Absence de dispositif pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les communes ou EPCI qui exploitent en régie directe un monument historique

Dans un contexte exceptionnel de fermeture des sites et musées au public en raison de la crise sanitaire, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui exploitent en régie directe un monument historique, sont les grands oubliés.

Il en est ainsi pour les communes de ARQUES MONSEGUR, PUILAURENS, CUCUGNAN, LASTOURS, TUCHAN, DUILHAC SUR PEYREPERTUSE, TERMES, LAGRASSE, VILLEROUGE TERMENES et aussi de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, dans le département de l’Aude.

L’article 6 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ne permet pas de bénéficier des aides auxquelles ces EPCC, communes et EPCI gestionnaires pensaient pouvoir prétendre, en raison des missions d’intérêt général qu’ils conduisent.

En conditionnant le recours à l’activité partielle des établissements, selon leur niveau de ressources propres, nombre d’EPCC s’en retrouvent toujours exclus, alors même qu’ils remplissent une mission culturelle essentielle.

À ce jour, le bloc communal, comme les EPCC, en raison de leur statut particulier, sont toujours privés des mesures de relance comme du dispositif de chômage partiel, d’exonération ou report de charges qui profitent aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l’État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, aux groupements d’intérêts public, et aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Dès lors nombre de petites communes rurales de moins de 500 habitants qui gèrent en régie directe un château ou une abbaye et dont les recettes abondent pour plus de 50 % le budget communal se trouvent aujourd’hui confrontées à de graves difficultés.

Exclues de toutes mesures de compensation alors qu’au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie.

Confrontées à des dépenses de fonctionnement incompressibles et des échéances d’emprunts à honorer sans possibilité légale de recourir à des emprunts de trésorerie à court terme, elles font face à une dégradation alarmante et durable de leurs finances.

C’est pourquoi, après avoir présenté un amendement dans le projet de loi de finances rectificative j’ai saisi la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, en lui demandant des  compensations sur les pertes de redevances de services à caractère culturel engendrées par la fermeture administrative des sites détenus par ces communes du fait de la crise du coronavirus, au titre de leurs régies municipales gestionnaires d’un Monument Historique.

J’ai également demandé que les services des DRAC mobilisent le fonds de compensation spécifique annoncé, en fin d’année 2020, à destination des EPCC, à hauteur de 2,15 millions d’euros, afin d’accompagner les professionnels du secteur.

À nouveau, j’ai saisi l’opportunité de la visite de Jean Castex, dans notre département, dans le courant de l’été, pour l’alerter de cette situation aussi inéquitable que dangereuse pour les collectivités dont le budget est très fortement impacté.

À la suite de ces échanges, j’ai obtenu une audience le 21 septembre prochain, à Matignon avec l’un des membres du cabinet du Premier Ministre.