Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : victoire pour l’exonération de charges pour les travailleurs non-salariés agricoles

Les principales mesures abordées dans le PLFSS 2021

Le texte présenté par le gouvernement en pleine crise du Covid19 comportait certaines avancées utiles comme l’allongement du congé paternité finalement adopté par le Sénat ou la pérennisation des maisons de naissances.

Toutefois, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains avaient alerté par la voix de leur chef de file Bernard Jomier, sur les nombreuses occasions manquées du texte du gouvernement, notamment en faveur de l’hôpital qui reste sous financé, ou de l’aide à domicile…

L’absence de mesures structurelles pour notre système de santé est incompréhensible à ce stade.

La crise sanitaire a démontré les limites en matière d’organisation (places des différents acteurs, démocratie sanitaire, gouvernance), et l’urgence à traiter ces questions vitales.

Grâce aux amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, des dispositions socialement très utiles ont été adoptées. C’est le cas en particulier de celles permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments majeurs ou encore pour rendre permanents les allègements de cotisations pour l’emploi de saisonniers dans l’agriculture (TO-DE).

A l’issue de l’examen au Sénat, les manques structurels criants perdurent et les inquiétudes persistent notamment face à la volonté du gouvernement de faire porter à l’endettement de la Sécurité Sociale ses choix politiques qui devraient relever du budget de l’Etat et au non-financement de la branche autonomie.

Enfin, la droite sénatoriale, à l’heure où la situation sociale est dramatique pour de très nombreux Français, a définitivement franchi les limites de l’indécence politique en profitant d’un amendement au PLFSS pour repousser l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 63 ans.

Les amendements que j’ai personnellement présentés et soutenus dans le PLFSS 2021 :

• Exonération de charges pour les travailleurs non-salariés agricoles

 Il s’agit dans cet amendement de rendre accessible aux travailleurs non-salariés agricoles une exonération de charges, car aucun dispositif spécifique n’a été prévu à leur égard, alors même qu’ils subissent de plein fouet cette crise sanitaire qui impacte durablement leur activité. L’annonce d’un nouveau reconfinement, le 30 octobre dernier, va venir aggraver encore une situation déjà fortement dégradée et qui menace la survie de nombreuses exploitations qui ont enregistré des pertes massives pendant la crise.

Alors que les prix payés suite à l’effondrement du marché ne couvrent pas les coûts de production, que les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les PGE souscrits vont devoir commencer à être remboursés sans réelle perspective de reprise dans les mois à venir, de nombreux exploitants vont verser dans la précarité.

Cette année, 20% des agriculteurs ne se versaient pas de salaire, 22% vivaient sous le seuil de pauvreté et 30 000 foyers était bénéficiaires du RSA, cette précarité invisible entraîne des conséquences psychosociales dramatiques : la profession déplore un suicide par jour.

C’est pourquoi, afin de soutenir les petites entreprises agricoles pour lesquelles les cotisations sociales représentent une charge non négligeable, il convient d’attribuer cette exonération aux non-salariés de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020. Elle permettra un réel allègement de leurs charges, en les exonérant de cotisations sociales pour 2020.

1. Amendement : Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif.
   En effet, les compagnies d’assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement.
   Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif.
   En effet, les compagnies d’assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. D’autres surplus de cotisations sont à prévoir en raison du couvre-feu et des déprogrammations de soins qui sont en cours.
   Il me semble donc légitime de demander aux compagnies d’assurance une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.
2. service à domicile
   Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD.
   Et si ces services doivent percevoir un financement public au titre de leur perte d’activité due à la crise, comme tous les ESMS, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recettes des participations financières des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions réduites.
   Il convient donc de ne pas fragiliser plus encore le financement des SAAD et de maintenir la contribution de 50 millions d’euros à l’expérimentation de la réforme de leur financement qui permettra d’éclairer les travaux de la future loi grand âge et autonomie.
   Il convient néanmoins de préserver l’accord issu entre les départements et l’État pour le financement de la prime Covid au SAAD qui figure au I de l’article 4 et de ne revenir que sur l’abrogation de l’expérimentation de la réforme du financement.
3. Lubin
   Le Gouvernement a proposé de créer un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales à compter du 1er septembre au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), dont l’activité a été totalement interrompue, quel que soit le lieu d’établissement (à l’exclusion des fermetures volontaires) OU ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois lorsque que le lieu d’interdiction est en zone de couvre-feu.
   Afin de couvrir les activités des secteurs dits « S1 bis », qui concernent les entreprises qui leur sont « dépendantes » tels que les distributeurs grossistes en boissons qui livrent chaque jour, plus de 250 000 clients, Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacle… , le rapporteur à l’Assemblée nationale a proposé d’ouvrir le bénéfice du dispositif d’exonération aux employeurs dont l’activité dépend des secteurs visés (S1) et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse d’au moins 80% de leur CA.
4. TODE
   L’article 8 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression à compter du 1^erjanvier 2021 du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
   En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les entreprises de la production agricole, le présent article 13 repousse cette suppression au 1er janvier 2023.
   De nombreux secteurs agricoles ont en effet été particulièrement affectés par la crise sanitaire, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont l’activité a été et se retrouve à nouveau interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public.
   Néanmoins, au-delà des conséquences économiques exceptionnelles liées à cette crise et compte tenu de l’importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il apparaît nécessaire de soutenir durablement les agriculteurs qui ont besoin de visibilité sur le long terme.
   Cet amendement vise donc, au lieu d’un simple prolongement pour deux ans, à rendre permanent le dispositif TO-DE.
5. EHPAD service public
   Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
   Cette différence de traitement est inéquitable en particulier vis-à-vis d’établissement publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 500€ / mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif. Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur privé.
6. Installation jeunes agriculteurs
   Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à ces propriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunes installés.
   Ainsi il est proposé d’abaisser à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). Cet allègement doit courir sur une période de 5 ans suivant l’installation.
7. Sapeur-pompiers
   Suppression de la sur-cotisation perçue par la CNRACL, et a précisé avoir sollicité le Premier ministre en ce sens.
   Cette suppression est réclamée de longue date par les syndicats et les départements afin d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu. L’annulation de cette sur-cotisation permettrait en effet de dégager une enveloppe de 40 à 45 millions d’euros pour les employeurs, et ainsi aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Pour rappel, cette augmentation avait été promise en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur, suspendant un mouvement de grève de plusieurs mois. Le décret actant cette décision a été publié cet été.
   Par amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’est pas allé au bout de son engagement à supprimer la sur-cotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s’acquittent les SDIS (Services départementaux d’incendie et de secours), avec pour objectif d’améliorer les finances départementales – objectif que nous soutenons – et d’augmenter le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels. Ces objectifs, nous les partageons, mais nous voulons aller plus loin et supprimer cette sur-cotisation désormais sans justification qui représente en moyenne 55 euros par mois sur les fiches de paie.
8. Révalorisation professionnels non-médicaux du secteur à domicile
   Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des EHPAD publics, omettant ainsi la situation des professionnels des services, du secteur du domicile et de l’ensemble du secteur du handicap, ainsi que les sièges sociaux et les Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement à l’ensemble des personnels exerçant au sein des services médicaux et médico-sociaux.
9. Supprimer discrimination entre personnel exerçant au sein des services médico-sociaux
   Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement à l’ensemble des personnels exerçant au sein des services médicaux et médico-sociaux.
   Le complément indiciaire institué par les accords du Ségur de la Santé ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière où environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront en bénéficier.
   Cette exclusion concerne les agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. Ces derniers ont le complément indiciaire institué par les accords du Ségur de la Santé ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière où environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront en bénéficier.
   Cette exclusion concerne les agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. Cette revalorisation s’impose cependant, au regard tout à la fois du niveau actuel des salaires dans ce secteur que du défaut d’attractivité qu’une revalorisation aussi partielle entraînerait pour le secteur du domicile et du handicap. Tel est l’objet du présent amendement.