Mes initiatives pour sécuriser le revenu des agriculteurs

Il ne peut y avoir de produits locaux sans producteurs locaux. Il en va donc de notre souveraineté alimentaire à laquelle les Français sont profondément attachés.

Trois ans après l’adoption de la loi, le constat d’échec partagé par les professionnels et par les pouvoirs publics, pour améliorer le revenu des agriculteurs est indéniable : trop de contournements de la loi EGAlim n’ont pas permis de rééquilibrer les relations entre les relations commerciales entre distributeurs et agriculteurs.

L’actualité au Sénat pour la rentrée

La proposition de loi déposée par le député LREM Grégory Besson-Moreau qui se donne pour objectif de « protéger la rémunération des agriculteurs » semble être clairement un projet de loi déguisé et téléguidé par le gouvernement qui s’évite ainsi une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. Elle a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’assemblée le 24 juin dernier.

Le but est annoncé est d’obtenir enfin ce fameux rééquilibrage des relations entre les producteurs et acteurs du négoce et du commerce. Il s’agit de replacer l’ensemble des acteurs de la commercialisation et ses fournisseurs directs comme indirects au cœur du mécanisme de fixation des prix tout en sécurisant, de manière contractuelle, les prix négociés avec les producteurs afin de garantir l’encadrement des pratiques abusives et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.

Mes collègues députés Socialistes et Républicains ont donc voté le texte, bien que seule une remise à plat de la loi LME (loi de modernisation de l’économie) de 2008 permette d’apporter une vraie réponse aux problèmes des agriculteurs.

Quelque 50 amendements ont été ajoutés au texte, dont de nombreux identiques montrant (notamment sur l’article 1^er bis concernant l’expérimentation du tunnel de prix) le consensus des différents groupes politiques autour de cette proposition de loi. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat à la mi-septembre.

Alors que la viticulture a fait l’objet d’une double peine, en raison de la fermeture de ses débouchés, victime collatérale du conflit Airbus-Boeing, mais aussi de la crise sanitaire qui a engendré la fermeture de nombreux sites de commercialisation notamment dans l’hôtellerie restauration, les exploitants viticoles font face à de nouveaux enjeux climatiques qui les fragilisent encore davantage et rendent leurs revenus très aléatoires, comme cela a pu être constaté lors d’épisodes de gel du printemps dernier.

Protéger les viticulteurs contre les pratiques condamnables de certains acheteurs devient nécessaire pour les aider ces exploitants agricoles à sécuriser leurs revenus, dans un contexte économique particulièrement incertain. En effet, dans la pratique, de nombreux acheteurs, sachant que leurs cocontractants n’ont guère les moyens d’engager des procédures judiciaires, ne respectent pas les engagements pris, lors de la conclusion des contrats, par exemple, en imposant des réductions du prix convenu, voire en résiliant purement et simplement le contrat.

L’amendement que je propose à la cosignature du groupe en commission des affaires économiques vise à garantir aux viticulteurs le versement d’un acompte, ce qui serait conforme aux bonnes pratiques commerciales et d’autant plus justifié que, dans les faits, les viticulteurs assument le coût du stockage des vins qu’ils ont vendus. Il est le fruit d’une longue réflexion menée par mes collègues Roland Courteau et Marie Hélène Fabre qui avait chacun déposé, dans chacune des chambres, Sénat et Assemblée Nationale, une proposition de loi en ce sens. Il est aujourd’hui encore pleinement d’actualité.

Il s’agit donc d’étendre, au bénéfice des viticulteurs, les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui impose, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le paiement par l’acheteur d’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande, de manière à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, producteurs et négociants.