Plus de moyens pour les acteurs médicaux, paramédicaux et intervenants en service d’aide à domicile placés auprès des personnes en situation de dépendance
Dès mon élection j’ai pris l’initiative de saisir le Ministre de la Santé, Olivier VERAN, rappelant ce que mon prédécesseur, le sénateur honoraire Roland COURTEAU, avait dénoncé. Force est de constater qu’en octobre, et depuis plusieurs mois, les établissements hospitaliers de l’Aude ont dû faire face à une pénurie de matériel de protection pour les soignants : masques, blouses, gants….
La situation de carence constatée lors de la première période de confinement ne s’est, hélas, guère améliorée, et ce, malgré les expériences passées, et alors même que le département de l’Aude avait été placé en "niveau de vulnérabilité élevé ".
Face à une situation tendue dans les centres hospitaliers de Carcassonne et de Narbonne, les acteurs de santé m’ont alerté, estimât que la propagation de l’épidémie n’ait pas été appréciée à la hauteur des besoins pour les personnels placés en première ligne face au virus. Ainsi, les EHPAD publics de l’Aude ont-ils à nouveau été confrontés à une pénurie de matériel, comme les gants pour les personnels soignants et personnels hospitaliers.
Cette situation, qui se surajoute à une fatigue importante à exposer à des risques importants ces professionnels comme les patients qui fréquentent ces établissements de prise en charge de la dépendance.
C’est pourquoi j’ai demandé que l’ensemble des personnels placés en EHPAD soient dotés convenablement, afin d’éviter tout nouveau cluster en établissement.
Par ailleurs, l’annonce d’un traitement différencié entre les professionnels intervenant en EHPAD ou en emploi direct et les 400 000 auxiliaires de vie des SAAD, lesquels sont pourtant tous placés auprès des patients les plus âgés, donc les plus fragiles m’a semblé en total décalage avec les besoins dans les territoires. En effet, seuls les professionnels des EHPAD ou en emploi direct bénéficiaient de la prise en charge gratuite des masques de protection, à raison de 50 masques par semaine retirables en pharmacie sur simple présentation de leur contrat de travail et/ou de leur bulletin de salaire.
Je me réjouis donc que le gouvernement ait entendu les demandes répétées de nombreux professionnels en faveur d’un traitement identique pour tous les territoires et tous les acteurs médicaux, paramédicaux et intervenants en service d’aide à domicile placés auprès des personnes en situation de dépendance, qu’il s’agisse des équipements mis à disposition comme des primes.
Il me semble que la prime destinée aux personnels soignants doit légitimement être attribuée sans différence de traitement pour les personnels se sont distingués, durant cette crise sanitaire, par leur dévouement et leur professionnalisme, et auxquels on demande, une fois de plus, de se re-mobiliser pour faire face aux risques sanitaires.
A nouveau en novembre, et déplorant que les leçons du 1er confinement n’aient pas été tirées et constatant que situation de pénurie, déjà évoquée s’était hélas détériorée, j’ai interpellé le ministre de la Santé sur la situation critique à laquelle les professionnels des établissements hospitaliers de l’Aude doivent faire face s’agissant des équipements de protection individuels (EPI).
Dès le début novembre, les besoins dans le département de l’Aude étaient déjà identifiés « en tension » et ainsi toute aggravation de la propagation du virus COVID-19 risque de placer ces personnels soignants dans une situation parfaitement intenable. Il en est ainsi des dotations en gants de taille différente pour les établissements hospitaliers, contraignant nombre d’agents des services hospitaliers (ASH) d’avoir recours à des gants de type mapa et des gants de vêlage dans leur exercice professionnel quotidien. Il en est de même pour les surblouses à usage unique, qui doivent elles aussi être réutilisées après lavage.
J’ai par ailleurs appelé au renfort en personnels soignant, au titre de la réserve sanitaire, afin de limiter des transferts inutiles de patients vers d’autres établissements.
Pour l’ensemble de ces interventions auprès du Ministre de la Santé, je reste, malheureusement, sans réponse à mes correspondances.
Ruralité : Non à la disparition du réseau de finances publiques locales, oui à un moratoire sur l’ensemble des fermetures programmées de services publics !
Un très grand nombre Maires de l’Aude m’a interpelé sur la réorganisation du réseau de la Direction Départementale des Finances Publiques dans le département, une réforme que j’estime totalement inadaptée à la ruralité.
Ce projet porté par le Comité « Action Publique 2022 » préfigure un désengagement des services de l’État auquel les territoires devront faire face avec des charges supplémentaires, afin de pallier l’absence de services de la DGFIP, qu'il s'agisse des transferts de compétences de services de l’État en matière de trésorerie publique ou toute certification privée des comptes que ces territoires n'auraient pas les moyens de financer, sauf à en répercuter les charges sur les contribuables locaux.
Unanimes à réclamer des services accessibles, proches des contribuables et des collectivités, j’ai rappelé hait et fort notre refus face à ce nouveau transfert de compétences de services de l’État en matière de trésorerie publique, qui conduit à éloigner les contribuables des services publics auxquels ils sont en droit de prétendre.
J’ai également dénoncé le manque de concertation avec les personnels concernés qui estiment avoir été insuffisamment associés à cette réforme, induisant des changements majeurs en termes d'organisation.
Cette réforme, loin de faire l'unanimité, aurait du davantage tenir compte du caractère rural du département de l'Aude, afin de ne pas entraver l'accès aux services publics et d'éviter des transferts de charge injustifiés, de l'État vers les communes du département.
L’Intersyndicale représentant les agents placés, au sein de la DDFIP de l’Aude, au service des contribuables, s’est fait l’écho de cette mobilisation commune. À voir sur le lien suivant : https://sections.solidairesfinancespubliques.info/110/144-contre-le-nouveau-reseau-de-proximite-le-senateur-de-l-aude-sebastien-pla-ecrit-au-premier-ministre-au-ministre-et-a-l-intersyndicale.html
Resté sans réponse à mes interventions, autre que celle apportée par le Directeur départemental des Finances publiques de l’Aude, j’ai persisté en demandant la mise en œuvre d’un moratoire sur l’ensemble des fermetures programmées de services publics, qu’il s’agisse des finances publiques comme des services publics de l’éducation et de la santé, car l’une des clés de notre résilience face à la crise sanitaire mondiale est la qualité de notre maillage en services publics de proximité."
Mes initiatives pour sécuriser le revenu des agriculteurs
Il ne peut y avoir de produits locaux sans producteurs locaux. Il en va donc de notre souveraineté alimentaire à laquelle les Français sont profondément attachés.
Trois ans après l’adoption de la loi, le constat d’échec partagé par les professionnels et par les pouvoirs publics, pour améliorer le revenu des agriculteurs est indéniable : trop de contournements de la loi EGAlim n’ont pas permis de rééquilibrer les relations entre les relations commerciales entre distributeurs et agriculteurs.
L’actualité au Sénat pour la rentrée
La proposition de loi déposée par le député LREM Grégory Besson-Moreau qui se donne pour objectif de « protéger la rémunération des agriculteurs » semble être clairement un projet de loi déguisé et téléguidé par le gouvernement qui s’évite ainsi une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. Elle a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’assemblée le 24 juin dernier.
Le but est annoncé est d’obtenir enfin ce fameux rééquilibrage des relations entre les producteurs et acteurs du négoce et du commerce. Il s’agit de replacer l’ensemble des acteurs de la commercialisation et ses fournisseurs directs comme indirects au cœur du mécanisme de fixation des prix tout en sécurisant, de manière contractuelle, les prix négociés avec les producteurs afin de garantir l’encadrement des pratiques abusives et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Mes collègues députés Socialistes et Républicains ont donc voté le texte, bien que seule une remise à plat de la loi LME (loi de modernisation de l’économie) de 2008 permette d’apporter une vraie réponse aux problèmes des agriculteurs.
Quelque 50 amendements ont été ajoutés au texte, dont de nombreux identiques montrant (notamment sur l’article 1er bis concernant l’expérimentation du tunnel de prix) le consensus des différents groupes politiques autour de cette proposition de loi. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat à la mi-septembre.
Alors que la viticulture a fait l’objet d’une double peine, en raison de la fermeture de ses débouchés, victime collatérale du conflit Airbus-Boeing, mais aussi de la crise sanitaire qui a engendré la fermeture de nombreux sites de commercialisation notamment dans l’hôtellerie restauration, les exploitants viticoles font face à de nouveaux enjeux climatiques qui les fragilisent encore davantage et rendent leurs revenus très aléatoires, comme cela a pu être constaté lors d’épisodes de gel du printemps dernier.
Protéger les viticulteurs contre les pratiques condamnables de certains acheteurs devient nécessaire pour les aider ces exploitants agricoles à sécuriser leurs revenus, dans un contexte économique particulièrement incertain. En effet, dans la pratique, de nombreux acheteurs, sachant que leurs cocontractants n'ont guère les moyens d'engager des procédures judiciaires, ne respectent pas les engagements pris, lors de la conclusion des contrats, par exemple, en imposant des réductions du prix convenu, voire en résiliant purement et simplement le contrat.
L’amendement que je propose à la cosignature du groupe en commission des affaires économiques vise à garantir aux viticulteurs le versement d'un acompte, ce qui serait conforme aux bonnes pratiques commerciales et d'autant plus justifié que, dans les faits, les viticulteurs assument le coût du stockage des vins qu'ils ont vendus. Il est le fruit d’une longue réflexion menée par mes collègues Roland Courteau et Marie Hélène Fabre qui avait chacun déposé, dans chacune des chambres, Sénat et Assemblée Nationale, une proposition de loi en ce sens. Il est aujourd’hui encore pleinement d’actualité.
Il s’agit donc d’étendre, au bénéfice des viticulteurs, les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui impose, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le paiement par l'acheteur d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande, de manière à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, producteurs et négociants.
Vendanges 2021 le besoin de soutien à la filière viticole devient pressant
En août suite à mes interpellations, le préfet de région ainsi le Ministre de l’Agriculture m’ont confirmé que : le PGE était prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021, que le dispositif de soutien à l’activité partielle est étendu aux agriculteurs, que le dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti est acquis d’office pour les zones sinistrées, une année blanche de cotisations sociales, le régime des calamités agricoles est étendu et déplafonné à titre exceptionnel pour la vigne et le colza, abaissement seuil minimal de pertes de 13 à 11%.
À la suite de mon intervention que j’ai impulsée avec les parlementaires de la région Occitanie en soutien aux vignerons coopérateurs, mais aussi aux caves coopératives, le Ministre de l’Agriculture Julien de Normandie vient de m’annoncer que les entreprises dont l’activité dépend à 60% d’une zone touchée par le gel, peuvent bénéficier d’une avance remboursable si elles ont une baisse d’exploitation d’au moins 50%.
À ce jour, les caves coopératives que j’ai visitées encore récemment (Cuxac d’Aude, Montredon des Corbières, Lézignan-Corbières, Carcassonne…) m’ont confirmé qu’elles ne bénéficient toujours pas de dispositifs spécifiques.
Or, les viticulteurs, les viticulteurs en région Occitanie, sont majoritairement des coopérateurs, ils risquent de subir de plein fouet les effets du gel dans les mois à venir.
Par ailleurs, la réforme de l’assurance récole annoncée n’élude pas les problèmes rencontrés depuis le gel.
Pour le moment, les viticulteurs non assurés vont être accompagnés mais ceux qui sont déjà assurés ne bénéficient pas d’un taux de couverture suffisant pour couvrir les pertes et attendent un geste fort du gouvernement.
Si rien n’est fait en urgence, dès le début de l’année 2022, les premiers effets du gel seront mesurables, sachant que certains d’entre nous ont perdu jusqu’à 80% de leur récolte.
Carte scolaire : pas de fermeture de classe sans l’accord du maire
Alors qu’en mars 2020, le ministre de l’Éducation Nationale s’était engagé à geler les fermetures de classe en milieu rural pour la rentrée suivante et, qu’il avait garanti qu’il n’y aurait « aucune fermeture de classe en milieu rural à l’école primaire sans l’accord du maire », je m’étonne que la carte scolaire annoncée dans le département de l’Aude conduise à des fermetures de classes à Luc sur Aude, Espéraza, Couiza ou encore Montazels.
Comment assurer la continuité pédagogique dès la rentrée prochaine alors que depuis des mois les enseignements sont perturbés, et que les acteurs éducatifs doivent s’adapter en permanence à de nouvelles contraintes et protocoles sanitaires toujours plus stricts.
Je rencontre chaque semaine des maires qui me parlent de leur budget impacté par les contraintes sanitaires, des solutions qu’ils doivent inventer pour accueillir les élèves à la cantine… Dans certaines petites communes, ce sont parfois les élus qui remplacent les personnels de cantine ou du périscolaire affectés par la covid !
Dans un tel contexte, l’annonce de la fermeture d’une classe est un vrai coup de massue.
Comment adapter les locaux, éviter les concentrations d’élèves en classe et à la cantine avec une classe en moins ?
Je demande au ministre Jean-Michel Blanquer que le moratoire sur tout retrait de la présence publique dans nos bourgs et nos quartiers soit engagé comme l’avait annoncé le Gouvernement. Ce moratoire qu’appellent de leurs vœux l’ensemble des sénateurs socialistes, serait un premier signal fort que les enseignants, les parents d’élèves et les maires apprécieraient.
Car, dans le même temps, sur le terrain, je constate que ce sont, à l’inverse, des moyens supplémentaires qui sont attendus pour préserver le dédoublement des classes en REP, les décharges de direction, la réduction des effectifs dans les classes surchargées et assurer des dotations suffisantes pour le second degré.
Cette situation qui n’épargne pas les secteurs urbains, est totalement contradictoire avec les missions confiées aux équipes pédagogiques, et, à l’heure où l’école est l’un des derniers remparts de la République.
À Narbonne, le collège Georges Brassens, pourtant inscrit dans le réseau d’éducation prioritaire, parents d’élèves et enseignants sont vent debout face à l’annonce d’une diminution de Dotation Horaire Globalisée qui conduira à la suppression d’une classe sur les 24 que compte l’établissement.
Comment lutter contre les risques de décrochage scolaire quand les conditions d’apprentissage se détériorent, dans des classes surchargées ? L’équation est impossible.
« Je leur apporte mon soutien plein et entier car je ne veux pas d’une école à deux vitesses. »
Droit à mourir dans la dignité
Dès les premiers jours de mon mandat, j’ai apporté mon soutien à la proposition de loi portée au nom du Groupe socialiste, écologiste et républicain par ma collègue Marie-Pierre DE LA GONTRIE « visant à établir le droit à mourir dans la dignité ».
Cette proposition de loi, adoptée en première lecture devant le Sénat, et qui sera prochainement en examen devant l’Assemblée Nationale, propose :
- D’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l'aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l'euthanasie ;
- De poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
- De préciser que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
- De définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
- De poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées (art. 8) ;
- D’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
- De rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs (art. 9).
Ce sujet, majeur à mes yeux, mérite la mobilisation des parlementaires afin de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie et le respect de leur dignité. Je compte donc parmi les cosignataires de cette proposition de loi.
Accompagner l’agriculture dans la transition écologique
Si l’agriculture doit prendre sa part à la lutte contre le changement climatique, nous devons également l’accompagner dans l’adaptation à ce changement.
La gestion des risques liés aux aléas météorologiques de plus en plus importants fait pleinement partie de cette nécessaire adaptation.
Nous ne pouvons ignorer plus longtemps les difficultés accrues auxquelles sont confrontés trop d’agriculteurs et cet épisode de gel pourrait être une occasion pour un changement en profondeur de nos outils assurantiels, sans quoi seules les exploitations les plus solides économiquement pourront résister, et ce qui est aujourd’hui l’un des fleurons de notre balance commerciale à l’export, risque de ne pas s’en relever, tant l’accélération de la fréquence et de l’intensité des évènements climatiques extrêmes devient inéluctable.
Au lendemain du gel, j’ai rassemblé à mes côtés de 25 parlementaires de tous bords en Occitanie pour un plan de sauvetage de la viticulture et particulièrement du mouvement coopératif agricole car le 1er vigneron en Occitanie est un coopérateur.
Avec mes collègues Montauger et Bouad, nous avons créé un groupe de travail appelé à envisager une réforme de l’assurance récolte. Avec ma collègue Gisèle Jourda, nous avons d’ailleurs interrogé le directeur régional de Groupama suite à la radiation en masse de viticulteurs, nous n’avons pas eu de réponse de sa part.
Gestion du risque agricole
Notre réflexion devra se porter sur la gestion du risque agricole avec bien entendu la question centrale de l’assurance multirisque climatique :
- son attractivité,
- son taux de subventionnement et le taux de franchise,
- ses modalités de souscription (rendement olympique)….
Réforme du système des calamités agricoles
Pour cela, de nouvelles modalités de coopération et de partage du risque entre les assureurs (pool de réassurance) ainsi que sur le rôle de l’État et la place de la solidarité nationale doivent être réenvisagée, avec une transition possible vers un régime similaire à celui des catastrophes naturelles.
Investissements nécessaires à l’adaptation de notre agriculture au changement climatique
Sur ce point, à l’échelon plus global, nous aborderons le sujet de l’irrigation, des équipements de protection et de la recherche agronomique pour des cépages plus résistants à la sécheresse et à la maladie.
De nouveaux outils de gestion de risque plus sophistiqués
L’assurance climatique indicielle permet, par exemple, de ne plus verser des indemnités liées à la déclaration d’un sinistre. En cas de gel, le déclenchement de l’indemnisation serait lié à la réalisation de températures négatives relatives au degré de maturité de la plante. Le remboursement automatique, sans évaluation directe des dégâts, réduirait considérablement le coût de fonctionnement et les délais pour le viticulteur, deux des principales limites des contrats actuels proposés par les assureurs.
Plan de relance et collectivités : les avancées obtenues au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances 2021
De la baisse des impôts de production à la territorialisation du plan de relance, en passant par l’évolution des dotations et la neutralisation des indicateurs financiers de la péréquation après la suppression de la taxe d'habitation... le projet de loi de finances 2021 a concerné très directement les collectivités territoriales.
A cela, il faut rajouter l’ensemble des articles additionnels adoptés par le Sénat visant à accroître les compensations financières apportées par l’État aux collectivités locales pour les pertes de recettes occasionnées par la crise sanitaire et la récession économique.
Au total, avec l’apport des sénateurs et notamment du groupe socialiste, le « panel de mesures supplémentaires », se chiffre, selon le rapporteur général à 2,5 milliards euros supplémentaires pour les finances de l’État, par rapport au texte sorti précédemment de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement ne proposait aucune compensation financière en faveur du bloc communal et des départements, collectivités locales qui n’ont pas la possibilité de s’endetter, c’est pourquoi, avec mes collègues sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais également des autres groupes parlementaires nous avons donc joué pleinement notre rôle en nous efforçant de combler cette lacune.
Il est d’ailleurs à noter que beaucoup d’amendement ont été votés de manière transpartisane, les sénateurs de groupes politique différents se sont retrouvés pour voter les mesures nécessaires aux collectivités dans un souci d’efficacité.
Parmi les principaux apports du Sénat en faveur des collectivités territoriales, plusieurs avancées ont été obtenues :
- Avancement du versement du FCTVA
C’est ainsi que le Sénat a voté l’avancement d’une année le versement du FCTVA, dès 2021. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1 tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en N+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense. A la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, l’amendement voté ne pose aucune condition en termes de volume d’investissement.
Le coût estimé du dispositif est de l’ordre de 5,4 milliards d’euros pour l’État, pesant exclusivement sur l’exercice 2021.
- Réduction du plafonnement de la CET à 1,5%
Nous avons adopté la réduction du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui correspond à la CVAE et à la CFE, en fonction de la valeur ajoutée de 2 % à 1,5 %. Les entreprises dont le montant de CET excède ce plafond peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement, la fraction d’imposition au-delà du plafond étant remboursée par l’État aux collectivités territoriales bénéficiaires. L’objectif est d’éviter que la baisse d’impôts de production de 10 milliards d’euros dès 2021 proposée par le gouvernement ne se traduise par un ressaut d’imposition neutralisant une partie du gain.
- Compensations des pertes de CVAE des départements et du bloc communal
Par mesure d’équité entre les collectivités territoriales et compte tenu des dépenses supplémentaires qu’elles sont amenées à supporter dans le contexte actuel, l’amendement adopté propose d’instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE subies par les départements et le bloc communal en 2021 via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes. Le coût de la mesure pourrait, selon le scénario de baisse de CVAE de 10 % en 2021 retenu par la mission Cazeneuve, s’élever à un total de 977 millions d’euros (dont 585 millions d’euros pour le bloc communal et 392 millions d’euros pour les départements).
- Pas de nouvelles minorations des variables d’ajustement
Le Sénat est aussi revenu sur les nouvelles minorations des variables d’ajustement pour 2021 (50 milliards d’euros voulu par le gouvernement sur les départements et les régions) et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport. Cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 85 millions d’euros par rapport au droit proposé.
- Suppression de l’amendement gouvernemental sur la dynamique de TVA
Compte tenu de la contraction du produit de la TVA en 2020, le Gouvernement considère que les collectivités locales – au premier rang desquelles les départements – bénéficieront en 2022 d’un « effet d’aubaine » puisque le niveau des coefficients de référence serait plus important que ce qui était envisagé lors de l’examen de la loi de finances pour 2020. Pour neutraliser cet effet, le Gouvernement souhaite que les coefficients de références soient calculés en référence à la TVA de l’année 2021 et appliqués, ensuite, à la TVA de l’année en cours. En conséquence, le gouvernement voulait entrainer une moindre recette dynamique de 1,3 milliard d’euros en 2022 pour les collectivités locales. Le sénat a supprimé cet article 22.
- Suppression de l’unification des taux de TCFE
Le gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Le Gouvernement avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt. Mais avec cet article 13, il y aura une hausse de l’imposition pour les habitants des communes qui appliquaient jusqu’ici un taux zéro. Cet article aura des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des Français tout en affaiblissant une nouvelle fois le pouvoir de taux des collectivités et de leurs groupements. Nous avons don demandé une suppression de cet article.
- Reconduction de la clause de sauvegarde pour le bloc local pour 2021
Les sénateurs ont décidé de reconduire pour 2021 la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal codifié pour 2020 à l’article 21 de la troisième loi de finances rectificatives, comme préconisé par le rapport Cazeneuve. Le dispositif introduit cependant une adaptation. En effet, par dérogation, le calcul de la moyenne de référence prend en compte, par cohérence avec le souhait de retenir les trois dernières années qui précèdent la crise, le produit de CVAE versé aux collectivités de 2018 à 2020. Un dispositif d’avances remboursables de CVAE pourrait également être satisfaisant.
- Compensations pour les SPIC
Les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle qui gèrent un service public administratif sont exclues de toutes mesures de compensation. J’ai déposé un amendement pour les rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus. Hélas, je n’ai pas obtenu gain de cause, j’ai donc réitéré, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives en juillet 2021, mes initiatives, et ce, bien que le Ministre chargé des Comptes Publics, Olivier Dussopt, persiste à méconnaître la situation spécifique des régies municipales. A ce jour, force est de constater que seuls les services publics industriels et commerciaux (SPIC) bénéficient de compensation pour perte de charges.
- Suppression de l’article sur la péréquation régionale
L’amendement vise à supprimer les dispositions de l’article tendant à « préfigurer » les contours du futur système de péréquation des ressources régionales qui doit se concrétiser en 2022, qui dépossède largement le législateur et préempte les négociations à venir avec les régions. (amt II-13 dont je suis cosignataire déposé par le groupe socialiste– art. 58) ;
- Modification de la répartition de la DSIL exceptionnelle
Nous avons défendu avec mon groupe un amendement pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour tout projet de « développement de l’attractivité ». Cet amendement ajoute les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation. (amt II-872 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 59 déposé par le groupe Socialiste) ;
- Exonération de CFE
Le présent amendement vise à permettre aux communes et au EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE). A l’inverse du dégrèvement institué à l’été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l’Etat et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité de l’exonération sur les deux tiers restants serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l’EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.
- Exonération de TH pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges.
Maintien du fonds postal national de péréquation territorial à son niveau de 2020
Le Gouvernement en supprimant la part régionale de CVAE ne semble pas s’être rendu compte de l’ensemble des conséquences. Ainsi envisagé, l’article entraînera une baisse de 65 millions d’euros en 2021 et 2022 de ce fonds pourtant essentiel pour les actions assurées par les commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins. Les sénateurs ont décidé de garantir son niveau au moins à celui de 2020.
20 millions supplémentaires pour les ponts
Afin d’accompagner les collectivités territoriales à recenser et diagnostiquer leurs ponts, le plan de relance prévoit une enveloppe de 40 millions d’euros sur deux ans (au lieu des 60 millions d’euros initialement envisagés). Nous avons donc voté une rallonge de 20 millions d’euros pour respecter la promesse initiale.
Réforme de la DETR
L’amendement voté propose de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers déposés à la commission, d’abaisser à 80 000 € (contre 100 000 € actuellement) le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis, de contraindre le Préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer fixées par la commission, de prévoir que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention. Enfin, cet amendement vise à ce que le règlement départemental ne puisse pas prévoir de critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux prévus par la loi.
Abaissement du seuil de participation des petites communes aux projets d’investissements
J’ai souhaité soutenir cet amendement qui permet d’abaisser de manière temporaire le seuil de participation des petites communes aux projets d’investissements. En abaissant ce seuil à 10 % pour les communes de moins de 2 000 habitants, cela permettra à ces communes rurales de participer à la relance de l’économie plus facilement et d’accompagner l’activité des entreprises locales. Cet abaissement serait valable jusqu’au 31 décembre 2021. (amt II-562 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 59) ;
Suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement
Cet amendement supprime l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Groupe de travail sur l’assurance récolte
La sécheresse, le gel, la grêle … les aléas climatiques rendent notre agriculture française plus vulnérable et il me semble impératif d’apporter des solutions durables à la gestion des risques et mieux sécuriser le revenu des agriculteurs déjà soumis à de multiples contraintes conjoncturelles. Car cette situation qui devient récurrente, 2017, 2019 puis 2020 et à nouveau en 2021 fait peser sur le secteur assurantiel une forte charge.
À tel point que nombre de viticulteurs se sont vu notifier une radiation en fin d’année 2020, comme cela a été le cas de plus pour plus de 250 vignerons audois, qui se retrouvent, hélas, dès cette année, sans couverture assurantielle.
J’ai décidé de porter au sein du groupe des sénateurs Socialistes, Écologistes. Nous avons d’ores et déjà entamé au mois de juillet dernier les premières auditions des représentants des différentes filières agricoles, du secteur assurantiel et des organismes publics directement concernés. Ces rencontres reprendront très prochainement pour que tous les acteurs des secteurs concernés apportent leur contribution à cette réforme.
Les auditions qui se sont déjà tenues :
- Lundi 19 juillet à 15 h
FNSEA : Joël LIMOUZIN, membre du Bureau de la FNSEA, en charge du dossier assurantiel ;
Laurent WOLTZ, Chef du service juridique et fiscal
- Mercredi 21 juillet à 14 h
Frédéric DESCROZAILLE, député du Val-de-Marne, auteur du rapport "La gestion des risques agricoles"
Car nous souhaitons pouvoir formuler rapidement des propositions concrètes et approfondies pour pouvoir les défendre lors des débats budgétaires à venir dans le cadre de la loi de Finances qui fixe chaque année les dépenses et recettes de l’État. Il est temps de passer aux discours d’attente à de véritables solutions, pérennes qui sécurisent nos agriculteurs.
Demande d’appui auprès de l'État pour les charges de centralité supportées par les villes moyennes
À l’appui du rapport de la chambre régionale des comptes intitulé « les villes moyennes en Occitanie », j’ai interpellé le ministre de l’Économie, des finances, de la relance et des Comptes publics sur l'insuffisance des dispositifs financiers pour compenser les charges de centralité importantes supportées par les villes de strate moyenne de la région Occitanie.
Une situation qui se surajoute à une baisse de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la contribution des communes au redressement des dépenses publiques, et qui ne permet plus aux dotations de l'État de compenser les importantes charges de centralité que ces villes assument, alors même qu'elles constituent des pôles de vie, où la concentration des services, équipements et emplois est d'autant plus élevée que le territoire qu'elles structurent est rural et faiblement peuplé.
Selon ce rapport, « la compensation des charges de centralité par application d'un coefficient logarithmique à la population communale permettant de surpondérer certaines dotations versées aux communes les plus peuplées ne prend pas en compte les fonctions de centralité, lesquelles sont davantage liées à la polarisation des emplois et de la population d'un territoire sur la ville-centre plutôt qu'au nombre d'habitants de cette dernière ».
Dès lors les risques de fragmentation qui pèsent sur ces mêmes territoires sont nombreux sachant que sont également pointées des similitudes entre certaines de ces villes moyennes qui concentrent une plus grande proportion de séniors mais aussi un taux de chômage, de pauvreté et de vacances du logement supérieur à la moyenne, et disposent, de ce fait, d'une faible capacité de mobilisation de la fiscalité locale pour financer les équipements et services publics locaux.
J’ai donc demandé au gouvernement de garantir à ces villes moyennes un niveau de soutien et d'accompagnement de l'État à la hauteur de leurs besoins spécifiques, dans un contexte inédit, où les Français plébiscitent la qualité de vie des villes moyennes et sont en droit de prétendre à bénéficier de services publics de proximité à l'échelle de leur bassin de vie.
