Lutte contre la cabanisation, une question récurrente qui appelle à une mobilisation coordonnée.
Les Maires des communes des Hautes Corbières- Michel LARREGOLA, Maire de Montgradail, Florie BLANC, Maire de Maisons, Béatrice BERTRAND, Maire de Tuchan, Christian CASTIES, Maire de Soulatge, Franck GUICHOU, Maire de Rouffiac, Jonathan OAKES, Maire de Paziols, Alex RAINERO, Maire de Duilhac sur Peyrepertuse et Remy BERTRAND, Maire de Padern, m’ont fait part de leur volonté d’agir de concert, et avec l’appui des partenaires institutionnels et de l’État, pour lutter contre le phénomène de cabanisation.
J’ai demandé au nouveau Sous-Préfet de l’arrondissement de Narbonne, Rémi Récio, qu’il engage, avec les élus des Hautes Corbières une stratégie globale et coordonnée, à l'image de celle qui a été mise en œuvre dans le département voisin, et au sujet de laquelle les services de l’État dans l’Aude ont déjà été sensibilisés.
Agriculture et risques climatiques : gérer l’urgence, oui, mais pas seulement !
Afin de permettre aux acteurs du secteur du vin de bénéficier de toute l'aide financière européenne disponible, restée non consommée, j’avais demandé au Ministre de l’Agriculture, Julien De Normandie, de mobiliser les programmes de soutien européens.
Le Ministre de l’Agriculture vient de me confirmer que le plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève à 269 M€, dont au maximum 140 M€ de crédits européens en 2020 et 2021, au titre des dispositifs de soutien pour assurer la stabilité du marché mais aussi de la distillation de crise ou de l’aide au stockage privé en 2021.
Le Ministre s’est engagé à ce que « le budget annuel du programme sectoriel vin du plan national stratégique soit maintenu à l'identique pendant toute la période de la nouvelle PAC 2023-2027, soit 269,6 M€ par an ».
Ainsi, les aides pour le secteur vitivinicole seront maintenues et les aides pour l'assurance-récolte profiteront à la vigne.
Je salue l’effort du Ministre auprès des instances européennes, et reste très attentif au plan gel qui sera proposé pour la seule région Occitanie, afin d’aider les viticulteurs les plus en difficulté, qu’il s’agisse de la filière en aval, comme les coopératives ou encore des activités touchées par l’absence de récolte.
Les agriculteurs qui ont subi des pertes très conséquentes ont hélas connu de multiples sinistres avec le gel en 2017, le mildiou en 2018, la sécheresse en 2019 puis de nouveau le gel cette année, certains ne s’en relèveront pas.
Face à l'accélération des catastrophes liées au changement climatique, j’estime indispensable de parer au plus urgent en accompagnant les plus sinistrés, mais tout autant nécessaire de poursuivre les travaux que j’ai engagés, au Sénat, grâce à l’appui de plus de 25 parlementaires de la Région Occitanie, pour engager une réforme de l’assurance récolte et mieux prévenir les risques en agriculture.
Non à l'effacement des communes et des maires dans les contrats de relance et de transition écologique !
Pour répondre à la crise que nous traversons, et poursuivant la dérive de recentralisation, le gouvernement vient de proposer des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) établis sur la durée du mandat, soit six ans.
Ceux-ci doivent englober l'intégralité des politiques contractuelles entre l'État et le bloc communal, mais aussi s'adosser sur les contrats de plan État-région (CPER).
Les contrats de relance et de transition écologique ne concernent que les intercommunalités… laissent totalement les maires de côté ; c’est un mauvais coup porté aux 35 000 communes de France qui représentent la diversité de nos territoires !
Lancés à la fin de l’année, ces contrats de relance et de transition écologique (CRTE), devront être signés au plus tard en juin prochain à un niveau intercommunal ou supérieur or :
- Ce calendrier d’élaboration des CRTE, très serré, ne permet pas un travail sérieux. On ne peut pas demander aux élus d’élaborer en quelques semaines un projet qui engage sur la durée du mandat, qui plus est dans le contexte actuel, où personne n’a aucune visibilité, et avec 40% de nouveaux maires.
- Ces contrats ne concernent que les Intercommunalités pourtant les communes ont la clause de compétence générale, elles sont les seules à l’avoir et les intercommunalités ne peuvent pas signer à la place des maires pour des projets qui relèvent des seules compétences communales
- Ensuite, que de réels moyens financiers nouveaux soient mis à disposition : les 16 milliards d’euros territorialisés dits « crédits aux territoires » n’ont jamais été détaillés, ce ne sont donc pas des crédits qui seront alloués aux collectivités locales ; ils incluent, par exemple, des crédits au logement. Mis à part la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) exceptionnelle, dont la moitié, soit 500 millions d’euros, a déjà été engagée et quelques moyens sur la transition énergétique, par exemple sur l’isolation thermique des bâtiments, il n’y a rien de plus.
- Il faut veiller au respect des compétences de chacun que les maires soient individuellement associés, concertés, qu’ils soient parties prenante des négociations et que, si leurs projets communaux sont retenus, qu’ils soient signataires des contrats.
Laissons, une fois de plus, de la liberté aux élus et veillons à ce que chacun reste dans le cadre de ses compétences.
A la tribune du Sénat, pour ma première intervention, je défends le budget agricole dans le projet de loi de finances pour 2021
Mes initiatives pour une agriculture qui valorise le travail des hommes et des femmes, au service de notre souveraineté alimentaire
L’agriculture c’est aussi l’histoire d’hommes et de femmes au destin marqué par le travail de la terre, et on ne peut se questionner sur les questions agricoles sans aborder un point qui me semble central, pour avoir demain des paysans et des paysannes français fiers de leur travail et de la contribution qu’ils apportent à l’exercice de notre souveraineté nationale.
C’est d’ailleurs tout le sens de mon intervention lorsque j’ai défendu, à la Tribune du Sénat, pour la première fois, le budget agricole dans le projet de loi de finances le 1er décembre 2021 pour une agriculture plus protectrice pour les exploitants agricoles, plus respectueuse de l'environnement et résolument résiliente pour faire face à la crise sanitaire et environnementale.
1 décembre 2020 : ma première intervention à la tribune du Sénat porte sur le budget agricole de la France
Texte de l’intervention, au nom du groupe socialiste et républicain, à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi de finances 2021 sur le budget Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural, parue au Journal Officiel de la République Française
« La crise sanitaire, que nous traversons, est sans précédent et n’épargne, hélas, aucune filière, j’ai pris l’initiative d’intervenir, courant décembre 2020, en séance publique, au nom de mon groupe parlementaire, lors de l’examen du budget agriculture du projet de loi de finances 2021, sur ce sujet précis afin de défendre l’agriculture que nous voulons, respectueuse des Hommes et de la Terre, fruit de nos terroirs et expression de la qualité des produits qu’espèrent les consommateurs.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire n’a pas épargné le monde agricole, qui en sort plus que jamais fragilisé. Inutile de se voiler la face toutefois, l’agriculture française était déjà en souffrance avant même la crise sanitaire.
Il en est ainsi de la filière viticole dont je suis issu. Victimes collatérales du conflit sur l’aéronautique entre l’Europe et les États-Unis, ses exportations vers ce pays ont diminué de 35 %. Les restaurants sont fermés, tous les salons sont annulés, les ventes sont à l’arrêt et les pertes financières sont colossales.
Ce secteur d’excellence est à genoux. L’aide pour la distillation de crise n’a pas été assez importante, monsieur le ministre.
Or, à l’inverse de nombreux secteurs économiques, les entreprises viticoles et agricoles dans leur ensemble n’ont pas eu recours au chômage partiel, étant obligées d’assurer la continuité de la conduite de leur exploitation. Les prêts garantis par l’État souscrits ne pourront être remboursés à court terme.
Les mesures de soutien à la filière que vous avez prise n’ont pas atteint correctement leur cible.
Il aura fallu l’unanimité des groupes, sur les bancs de l’Assemblée nationale et sur les travées du Sénat, pour faire adopter un amendement relatif à l’exonération de charges patronales pour les salariés du secteur viticole que le Gouvernement a refusé. Pourquoi s’y être opposé ? Pourquoi avoir refusé d’étendre cet allégement de charges à l’ensemble des filières agricoles ?
Dans ce contexte, le budget pour 2021 était très attendu par la profession, car elle nous demandait des réponses précises, des moyens mobilisables immédiatement. Or les démarches administratives pour l’accès aux aides agricoles sont d’une sombre complexité. Que comptez-vous faire pour les simplifier, monsieur le ministre ?
Le monde paysan est en grande souffrance. Un agriculteur sur cinq n’a pas de revenu, les jeunes sont endettés jusqu’au cou et les retraités vivent avec des pensions honteuses. Allons-nous continuer à accepter que, chaque jour, un agriculteur se suicide en France ? C’est inadmissible !
N’avons-nous pas été touchés au cœur par le film Au nom de la terre, qui a rendu publique la détresse des paysans enfermés dans un système obsolète, que vous avez et que nous avons tous ensemble, ici, la responsabilité de faire évoluer ?
Est-il normal que, plutôt que de leur transmettre leurs exploitations, les agriculteurs incitent leurs enfants à changer de métier, laissant place à la spéculation foncière et à la financiarisation de l’agriculture ?
La souveraineté alimentaire de la France est mise à mal, la moitié de ce que nous mangeons est importé. La « ferme France » doit évoluer structurellement. Autant vous dire, monsieur le ministre, que nous en sommes encore loin.
Répondre à l’urgence est une priorité dans la période actuelle. De ce point de vue, je veux le souligner, votre investissement est très important pour les filières.
Le constat est implacable : pandémie, réchauffement climatique, épuisement des ressources, effondrement de la biodiversité… L’heure est grave !
Or, avec les accords de libre-échange, vous engagez nos exploitants sur la voie d’un dumping tarifaire déloyal. Pour compenser la baisse des prix, ils doivent produire toujours plus, dégradant la fertilité des sols et la qualité nutritive des productions. Les ventes de pesticides ont bondi de 25 % l’année dernière et la biodiversité s’effondre.
En dix ans, deux tiers des insectes ont déserté les champs, ce qui a un impact à la fois sur la pollinisation et sur la régulation des parasites, nécessaire à la protection des plantes contre des ravageurs et autres maladies.
Monsieur le ministre, profitons de la crise sanitaire pour élaborer un nouveau paradigme agricole. Sortons des incantations, passons aux actes !
L’agriculture de demain sera celle du vivant, elle sera une agriculture résiliente, qui permettra une plus juste rémunération de nos paysans. La loi Égalim, censée nous permettre d’atteindre ces objectifs, déçoit pour l’instant.
Ce changement que nous appelons de nos vœux devra permettre également aux exploitants de trouver des solutions de remplacement soutenables économiquement. J’ai du mal à le percevoir dans ce budget.
Les crédits du Casdar baissent, comme ceux de la PAC, et l’agroécologie ne se verra allouer que 494 millions d’euros au titre des contreparties de la PAC. Cela étant, les 1,2 milliard d’euros prévus dans le plan de relance sont une très bonne nouvelle, monsieur le ministre, mais je crains que ce ne soit du one shot !
Pour réussir la transition, il faut du temps. Or, une fois le coup de pouce du plan de relance passé, les efforts risquent de retomber comme un soufflé.
Pour conclure, je vous propose de faire de la transition agroécologique un outil de souveraineté alimentaire en investissant prioritairement dans la recherche et l’innovation, afin de repenser nos systèmes agricoles et de protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et de notre planète. » (Bravo ! Et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
COMPTE RENDU INTÉGRAL DE MON INTERVENTION A LA TRIBUNE : http://www.senat.fr/seances/s202012/s20201201/s20201201010.html#orat18
COVID 19 pour le droit à la prescription vaccinale des infirmiers
J’ai souhaité interpeler le Ministre de la Santé, Olivier Véran, sur la stratégie de vaccination contre le SARS-CoV-2 et notamment les effets, sur la couverture vaccinale en milieu rural, de l’avis du 1er mars 2021 émis par la Haute Autorité de santé (HAS) et sa commission technique des vaccinations (CTV) concernant l’extension des compétences vaccinales des professionnels de santé.
Pour garantir le respect de la priorisation de la vaccination des personnes à risque de formes sévères en raison de leur âge et de leur comorbidité, et, les recommandations relatives à chaque vaccin disponible, la HAS « recommande de favoriser dans la période actuelle la prescription par les médecins. Toutefois, dès lors que la disponibilité des vaccins permettra de vacciner plus largement, la HAS recommande que la prescription des vaccins à ARNm ou à vecteur viral soit également possible par les pharmaciens et par les sages-femmes ».
Dès lors, exclure les infirmiers de la possibilité, pourtant consentie aux sages-femmes et aux pharmaciens, de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, et ce, alors même que la vaccination est inscrite dans leur cœur de métier, revient à exclure "la France périphérique, la France rurale, la France des exclus du numérique et la France des patients n’ayant pas de médecins traitants de la force territoriale que représente les 700 000 infirmières et Infirmiers de France" aux côtés des patients.
L'octroi, aux infirmiers, du droit de prescription médicale pour la vaccination, prend tout son sens dans ce contexte si exceptionnel de crise sanitaire, et qu'ainsi, l'Ordre des Infirmiers attend, outre la juste reconnaissance de la place ceux-ci dans la chaine de soin, à la hauteur de leurs investissements et de leur professionnalisme à accompagner les patients, à toute heure, 7/7 jours, l’extension des possibilités de prescription vaccinale aux infirmiers.
Dans un contexte d’évolution épidémique avec une circulation du SARS-CoV-2 à un niveau toujours élevé et la diffusion rapide de nouveaux variants sur le territoire national ; j’ai plaidé en faveur de l’extension de prescription à ces professionnels de santé, afin de garantir la nécessaire montée en charge de la campagne de vaccination contre la Covid-19 et d’augmenter la couverture vaccinale en France, notamment en secteur rural, et ce, dès lors que des approvisionnements conséquents seront effectifs.
Budgétisation des fonds Barnier, le hold-up de l’État
Alors que les catastrophes naturelles se multiplient, et s’aggravent en raison du changement climatique, je m’inquiète des effets de la budgétisation des Fonds de prévention des risques naturels majeurs –(FPRNM dits « Fonds Barnier »).
N’étant plus liés à une taxe affectée, ses moyens annuels se trouvent, de fait, fragilisés face aux grands arbitrages de l’État.
Dès lors, comment garantir pluri-annuellement les moyens de ce fonds ?
Comment faire face, sur la durée, à l’ensemble des besoins d’investissement en l’absence de trésorerie ?
Que devient, d’ailleurs, la trésorerie du fonds, va – t- elle être absorbée dans le budget de l’État ?
Comment vont s’exercer le contrôle et la coordination de l’utilisation du fonds, aujourd’hui porté par la Direction Générale de la Prévention des Risques, si les crédits sont transférés aux préfets via le BOP 181 ?
Les réponses apportées par la ministre Barbara Pompili, lors de son audition en commission des affaires économiques devant le Sénat (examen du projet de loi de finances pour 2021) ne m’ont pas convaincu,
« Les élus locaux auraient espéré une gouvernance partagée avec les acteurs de la prévention des risques sur les recettes et l’utilisation du fonds. À l’inverse, la budgétisation de ce fonds autorise l’État à fixer librement des crédits budgétaires différents chaque année, tout en percevant désormais directement dans le budget de l’État, 100% des cotisations prélevées sur les assurances. » ai-je rappelé.
En outre, étendre le champ d’intervention de ce fonds à d’autres risques comme le risque sismique revient, de plus, à diminuer les actions entreprises dans le périmètre de ce fonds.
Alors même que les besoins de financement augmentent d’année en année du fait de l’accumulation des risques liés au changement climatique, garantir l’affectation de la totalité du produit de la taxe sur les primes d’assurance, qui était prévue à cet effet, aurait donné un signal fort dans la crise actuelle que nous traversons, qui est aussi climatique.
J’ai surenchéri en précisant qu’à ce titre, et bien que la participation de l’État aux travaux prescrits par un PPRI ait été largement abondée se pose aussi toujours la question de la valeur vénale des biens concernés. Comment financer des travaux rendus obligatoires quand les aides sont indexées sur une valeur des biens faible et que les revenus sont modestes ?
Défense des éleveurs de volailles, palmipèdes gras et lapins qui découpent et transforment les produits à la ferme en Europe
À la demande du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Aude, Philippe VERGNES, j’ai alerté le ministre de l’Agriculture sur les menaces pesant sur les établissements d'abattage non agréés du département de l’Aude, et plus généralement, de la région Occitanie.
En effet, si le règlement d'application 2017/185 de la Commission Européenne, complétant le règlement 853/2004 du Conseil et du Parlement, venait à être supprimé, ces agriculteurs seraient, dès lors, privés de toute possibilité de transformation des produits issus de l'élevage.
Alors que les consommateurs sont unanimes à préférer les circuits courts, permettant de valoriser la qualité des productions de nos éleveurs et de conserver les traditions culinaires, une telle suppression serait totalement inadaptée et impacterait directement les économies et filières locales.
C’est pourquoi j’ai sollicité son appui, sur le plan européen, pour garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et répondre à la demande croissante de produits locaux, vendus en circuits courts, dans le respect du bien-être animal.
Nomination au sein de la Commission des Affaires Économiques ainsi qu’à la délégation aux entreprises
Devenu sénateur de l'Aude, j’ai été désigné pour siéger, dans le sillage de mon prédécesseur Roland Courteau, à la commission permanente des Affaires Économiques et devenir membre de la délégation spéciale « Entreprises » du Sénat.
Le périmètre d’action de cette commission est vaste et les thèmes importants pour le département de l’Aude puisque y sont débattus les sujets relatifs à l’agriculture dont la viticulture, le tourisme, l’énergie, le commerce, la politique de la ville, le logement, la forêt, la chasse et la pêche.
Par ailleurs il a été désigné membre de la délégation spéciale « entreprise ».
« Au Sénat, je veux être utile à mon département c’est pourquoi c’était un souhait pour moi d’intégrer cette commission qui plus est dans un contexte de crise économique sans précédent. Dès ma prise de fonctions, il n’y a pas eu de round d’observation nous devons examiner le Projet de Loi des Finances et améliorer le plan de relance de 100 Milliards d'euros tout en veillant à ce que les dispositifs financiers soient le plus accessibles possible si on veut enclencher une dynamique économique. Le Premier ministre dit vouloir créer 260 000 emplois l’année prochaine. L’économie française a déjà perdu 800 000 emplois cette année et ce n’est pas fini. C’est dire la gravité de la situation ».
De la fourche à la fourchette : l’État doit protéger l’élevage français pour garantir la qualité dans les assiettes et notre souveraineté alimentaire
Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire et de fermeture des marchés, les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs sont particulièrement exposés dans la mesure où les cotations s’effondrent, à mesure que les stocks de bétail destinés à l’export s’accumulent faute de marchés correspondants à l’échelon européen.
J’ai interpellé, début novembre, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien de NORMANDIE, sur la nécessite de maintenir le fonctionnement actuel de l'Observatoire des prix vif afin de « garantir une juste régulation des prix grâce à des cotations hebdomadaires objectives et transparentes, offrant ainsi aux acteurs de cette filière des références de prix indispensables pour l'équilibre des relations commerciales ».
Afin de continuer à soutenir la filière des éleveurs maigres et engraisseurs, j’ai aussi demandé que soient réactivés des dispositifs de solidarité, déjà créés lors de périodes de sécheresse, comme la création d’une aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles pendant les mois de janvier à avril 2021, de façon à rééquilibrer le marché de la viande bovine et permettre le redressement des cotations. J’ai également insisté sur la nécessité de l’étendre de manière pérenne aux broutards, afin de conforter l’ensemble de la filière bovine.
Je dénonce le double discours du gouvernement sur la cause de l'élevage bovin. Trois ans après les États généraux de l'alimentation, qui devaient poser les bases d'une agriculture durable, ce secteur, en grande souffrance est régie par "une économie de la destruction".
J’ai d’ailleurs cosigné une tribune parue dans le Journal du dimanche le 3 avril 2021 afin de rendre publique cette indignation que nous partageons, élus de tous bords issus de région d’éleveurs, car la disparition des élevages et de leurs animaux dans nos paysages n'est plus un fantasme. Elle est là, à nos portes, dans le silence général.
Avec elle, nous assistons à la disparition d'une part de notre identité culturelle commune fondée sur une agriculture familiale et une alimentation qui font encore la réputation de la France. Pour combien de temps ?
L’économie de marché qui régit le secteur de la viande bovine est une économie de destruction, qui considère qu'un animal nourri à l'herbe dans une exploitation familiale répondant à tous les critères du développement durable dont la France se veut la championne, n'a pas plus de valeur qu'un animal poussé en élevage industriel à grands coups d'antibiotiques à l'international.
Car ce n'est pas un modèle d'élevage industrialisé, capable de résister à la concurrence de fermes-usines américaines ou d'autres élevages sans norme environnementale et sanitaire stricte, que les pouvoirs publics ont promu à l'occasion des États Généraux de l'Alimentation. Ce n'est pas, non plus, ce modèle que les citoyens plébiscitent.
À l'heure de la lutte contre le réchauffement climatique, notre modèle d'élevage français permet de privilégier la qualité sur la quantité, de mettre nos prairies au service de la captation du carbone, de la préservation de la biodiversité. Mais ils ne peuvent le faire sans que le pouvoir politique, quel qu'il soit, en tire les conséquences sur les politiques de prix, sur le partage de la valeur ajoutée tout au long de la filière, de la fourche à la fourchette.
L'État doit permettre aux éleveurs d'obtenir des prix couvrants, au moins, leur coût de production. Sans cela, la France perdra sur tous les plans : celui de sa souveraineté alimentaire, comme de la durabilité. Deux enjeux à concilier dont le Président de la République et le Gouvernement affirment faire leur priorité, sans jamais les concrétiser.
Tribune parue dans le JDD du 3 avril 2021
Renforcer le financement de la 5ème branche de la sécurité sociale pour accompagner la perte d’autonomie
Alors que la France vieillit, j’ai rappelé à l’attention de la Ministre chargée de l’autonomie que les conclusions du rapport Libault, issu de la concertation nationale « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d’agir » mettent en évidence la « nécessaire évolution des modalités de gouvernance et de pilotage de la politique du grand âge, dans le sens d’un plus grand partenariat, d’une clarification des responsabilités de chaque acteur, d’une simplification du pilotage et d’une réduction des hétérogénéités de traitement ».
J’ai ainsi souligné qu’un effort financier de la Nation en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie est attendu, à la fois pour faire face aux évolutions démographiques à venir, mais également pour financer de nouvelles mesures. Hélas, à ce jour le financement de la cinquième branche de la Sécurité Sociale reste très en deçà des besoins estimés au minima à 10 milliards d’euros à l’horizon 2030.
En l’état, la création de cette cinquième branche acte avant tout une réorganisation, à moyens quasi constants pour financer l'autonomie : crédits de solidarité pour l'autonomie, Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, crédits soutenant la mise en œuvre du Ségur de la santé dans le secteur médico-social, dès 2021 et transfert d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) à la CNSA en 2024.
Dans le prolongement de la reconnaissance de la perte d’autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière, il estime que cet effort supplémentaire devrait pourtant être poursuivi, en dotant cette cinquième branche, au cours d’un débat démocratique approfondi, d’un pilotage financier renforcé.
Ainsi, l’amélioration du service rendu à la personne doit s’inscrire dans des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision concernant le risque, et afin de garantir l’homogénéité sur le territoire national des modalités d’information et d’aide aux démarches à proximité de la personne ; des prestations publiques couvrant le risque avéré ; l’équité de traitement et la solidarité financière publique entre les personnes couvertes.
J’estime urgent de reconnaître plus avant la perte d’autonomie comme un risque de protection sociale à part entière en définissant son champ d’étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l’arbitrage annuel de l’ONDAM, une enveloppe de l’objectif général de dépenses personnes âgées correspondant aux réels besoins d’une société française qui vieillit. J’ai aussi interrogé la Ministre sur ses intentions de mobiliser, à des fins de complément de financement public de ce nouveau risque de protection sociale, les patrimoines financiers et immobiliers au service de ce projet intergénérationnel fondé sur la solidarité nationale.
