Renforcer le financement de la 5ème branche de la sécurité sociale pour accompagner la perte d’autonomie
Alors que la France vieillit, j’ai rappelé à l’attention de la Ministre chargée de l’autonomie que les conclusions du rapport Libault, issu de la concertation nationale « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d’agir » mettent en évidence la « nécessaire évolution des modalités de gouvernance et de pilotage de la politique du grand âge, dans le sens d’un plus grand partenariat, d’une clarification des responsabilités de chaque acteur, d’une simplification du pilotage et d’une réduction des hétérogénéités de traitement ».
J’ai ainsi souligné qu’un effort financier de la Nation en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie est attendu, à la fois pour faire face aux évolutions démographiques à venir, mais également pour financer de nouvelles mesures. Hélas, à ce jour le financement de la cinquième branche de la Sécurité Sociale reste très en deçà des besoins estimés au minima à 10 milliards d’euros à l’horizon 2030.
En l’état, la création de cette cinquième branche acte avant tout une réorganisation, à moyens quasi constants pour financer l'autonomie : crédits de solidarité pour l'autonomie, Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, crédits soutenant la mise en œuvre du Ségur de la santé dans le secteur médico-social, dès 2021 et transfert d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) à la CNSA en 2024.
Dans le prolongement de la reconnaissance de la perte d’autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière, il estime que cet effort supplémentaire devrait pourtant être poursuivi, en dotant cette cinquième branche, au cours d’un débat démocratique approfondi, d’un pilotage financier renforcé.
Ainsi, l’amélioration du service rendu à la personne doit s’inscrire dans des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision concernant le risque, et afin de garantir l’homogénéité sur le territoire national des modalités d’information et d’aide aux démarches à proximité de la personne ; des prestations publiques couvrant le risque avéré ; l’équité de traitement et la solidarité financière publique entre les personnes couvertes.
J’estime urgent de reconnaître plus avant la perte d’autonomie comme un risque de protection sociale à part entière en définissant son champ d’étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l’arbitrage annuel de l’ONDAM, une enveloppe de l’objectif général de dépenses personnes âgées correspondant aux réels besoins d’une société française qui vieillit. J’ai aussi interrogé la Ministre sur ses intentions de mobiliser, à des fins de complément de financement public de ce nouveau risque de protection sociale, les patrimoines financiers et immobiliers au service de ce projet intergénérationnel fondé sur la solidarité nationale.
Intervention auprès du Ministre chargé des PME en soutien à nos économies locales et commerces de proximité
En octobre 2020, et alors que je faisais mes premiers pas au Sénat, j’ai défendu, aux côtés de nombreux maires de l’Aude qui m’ont apporté leur soutien, nos commerces de proximité, restaurateurs, fleuristes, libraires, professionnels du spectacle, de la beauté et du soin… qui subissent de plein fouet les nouvelles mesures de confinement de l’automne 2020, et ce, malgré les importants efforts qu’ils ont accomplis pour assurer la sécurité sanitaire de leurs clients.
Extraits de la lettre rendue publique dans la presse
« Après avoir enregistré des pertes de chiffre d'affaires considérables que les mesures d’accompagnement n’ont pas suffi à amortir, le nouveau confinement annoncé impose à ces professionnels une perspective de 100 % de pertes dans les semaines à venir.
Ces PME et TPE redoutent désormais de ne pouvoir surmonter ces nouvelles restrictions qui font suite à une année particulièrement chaotique.
L'incertitude, quant à la date et aux conditions de la reprise, accentue les inquiétudes sur les conséquences à moyen et long terme de cette crise, au-delà de la période de confinement et menace à terme de trop nombreux établissements qui ne s’en relèveront pas.
Les aides annoncées sont essentielles à la survie de ces activités et sont tout autant indispensables si l'on souhaite réussir la sortie de crise et la relance de notre économie, mais elles ne suffiront pas à stopper l’hémorragie.
Les petits commerces dénoncent des mesures déloyales qui laissent le champ libre à la grande distribution et aux géants du commerce en ligne, qui peuvent vendre des produits non essentiels en plus de l’alimentation et apparaissent comme les grands gagnants du confinement.
Quel motif sanitaire justifie que l’on puisse fréquenter un supermarché plutôt qu’un commerce de proximité ? Cette situation ne peut être méconnue plus longtemps et interroge car elle contribue à accentuer la désertification de nos centres-villes.
Monsieur le Ministre, nous ne pouvons rester sourds face à ce désarroi et à cette iniquité de traitement entre les petits commerces et la grande distribution ou le commerce en ligne. Un grand nombre de commerçants vivent légitimement comme arbitraire cette fermeture soudaine qui ne tient pas compte des efforts qu’ils ont réalisés : réaménagement de l’accueil clientèle, organisation et désinfection la chaine de production, adaptation des entrées et sorties des établissements…
Vous mesurez parfaitement que les enjeux sont ici d'une importance capitale pour notre territoire comme pour notre pays. Aussi, nous savons pouvoir compter sur vous pour reconsidérer les modalités d’exercice des commerces de proximité et éviter ainsi un effondrement de nos économies locales. »
Mobilisation des élus locaux :
Je tiens à remercier l’ensemble des élus locaux qui m’ont apporté leur soutien, en étant sur le terrain, proches de leurs administrés, et en n’hésitant pas à multiplier les initiatives d’appui au commerce local. Je pense notamment au Maire de Limoux, Pierre DURAND mais également au Président de Carcassonne Agglo, Régis BANQUET, ainsi qu’au Président du Grand Narbonne, Didier MOULY et à l’ensemble des maires de ces EPCI.
Crise Covid 19 : des mesures d’aides pour les structures collectives agricoles
- CUMA
Parce qu’elles contribuent à l’essor de l'agriculture de groupe, les CUMA, incontournables pour nombre d’exploitations qui doivent impérativement réduire leurs charges de production, jouent un rôle majeur dans le domaine de la protection de l’environnement. Dans ce contexte inédit de crise sanitaire, économique et énergétique, il est donc nécessaire que les aides soient modulées afin que les CUMA et leur réseau, fondées sur un modèle collectif de solidarité, puissent accompagner les révolutions technologiques.
À la demande d’Evelyne GUILHEM, Présidente de la Fédération des CUMA de l’Aude, représentant 115 CUMA de l’Aude et leurs 1977 adhérents, j’ai donc rappelé au gouvernement que ces exploitants souhaitent bénéficier des mesures de relance agroécologiques à la hauteur de leurs ambitions et de leurs besoins spécifiques.
J’ai ainsi interpellé le ministre de l’Agriculture, Julien de Normandie, sur l’éligibilité des CUMA aux aides consenties aux entreprises agricoles dans le cadre du plan de relance déployé par France Agrimer afin qu’il soit tenu compte de la spécificité de ce mouvement coopératif.
- Entreprises de travaux agricoles
Pointant les conditions particulièrement restrictives auxquelles les entreprises de travaux agricoles font face depuis la fermeture de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d’euros, j’ai rappelé au ministre que les courts délais impartis concernant les aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l’investissement pour le développement des protéines végétales éloignent de trop nombreuses entreprises des dispositifs auxquels elles pourraient prétendre dans le cadre de la relance agricole.
Quelle déception pour nombre de demandeurs éligibles de ne pouvoir prétendre à des règles d’éligibilité identiques à celles des CUMA.
- Soutien aux chambres d’agriculture
Dans un contexte où le réseau consulaire mérite d’être, soutenu et encouragé, à la hauteur des efforts qu'il a déployés pour accompagner, au plus fort de la crise, les TPE et PME de l'Aude, j’ai cosigné, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2021, un amendement visant à compenser les pertes financières au titre de l'année fiscale 2019, soit le non-versement par l’État du plafond fiscal de 203,1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Une « perte » qui n’est en rien imputable aux CMA elles-mêmes, mais qui est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le gouvernement pour les entreprises de moins de 5000 euros de chiffre d’affaires. Aussi, les CMA, qui aujourd’hui sont particulièrement mobilisées dans l’accompagnement des entreprises artisanales en difficultés dans le contexte de crise économique que nous connaissons ou encore comme acteur de la « territorialisation » du plan de relance, n’ont pas à assumer cette baisse de ressources. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu un amendement visant à relever le plafond de 2,7 millions d’euros pour 2021 afin de compenser cette même somme manquante dans le versement 2020 au titre de l’année 2019.
Amendement I-351 présenté par le groupe socialiste, écologiste et républicain
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_I-351.html
Le commerce local ne peut se contenter de solutions 100% digital !
En lien avec Jean CAIZERGUES, Président de la CCI de l’Aude, j’ai demandé aux Ministres chargés de l’Économie, de la relance et au Ministre chargé des TPE PME des améliorations en matière d’accompagnement des commerçants, rappelant que ceux-ci n’ont eu de cesse d’adapter leurs pratiques pour faire face aux risques de contamination : présence sur les réseaux sociaux, vente en ligne / click and collect / livraison à domicile, mise en place de protocoles sanitaires au sein de leur établissement. Pourtant, le second confinement est intervenu au moment où les stocks des commerces sont particulièrement importants, la période de Noël pouvant représenter 40 à 60% du chiffre d’affaires de certaines activités.
La fréquentation des commerces de proximité dans les petites et moyennes villes, même en période de forte influence, demeure moindre et garantit l’application de protocoles sanitaires adéquats, sans commune mesure avec la situation de la capitale ou des seules métropoles.
Dès lors « accompagner les activités commerciales vers des formes de vente 100% digitales signerait la fin du commerce de proximité et la désertification des centres-villes », réduisant à néant les efforts d’investissement réalisés par l’État et les collectivités territoriales au travers notamment des Plans d’Action Cœur de Ville, des Opérations Bourg Centre ou encore des Contrats de Ville. D’adapter les réponses en fonction de la densité de population dans les territoires.
Les commerçants, dont la trésorerie est au plus bas, sont particulièrement inquiets quant aux possibilités qui leur sont offertes pour redresser leur activité à court et moyen terme afin la fin de l’année, qui plus est, ceux-ci sont à juste titre animé par un profond sentiment d’injustice à l’égard des géants du E-commerce et de la grande distribution, en dépit des mesures relatives aux produits de 1ère nécessité.
J’ai donc demandé :
- D’envisager l'ouverture des commerces sur rendez-vous
- De proposer un accompagnement des commerçants dans la mise en œuvre d’un protocole sanitaire renforcé pour réussir le déconfinement. À ces fins, les acteurs consulaires proposent de créer d’un label « Commerce Safe », en partenariat avec le SIST et la Direcct
- et à la demande de Régis BANQUET, Président de Carcassonne Agglo, d’étudier la possibilité d’un dégrèvement de la Cotisation foncière au bénéfice des établissements les plus impactés par une fermeture administrative, dans la mesure où un grand nombre d'entre eux ne pourront pas faire face aux charges dès le premier semestre 2021.
Groupe de Travail Prévention du suicide des agriculteurs
À la suite du premier débat parlementaire sur le sujet du suicide des agriculteurs, organisé le 12 décembre 2019 au Sénat dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Henri Cabanel dédiée à la prévention de ce fléau, la commission des affaires économiques s’est dotée d’un groupe de travail transpartisan, piloté par Françoise Férat et Henri Cabanel, afin de mieux identifier, comprendre et prévenir ces drames. Le groupe de travail a pour objectif de dégager des pistes en vue d’améliorer l’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse.
Ce phénomène à la fois terrible et injuste frappe, en effet, un nombre croissant d’agriculteurs depuis de nombreuses années. Si sa place dans le débat public s’est récemment accrue, notamment à la faveur d’initiatives cinématographiques et médiatiques, elle reste bien trop faible au regard de son importance et de l’urgence à agir.
Je soutiens l’initiative de mon collègue Henri Cabanel, appelant les proches des victimes à se saisir de cet outil, qu’ils soient de la famille, des amis, des voisins, des collègues, etc. car « Ce fléau se renforce du silence qui l’entoure ; nous devons briser ce cercle vicieux. Ces témoignages participeront au renforcement de la capacité d’intervention des pouvoirs publics dès l’apparition des premiers signaux d’alerte, élément déterminant pour pouvoir apporter un soutien humain, utile et efficace à celles et ceux qui en ont besoin".
Une consultation en ligne était ouverte du 9 décembre 2020 au 15 janvier 2021.
Mise en œuvre d'un accueil unique en maisons des aînés et des aidants au service des personnes dépendantes et en perte d'autonomie
Estimant qu’une personne âgée doit pouvoir vivre mieux et longtemps en étant accompagnée, et face à la complexité du système de prise en charge, à l’intersection du soin et de l’aide à la vie quotidienne, les bénéficiaires comme leurs familles, ont, dans des moments de rupture douloureux, besoin d’un accompagnement stable, chaleureux et attentionné sur la durée.
Pourtant l’accès à l’information, l’orientation parmi les nombreux acteurs de la prise en charge et la complexité des démarches administratives sont autant d’obstacles majeurs.
C’est pourquoi j’ai insisté auprès de la Ministre chargée de l’autonomie sur l’intérêt de se doter de « Maisons des aînés et des aidants » points d’accueil uniques placés auprès des personnes dépendantes et en perte d’autonomie, leur permettant d'avoir une vision globale durant leur retraite et d'avoir un parcours sanitaire et sociale cohérent.
Ainsi, un « front office », harmonisé au niveau national par la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie, et, associé au déploiement d’un dispositif lisible et unifié d’accompagnement des parcours, sur tous les territoires, permettrait la socialisation du risque long.
D’ailleurs que le rapport « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d’agir » pointe la nécessité d’une coordination en matière d’interventions au domicile de la personne, de prévention des ruptures de prise en charge, d’accompagnement des entrées et des sorties d’hospitalisation, autant de « démarches qui pourraient être centralisées dans des Maisons des Ainés et des Aidants, dans un contexte d’urgence ou d’appréhension face à un risque de tous les instants (la chute, l’espacement des actes de soin ou d’hygiène, la solitude) ».
À ce titre j’invite la Ministre à envisager, parmi les pistes possibles, et ainsi que l’énonce le rapport, de « conforter le rôle d’animation territoriale du Conseil départemental en matière d’adaptation du cadre de vie de la personne âgée en perte d’autonomie en lui confiant le copilotage des Maisons des aînés et des aidants » aux côtés de la CNSA et des ARS. Le Conseil départemental pourrait ainsi devenir « l’interlocuteur de gestion unique pour l’ensemble de l’offre médico-sociale pour les personnes âgées, à domicile comme en établissement, tout en recentrant l’ARS sur ses missions de contrôle ».
De fait, la refonte des dispositifs d’aide à travers la création d’un « bouclier dépendance » recouvrant l’intégralité des risques associés à la dépendance ou à la perte d’autonomie, et dès lors, déployé à l’échelon des territoires, par les Conseils départementaux en qualité de gestionnaires uniques est aujourd’hui plus que d’actualité.
Aide à la pierre : soutenir la production de logement pour préserver le secteur du bâtiment
Dans le contexte de la crise sanitaire que nous connaissons et à la suite de la période de confinement subi au printemps dernier, j’ai porté au Sénat devant la commission des Affaires économiques à laquelle j’appartiens et devant la représentation nationale les amendements nécessaires pour permettre aux entreprises audoises de poursuivre leur activité et de maintenir les emplois au moment crucial où les effets reportés de la crise sanitaire se feront les plus vifs. C’est-à-dire dès l’hiver 2021.
Alors que le gouvernement souhaite la relocalisation d’une partie de la production sur le territoire national, et que l’épargne des ménages atteint des sommets historiques, il faut tout faire pour que le bâtiment redevienne un moteur pour l’économie et pour l’emploi.
Une relance en trompe-l’œil
Sur la question du logement d’une manière générale, l’État redistribue aujourd’hui ce qu’il a pris ces dernières années. En effet, en moins de trois ans, 7 milliards d’euros ont été retirés par l’État sur le logement des plus défavorisés : ponction budgétaire sur le logement social, baisses des APL, recentrage du PTZ au détriment des zones rurales, suppression de l’APL accession...
Ces choix politiques ont eu des effets irrémédiables et installent une crise durable de la construction de logements abordables, de la réhabilitation et de la rénovation urbaine dont le pays n’avait clairement pas besoin en ce moment. Rappelons que le secteur du bâtiment emploie à lui seul 1,5 million de personnes.
Alors que les besoins sont très importants dans toute la filière, le gouvernement a choisi de privilégier la rénovation des logements au détriment de la production du neuf.
En effet, si 55% de l’activité Bâtiment concerne la rénovation, 45% de la production concerne le neuf. Un plan de relance ne visant que la rénovation ne serait donc qu’un demi-plan de relance avec des demi-effets sur l’activité du secteur, la croissance du
Les amendements que j’ai proposés, défendus et soutenus :
- Retour de l’APL accession : Sécuriser les accédants à la propriété les plus fragiles par un rétablissement et une adaptation de l’APL accession qui a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres bourg et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offres locatives adaptées pour ces familles. Dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervient comme un réel déclencheur.
- Remettre les territoires en première ligne pour mieux répondre aux besoins spécifiques de logement de leur population avec des leviers incitatifs à la production de logements abordables et à leurs démarches de densification, de remise en état du bâti existant ou de réappropriation des friches.
- Un grand plan de rénovation des logements avec la création d'une prime pour le climat et l'élimination des passoires thermiques (MaPrimeRénov)
- PTZ : L’amendement vise étendre le PTZ aux zones rurales. Rien ne justifie en effet de privilégier les habitants de certains territoires par rapport à d’autres. C’est un mauvais signal pour les territoires ruraux qui ont besoin d’être attractifs. Ces territoires sont confrontés au vieillissement de la population. Il sera plus difficile d’attirer de jeunes ménages, et de fait, de conserver les classes d’écoles, les bureaux de poste ou encore les cabinets médicaux. Le PTZ dans les zones rurales doit être stabilisé dans la durée afin de maintenir le climat de confiance favorable au déclenchement des opérations d’accession.
Prolongation des dispositifs d'aide dédiés aux salariés agricoles et notamment sur le renouvellement du dispositif d'allègement de charges patronales pour les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles - travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).
Saluant la reconduction, l’année 2020, du dispositif TO-DE, j’ai plaidé en faveur de la pérennisation du dispositif en raison de l'importante concurrence des produits agricoles importés à bas coûts et d’un nécessaire accompagnement de la filière française pour soutenir la compétitivité et l'emploi agricole dans les prochains mois. Au vu des risques d'effondrement dramatique de la production de légumes et de fruits, et de déprise agricole subséquente, et dans un contexte où la crise sanitaire a mis en évidence le rôle majeur des politiques publiques visant l'autosuffisance alimentaire, force est de constater que ce secteur a remarquablement poursuivi son activité, même au plus fort de la crise sanitaire, pour satisfaire les besoins essentiels des Français. À ce titre, l'apport de main-d'œuvre saisonnière a été déterminant pour les filières agricoles tout en permettant de pourvoir à des demandes d'emploi.
Dans la réponse qu’il m’a apportée, le ministre de l’Agriculture m’a fait savoir qu’il a entendu le message qui lui a été adressé en précisant : « Les entreprises de la production agricole fortement employeuses de travailleurs saisonniers doivent pouvoir continuer à compter sur le dispositif TO-DE, levier indispensable au maintien de leur compétitivité. Pour cette raison, le Gouvernement a proposé au Parlement de maintenir l'exonération TO-DE jusqu'au 31 décembre 2022 dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. »
Projet de loi de finances pour 2021, un autre budget écologique et social est possible
Aux côtés de mes collègues du groupe socialiste et républicain, je me suis mobilisé pour défendre, lors de l’examen du projet de loi de finances, un contre-projet alternatif au projet de loi de finances esquissé par le gouvernement.
Dans un contexte sanitaire inédit, et alors que la crise économique et sociale risque de créer une troisième vague, le gouvernement continue à se tromper de cible.
La crise sanitaire a déjà fait basculer dans la pauvreté un million de Français, qui s’ajoutent ainsi aux 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté.
Et pourtant, les efforts fiscaux de ce projet de loi ne se portent pas sur les ménages les plus aisés, notre dette s’accroit et menace l’équilibre de nos finances publiques, sans que nous en constations les effets car à ce jour, force est de déplorer que les services publics de santé n’aient pas bénéficié des moyens dont ils avaient besoin, à la hauteur des enjeux de santé publique.
Chaque jour, nous sommes confrontés à ce décalage permanent entre la réalité vécue par les Français, et celle du gouvernement qui voudrait nous faire croire que le monde connecté peut se substituer aux liens essentiels qui se nouent grâce à la présence de services au plus près des habitants : commerces de proximité, trésoreries locales… la liste s’allonge de manière inquiétante, elle traduit une parfaite méconnaissance du terrain, fracture numérique, désert médical, voilà ce que je constate quand je sillonne le territoire.
Les jeunes les plus précaires et les nouveaux précaires sont sortis du radar du Gouvernement actuel. La prise en charge du chômage partiel par l’État ou l’attribution de primes exceptionnelles et ponctuelles sont qu’une réponse ponctuelle, nettement insuffisante quand tous les indicateurs nous confirment qu’un grand nombre de français risquent de s’installer dans la précarité sur un temps long.
Le Gouvernement favorise une politique de l’offre au bénéfice des plus grandes entreprises, sans soutenir le pouvoir d’achat autant qu’il serait nécessaire en même temps qu’il détruit le tissu local économique en sacrifiant, sur l’autel des géants du e-commerce et de la grande distribution, nos commerces locaux.
C’est ainsi que, depuis plusieurs mois, alors même que la crise sanitaire s’est transformée en crise économique et sociale, le Gouvernement rejette toute réflexion sur la création d’un nouvel impôt de solidarité sur le capital. Il s’engage à contrario dans une baisse d’un tiers de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés, ceci pour la somme de 2,4 milliards d’euros et diminue les impôts versés par les entreprises pour un total de 13,7 milliards.
Dans ce contexte, avec mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, nous ne pouvons que dénoncer une nouvelle fois la faiblesse des réponses apportées aux plus précaires de nos concitoyens, a fortiori dans un contexte d’explosion du chômage.
Le projet de loi de finances de 2021 s’inscrit parfaitement dans la continuité des précédents, avec une politique budgétaire centrée sur l’offre et ne proposant aucune mesure de lutte contre l’accroissement des inégalités dans notre pays.
Nous avons défendu un autre projet, écologique et social pour rappeler qu’une autre voie est possible et que nous continuons le combat.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : victoire pour l’exonération de charges pour les travailleurs non-salariés agricoles
Les principales mesures abordées dans le PLFSS 2021
Le texte présenté par le gouvernement en pleine crise du Covid19 comportait certaines avancées utiles comme l’allongement du congé paternité finalement adopté par le Sénat ou la pérennisation des maisons de naissances.
Toutefois, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains avaient alerté par la voix de leur chef de file Bernard Jomier, sur les nombreuses occasions manquées du texte du gouvernement, notamment en faveur de l’hôpital qui reste sous financé, ou de l’aide à domicile...
L’absence de mesures structurelles pour notre système de santé est incompréhensible à ce stade.
La crise sanitaire a démontré les limites en matière d’organisation (places des différents acteurs, démocratie sanitaire, gouvernance), et l’urgence à traiter ces questions vitales.
Grâce aux amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, des dispositions socialement très utiles ont été adoptées. C’est le cas en particulier de celles permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments majeurs ou encore pour rendre permanents les allègements de cotisations pour l’emploi de saisonniers dans l’agriculture (TO-DE).
A l’issue de l’examen au Sénat, les manques structurels criants perdurent et les inquiétudes persistent notamment face à la volonté du gouvernement de faire porter à l’endettement de la Sécurité Sociale ses choix politiques qui devraient relever du budget de l’Etat et au non-financement de la branche autonomie.
Enfin, la droite sénatoriale, à l’heure où la situation sociale est dramatique pour de très nombreux Français, a définitivement franchi les limites de l’indécence politique en profitant d’un amendement au PLFSS pour repousser l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 63 ans.
Les amendements que j’ai personnellement présentés et soutenus dans le PLFSS 2021 :
- Exonération de charges pour les travailleurs non-salariés agricoles
Il s’agit dans cet amendement de rendre accessible aux travailleurs non-salariés agricoles une exonération de charges, car aucun dispositif spécifique n’a été prévu à leur égard, alors même qu’ils subissent de plein fouet cette crise sanitaire qui impacte durablement leur activité. L’annonce d’un nouveau reconfinement, le 30 octobre dernier, va venir aggraver encore une situation déjà fortement dégradée et qui menace la survie de nombreuses exploitations qui ont enregistré des pertes massives pendant la crise.
Alors que les prix payés suite à l’effondrement du marché ne couvrent pas les coûts de production, que les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les PGE souscrits vont devoir commencer à être remboursés sans réelle perspective de reprise dans les mois à venir, de nombreux exploitants vont verser dans la précarité.
Cette année, 20% des agriculteurs ne se versaient pas de salaire, 22% vivaient sous le seuil de pauvreté et 30 000 foyers était bénéficiaires du RSA, cette précarité invisible entraîne des conséquences psychosociales dramatiques : la profession déplore un suicide par jour.
C’est pourquoi, afin de soutenir les petites entreprises agricoles pour lesquelles les cotisations sociales représentent une charge non négligeable, il convient d’attribuer cette exonération aux non-salariés de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020. Elle permettra un réel allègement de leurs charges, en les exonérant de cotisations sociales pour 2020.
- Amendement : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires selon qu'il s'agisse d'une mutuelle (sans but lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif.
En effet, les compagnies d'assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement.
Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif.
En effet, les compagnies d’assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. D’autres surplus de cotisations sont à prévoir en raison du couvre-feu et des déprogrammations de soins qui sont en cours.
Il me semble donc légitime de demander aux compagnies d’assurance une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 différente de celle demandée aux acteurs mutualistes. - service à domicile
Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD.
Et si ces services doivent percevoir un financement public au titre de leur perte d’activité due à la crise, comme tous les ESMS, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recettes des participations financières des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions réduites.
Il convient donc de ne pas fragiliser plus encore le financement des SAAD et de maintenir la contribution de 50 millions d’euros à l’expérimentation de la réforme de leur financement qui permettra d’éclairer les travaux de la future loi grand âge et autonomie.
Il convient néanmoins de préserver l’accord issu entre les départements et l’État pour le financement de la prime Covid au SAAD qui figure au I de l’article 4 et de ne revenir que sur l’abrogation de l’expérimentation de la réforme du financement. - Lubin
Le Gouvernement a proposé de créer un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales à compter du 1er septembre au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), dont l’activité a été totalement interrompue, quel que soit le lieu d’établissement (à l’exclusion des fermetures volontaires) OU ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois lorsque que le lieu d’interdiction est en zone de couvre-feu.
Afin de couvrir les activités des secteurs dits « S1 bis », qui concernent les entreprises qui leur sont « dépendantes » tels que les distributeurs grossistes en boissons qui livrent chaque jour, plus de 250 000 clients, Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacle… , le rapporteur à l’Assemblée nationale a proposé d’ouvrir le bénéfice du dispositif d’exonération aux employeurs dont l’activité dépend des secteurs visés (S1) et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse d’au moins 80% de leur CA. - TODE
L’article 8 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression à compter du 1erjanvier 2021 du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les entreprises de la production agricole, le présent article 13 repousse cette suppression au 1er janvier 2023.
De nombreux secteurs agricoles ont en effet été particulièrement affectés par la crise sanitaire, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont l’activité a été et se retrouve à nouveau interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Néanmoins, au-delà des conséquences économiques exceptionnelles liées à cette crise et compte tenu de l’importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il apparaît nécessaire de soutenir durablement les agriculteurs qui ont besoin de visibilité sur le long terme.
Cet amendement vise donc, au lieu d’un simple prolongement pour deux ans, à rendre permanent le dispositif TO-DE. - EHPAD service public
Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
Cette différence de traitement est inéquitable en particulier vis-à-vis d’établissement publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 500€ / mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif. Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur privé. - Installation jeunes agriculteurs
Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à ces propriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunes installés.
Ainsi il est proposé d’abaisser à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). Cet allègement doit courir sur une période de 5 ans suivant l’installation. - Sapeur-pompiers
Suppression de la sur-cotisation perçue par la CNRACL, et a précisé avoir sollicité le Premier ministre en ce sens.
Cette suppression est réclamée de longue date par les syndicats et les départements afin d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu. L’annulation de cette sur-cotisation permettrait en effet de dégager une enveloppe de 40 à 45 millions d’euros pour les employeurs, et ainsi aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Pour rappel, cette augmentation avait été promise en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur, suspendant un mouvement de grève de plusieurs mois. Le décret actant cette décision a été publié cet été.
Par amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’est pas allé au bout de son engagement à supprimer la sur-cotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s’acquittent les SDIS (Services départementaux d'incendie et de secours), avec pour objectif d’améliorer les finances départementales – objectif que nous soutenons – et d’augmenter le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels. Ces objectifs, nous les partageons, mais nous voulons aller plus loin et supprimer cette sur-cotisation désormais sans justification qui représente en moyenne 55 euros par mois sur les fiches de paie. - Révalorisation professionnels non-médicaux du secteur à domicile
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des EHPAD publics, omettant ainsi la situation des professionnels des services, du secteur du domicile et de l’ensemble du secteur du handicap, ainsi que les sièges sociaux et les Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement à l’ensemble des personnels exerçant au sein des services médicaux et médico-sociaux. - Supprimer discrimination entre personnel exerçant au sein des services médico-sociaux
Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement à l’ensemble des personnels exerçant au sein des services médicaux et médico-sociaux.
Le complément indiciaire institué par les accords du Ségur de la Santé ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière où environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront en bénéficier.
Cette exclusion concerne les agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. Ces derniers ont le complément indiciaire institué par les accords du Ségur de la Santé ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière où environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront en bénéficier.
Cette exclusion concerne les agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. Cette revalorisation s’impose cependant, au regard tout à la fois du niveau actuel des salaires dans ce secteur que du défaut d’attractivité qu’une revalorisation aussi partielle entraînerait pour le secteur du domicile et du handicap. Tel est l’objet du présent amendement.
