Droit à mourir dans la dignité

Dès les premiers jours de mon mandat, j’ai apporté mon soutien à la proposition de loi portée au nom du Groupe socialiste, écologiste et républicain par ma collègue Marie-Pierre DE LA GONTRIE « visant à établir le droit à mourir dans la dignité ».

Cette proposition de loi, adoptée en première lecture devant le Sénat, et qui sera prochainement en examen devant l’Assemblée Nationale, propose :

• D’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l’aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l’euthanasie ;
• De poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l’aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
• De préciser que les décès s’inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
• De définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
• De poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l’aide active à mourir en l’absence de directives anticipées (art. 8) ;
• D’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
• De rendre effectif dans un délai de trois ans l’accès universel aux soins palliatifs (art. 9).

Ce sujet, majeur à mes yeux, mérite la mobilisation des parlementaires afin de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d’ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie et le respect de leur dignité. Je compte donc parmi les cosignataires de cette proposition de loi.