis en l’état. Cet allègement de charges demandé par l’ensemble de la profession a été défendu, c’est un message fort envoyé au monde viticole. Ils en ont dramatiquement besoin quand on sait que la survie de nombreuses exploitations qui ont connu des pertes de marché massives pendant la crise est menacée à court terme
- Fait adopter mon amendement qui étend le dispositif aux exploitants agricoles en ouvrant l’exonération de charge aux non-salariés, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020. Ces dispositions ont été adoptées en séance après avoir été longuement et âprement débattues. L’amendement (identique à celui de Mme Delattre, sénatrice LR) a été adopté contre l’avis du gouvernement, faisant l’unanimité des groupes politiques en séance.
Cet amendement adopté contre l’avis du gouvernement est essentiel puisqu’il répare une certaine forme d’iniquité.
Soutien aux patients diabétiques implantés à ce jour sans solution
Face au profond désarroi et colère des patients insulino-dépendants équipés de pompes à insuline implantées par le laboratoire Medtronic, lesquels ont toujours le sentiment d’être confrontés à une inertie inquiétante de la part des services du Ministère de santé, j’ai souligné auprès d’Olivier VERAN, que les autorités de santé ne peuvent méconnaître, depuis de longs mois, les risques encourus pour les patients frappés par l’interruption de la production de cette pompe par le laboratoire Medtronic.
70 % d’entre eux sont en effet sans solution de repli en cas d’interruption de la fourniture de pompe à insuline en effet, pour la majorité d’entre eux, seule la voie intrapéritonéale reste une solution efficace et adaptée à leur pathologie, nonobstant les possibilités les plus extrêmes de greffes ou d’acquisition de pompe externes avec cathéter intrapéritonéal diaport.
Les patients concernés, auquel j’apporte mon soutien appuyé, souhaitent parce qu’il n’est pas acceptable que la santé de ces patients soit sacrifiée sur l’autel des profits du laboratoire Medtronic, et parce qu’il s’agit de leur survie, ces patients demandent que l’État s’engage aux côtés de la recherche pour assurer la continuité des traitements et soutenir cette production et qu’ainsi les prototypes développés par les sociétés Ipadic et PhysioLogic Devices puissent être homologués.
Les communes thermales d’Occitanie dans le rouge
La Région Occitanie-Pyrénées est la 1ère destination thermale de France, comportant 29 stations thermales, accueillant 200 000 curistes par an. Véritable pilier de la région, le thermalisme est aussi à l’origine du développement historique, architectural, économique et touristique de certaines communes, et ses retombées sont appréciables puisqu’à lui seul ce secteur génère près de 14.000 emplois, dont 2600 emplois directs, soit 6 millions de nuitées et 180 millions d’euros de retombées directes chaque année. Ces retombées économiques font vivre de nombreuses stations situées dans des secteurs ruraux ou de montagne avec des emplois non délocalisables.
Accusant une baisse d’activité annuelle de 60%, le thermalisme est à ce jour très fragilisé, c’est pourquoi aux côtés de Monsieur Guillaume DALERY, Président de la Fédération Thermale Occitanie, et Maire de LAMALOU LES BAINS, et de Monsieur Paul AUDAN, Président de l’Association Nationale des Maires de Communes Thermales, Maire de GREOUX LES BAINS, j’ai saisi le Gouvernement et son délégué au Thermalisme Jean-Yves GOUTTEBEL de l’urgence à conduire des actions coordonnées en soutien aux établissements et villes thermales impactés par la crise sanitaire.
Compte tenu des charges importantes auxquelles ces établissements doivent faire face dans ce contexte inédit, et des contraintes qui pèsent sur les collectivités, et notamment celles qui celles qui sont concédantes ou ont aidé les concessionnaires, et plus encore, celles qui exploitent ces établissements en régie, j’ai demandé des actions fortes de soutien à la filière thermale qui pourraient prendre la forme d’un plan de relance pour le thermalisme.
Rappelons que même si la gestion privée, en pleine propriété ou par délégation de service public, est très largement majoritaire, environ 25% des établissements thermaux demeurent en gestion publique ou parapublique, sous forme de régie, de société d’économie mixte (SEM) ou de société publique locale (SPL). Cette fragilité structurelle a conduit le secteur du thermalisme à subir de plein fouet la crise sanitaire. Avec seulement 4 mois de fonctionnement en 2020, le tout dans des conditions très contraintes et avec des fréquentations baissières, les établissements thermaux et les stations thermales se sont, comme les communes gestionnaires de sites touristiques en régie, elles aussi retrouvées dans une situation économique particulièrement inquiétante.
La mobilisation de l’ensemble des différents échelons territoriaux a permis d’accompagner les collectivités thermales qui doivent faire face à des charges incompressibles insuffisamment compensées (122% de dépenses supplémentaires de charges de fonctionnement par rapport à une commune de taille équivalente), et ce, alors que les établissements thermaux sont fermés et ne génèrent aucunes recettes.
L’idée d’une relance par les territoires, telle qu’avancée par les représentants de ces collectivités, semble particulièrement pertinente et répond à une logique qui peut profiter à tous, acteurs économiques directs et indirects comme les collectivités territoriales, tout en consolidant l’ensemble de la filière thermale.
Afin d’éviter un effondrement, j’ai proposé au Premier Ministre et au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, diverses mesures transitoires pourraient être conduites rapidement et auraient l’avantage d’envoyer un signal positif aux acteurs économiques comme aux collectivités concernées, parmi lesquelles :
- le maintien du dispositif de chômage partiel sans reste à charge jusqu’à la fin des contraintes sanitaires ;
- l’exonération totale des cotisations sociales pour les établissements fermés avec levée du seuil de 50 salariés jusqu’à 250 salariés ;
- un crédit d’impôt de 30% en faveur des bailleurs pour les loyers non appelés : Levée des seuils pour les entreprises de plus de 250 salariés car ce sont celles qui ont le plus investi ;
- Pour les entreprises sous Délégation de Service Publique, la prise en charge par l’État de tout ou partie du loyer ayant fait l’objet d’un abattement de la commune à son délégataire ;
- la prise en charge de la perte d’exploitation par les compagnies d’assurance (Réitération de la demande) ;
- la mise en œuvre d’un soutien spécifique de l’État aux régies municipales (par exemple : augmentation de la DGF pour les communes concernées) ;
- l’éligibilité des Établissements thermaux au PGE saisonnier ;
- la réactivation de la mesure permettant la conservation des arrhes ;
- la création d’une prise en charge spécifique pour le traitement des suites de Covid post hospitalisation et pour les personnels soignants dans le cadre de nouveaux formats de cure d’une semaine ou 2 semaines ;
- des prêts directs de l’État en cas de refus du PGE ;
- une aide spécifique de l’État au secteur pour relancer l’activité thermale.
À la suite de mon rendez-vous à Bercy en janvier 2021, j’ai obtenu, à force de mobilisation aux côtés des acteurs de la filière, que les établissements thermaux bénéficient eux-aussi des mesures compensatoires qu’ils espéraient, au même titre que les parcs zoologiques, salles de sport, établissements commerciaux installés en zone de montagne.
Double Peine pour le mode du vin et des spiritueux : COVID-19 / conflit Airbus/Boeing
Depuis plus d’un an, le secteur viti-vinicole est en proie à un contexte économique très difficile, que ce soit du fait du conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière est une victime collatérale – les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, le 1er marché à l’export –, de l’enchainement des difficultés à l’export (Chine, Royaume-Uni...) ou encore de la crise sanitaire planétaire.
Un an après l’instauration des mesures compensatoires, autorisées par l’OMC, par l’administration américaine, les sanctions douanières ont conduit à une baisse de 50% des importations de produits français viticoles soumis à la surtaxe américaine, soit une perte de chiffre d’affaires estimée à 600 millions d’euros et une perte de parts de marché des produits français sur le marché américain évaluée à 22%.
Et pourtant le commissaire européen en charge de l’agriculture annonçait, en date du 13 janvier 2021 (jour de l’introduction des taxes douanières frappant, en plus des vins français, les spiritueux français tels que le Cognac ou l’Armagnac) « ne pas avoir été saisi par le gouvernement français sur cette question ». (plus d’info sur la revue vitisphère : https://www.vitisphere.com/actualite-93237-La-France-na-demande-a-Bruxelles-aucune-compensation-aux-taxes-Trump.htm)
Questions aux ministres du Commerce extérieur et de l’agriculture :
- Quelle est la volonté du gouvernement en matière de défense de cette filière de prestige à l’export et quelles actions ces ministres comptent-ils engager auprès des instances européennes pour accompagner cette filière doublement pénalisée par la crise sanitaire et le contentieux avec les États-Unis sur l’acier, l’aluminium et l’aéronautique ?
- Pourquoi ne pas plaider en faveur d’une aide spécifique compensatoire européenne ? Est-ce acceptable de faire supporter aux seuls contribuables et viticulteurs français les frais d’un conflit commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ?
- Quelles sont les montants d’aide qui sera fixés par la France à destination des professionnels du secteur viticole en mobilisation des programmes de soutien européens non consommés ?
Ne sacrifions pas nos viticulteurs français sur l’autel du différend Airbus Boeing. Stop aux dommages collatéraux !
