Renforcer le financement de la 5ème branche de la sécurité sociale pour accompagner la perte d’autonomie

Alors que la France vieillit, j’ai rappelé à l’attention de la Ministre chargée de l’autonomie que les conclusions du rapport Libault, issu de la concertation nationale « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d’agir » mettent en évidence la « nécessaire évolution des modalités de gouvernance et de pilotage de la politique du grand âge, dans le sens d’un plus grand partenariat, d’une clarification des responsabilités de chaque acteur, d’une simplification du pilotage et d’une réduction des hétérogénéités de traitement ».

J’ai ainsi souligné qu’un effort financier de la Nation en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie est attendu, à la fois pour faire face aux évolutions démographiques à venir, mais également pour financer de nouvelles mesures. Hélas, à ce jour le financement de la cinquième branche de la Sécurité Sociale reste très en deçà des besoins estimés au minima à 10 milliards d’euros à l’horizon 2030.

En l’état, la création de cette cinquième branche acte avant tout une réorganisation, à moyens quasi constants pour financer l’autonomie : crédits de solidarité pour l’autonomie, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, crédits soutenant la mise en œuvre du Ségur de la santé dans le secteur médico-social, dès 2021 et transfert d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) à la CNSA en 2024.

Dans le prolongement de la reconnaissance de la perte d’autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière, il estime que cet effort supplémentaire devrait pourtant être poursuivi, en dotant cette cinquième branche, au cours d’un débat démocratique approfondi, d’un pilotage financier renforcé.

Ainsi, l’amélioration du service rendu à la personne doit s’inscrire dans des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision concernant le risque, et afin de garantir l’homogénéité sur le territoire national des modalités d’information et d’aide aux démarches à proximité de la personne ; des prestations publiques couvrant le risque avéré ; l’équité de traitement et la solidarité financière publique entre les personnes couvertes.

J’estime urgent de reconnaître plus avant la perte d’autonomie comme un risque de protection sociale à part entière en définissant son champ d’étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l’arbitrage annuel de l’ONDAM, une enveloppe de l’objectif général de dépenses personnes âgées correspondant aux réels besoins d’une société française qui vieillit. J’ai aussi interrogé la Ministre sur ses intentions de mobiliser, à des fins de complément de financement public de ce nouveau risque de protection sociale, les patrimoines financiers et immobiliers au service de ce projet intergénérationnel fondé sur la solidarité nationale.