Nouvelle PAC : Des paysans pour des territoires vivants !
Dans les semaines qui viennent, chaque État membre de l’Union Européenne va remettre à Bruxelles son Plan Stratégique National afin de répartir 386 milliards d’euros de la PAC et, par là même, insuffler le modèle agricole de l’Europe de demain.
C’est dans ce contexte que j’ai demandé au Gouvernement, ainsi que l’attendent de nombreux agriculteurs de « construire une stratégie agricole et d’aménagement du territoire qui favorise cette transition ».
Parmi les leviers possibles : la revalorisation du paiement redistributif sur les premiers hectares avec un plafonnement, le ciblage des premiers animaux et hectares et l'activation d'une aide forfaitaire aux petites fermes afin de rompre avec les logiques d'agrandissement.
Alors que se dessine, au travers de la future PAC et du Plan stratégique national, l’avenir de nos campagnes et l’alimentation de nos concitoyens, j’ai insisté auprès du Ministre de l’Agriculture, voilà plusieurs semaines, en faveur d’« un réel soutien aux emplois agricoles plutôt qu'aux surfaces, rappelant nous espérons de la réforme de la PAC, qu’elle nous permette de retrouver des campagnes vivantes, des territoires à même de relever les défis du XXIᵉ siècle, notamment alimentaire et climatique ».
Chaque jour, et depuis des décennies nous perdons des exploitants agricoles, acculés par les dettes, victimes des aléas climatiques, de plus en plus nombreux et violents, nos paysans sont découragés, ils se suicident, la déprise agricole avance, laissant des territoires en friche soumis à la sécheresse, aux incendies et aux drames humains. Et pourtant, comment faire, demain, une agriculture nourricière sans paysans ?
Il nous faut agir vite en redonnant du souffle aux petites exploitations agricoles plutôt qu’en favorisant les modèles ultra-productifs, qui encouragent la captation de primes PAC et renforcent la tendance à toujours plus d’agrandissement et d’endettement, avec des effets « bas prix » qui confisquent les revenus des paysans et que les aides PAC suffisent même plus à compenser.
Les aides PAC deviennent, pour bien des fermes, la majeure partie du revenu, ainsi la PAC est décorrélée de la création de valeur ajoutée et ne répond plus aux enjeux d'agriculture et d'alimentation ni n’autorise la reconnaissance des paysan.ne.s au regard de leur apport au développement local. Plus de 30 % des fermes françaises peuvent ainsi se définir comme petites fermes. Mais pourtant, elles disparaissent, progressivement, oubliées qu'elles sont des politiques publiques, et contrairement à ce qui existe pour les TPE, dans d'autres secteurs d'activité
Il est temps de prendre une inflexion, il en va de la redynamisation des territoires par la création d'emplois et la multiplication de petites fermes : recréer un tissu dense de petites fermes, c'est redonner de la vie aux territoires ruraux et engager un nouveau cercle vertueux.
En outre, dans un rapport publié le 10 mai et relayé par le média Reporterre, l’organisation européenne Climate Action Network démontre que la réforme de la Politique agricole commune n’est pas à la hauteur des objectifs climatiques : « Les rendements de blé au sud de l’Europe pourraient ainsi baisser pratiquement de moitié à l’horizon 2050. Réciproquement, l’agriculture représente 12 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne. Proportion qui grimpe à 19 % pour certains pays, notamment la France… La question du climat s’invite dans le débat. »
Sur tous ces points, il semble que le Ministre de l’Agriculture reste sourd et ne souhaite pas engager le virage escompté. À la différence de l’Allemagne, souvent prise en exemple, le Plan stratégique de la France n’est ni débattu et ni voté au Parlement, cela reste un document programmatique du Gouvernement… À suivre très attentivement !
Chaque jour, et depuis des décennies nous perdons des exploitants agricoles, acculés par les dettes, victimes des aléas climatiques, de plus en plus nombreux et violents, nos paysans sont découragés, ils se suicident, la déprise agricole avance, laissant des territoires en friche soumis à la sécheresse, aux incendies et aux drames humains. Et pourtant, comment faire, demain, une agriculture nourricière sans paysans ?
Une double victoire dans l’intérêt de la viticulture de l’examen du projet de loi des finances de la sécurité sociale au Sénat.
Au côté des élus du vin, j’ai contribué à l’adoption en termes conformes de l’article 13 bis de l’adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement qui met en place une exonération de charges patronales pour les salariés des entreprises du secteur de la viticulture.
Mais surtout j’ai voulu aller plus loin que l’assemblée nationale en proposant d’étendre ces mesures d’exonération aux exploitants viticoles non-salariés en faisant adopter dans la foulée, mon amendement.
Fidèle à mes engagements en direction du monde viticole, j’ai en effet présenté deux amendements pour défendre la filière viti-vinicole au Sénat dans le cadre du PLFSS
En amont de l’examen de ce texte j’ai préparé et défendu deux amendements auprès de mon groupe parlementaire et fait du lobbying auprès des autres groupes politiques.
- Mobilisé mon groupe autour de cet objectif et réussi à conserver l’article 13bis en l’état. Cet allègement de charges demandé par l’ensemble de la profession a été défendu, c’est un message fort envoyé au monde viticole. Ils en ont dramatiquement besoin quand on sait que la survie de nombreuses exploitations qui ont connu des pertes de marché massives pendant la crise est menacée à court terme
- Fait adopter mon amendement qui étend le dispositif aux exploitants agricoles en ouvrant l’exonération de charge aux non-salariés, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020. Ces dispositions ont été adoptées en séance après avoir été longuement et âprement débattues. L’amendement (identique à celui de Mme Delattre, sénatrice LR) a été adopté contre l’avis du gouvernement, faisant l’unanimité des groupes politiques en séance.
Cet amendement adopté contre l’avis du gouvernement est essentiel puisqu’il répare une certaine forme d’iniquité.
Double Peine pour le mode du vin et des spiritueux : COVID-19 / conflit Airbus/Boeing
Depuis plus d’un an, le secteur viti-vinicole est en proie à un contexte économique très difficile, que ce soit du fait du conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière est une victime collatérale – les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, le 1er marché à l’export –, de l’enchainement des difficultés à l’export (Chine, Royaume-Uni...) ou encore de la crise sanitaire planétaire.
Un an après l’instauration des mesures compensatoires, autorisées par l’OMC, par l’administration américaine, les sanctions douanières ont conduit à une baisse de 50% des importations de produits français viticoles soumis à la surtaxe américaine, soit une perte de chiffre d’affaires estimée à 600 millions d’euros et une perte de parts de marché des produits français sur le marché américain évaluée à 22%.
Et pourtant le commissaire européen en charge de l’agriculture annonçait, en date du 13 janvier 2021 (jour de l’introduction des taxes douanières frappant, en plus des vins français, les spiritueux français tels que le Cognac ou l’Armagnac) « ne pas avoir été saisi par le gouvernement français sur cette question ». (plus d’info sur la revue vitisphère : https://www.vitisphere.com/actualite-93237-La-France-na-demande-a-Bruxelles-aucune-compensation-aux-taxes-Trump.htm)
Questions aux ministres du Commerce extérieur et de l’agriculture :
- Quelle est la volonté du gouvernement en matière de défense de cette filière de prestige à l’export et quelles actions ces ministres comptent-ils engager auprès des instances européennes pour accompagner cette filière doublement pénalisée par la crise sanitaire et le contentieux avec les États-Unis sur l’acier, l’aluminium et l’aéronautique ?
- Pourquoi ne pas plaider en faveur d’une aide spécifique compensatoire européenne ? Est-ce acceptable de faire supporter aux seuls contribuables et viticulteurs français les frais d’un conflit commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ?
- Quelles sont les montants d’aide qui sera fixés par la France à destination des professionnels du secteur viticole en mobilisation des programmes de soutien européens non consommés ?
Ne sacrifions pas nos viticulteurs français sur l’autel du différend Airbus Boeing. Stop aux dommages collatéraux !
Mes initiatives pour sécuriser le revenu des agriculteurs
Il ne peut y avoir de produits locaux sans producteurs locaux. Il en va donc de notre souveraineté alimentaire à laquelle les Français sont profondément attachés.
Trois ans après l’adoption de la loi, le constat d’échec partagé par les professionnels et par les pouvoirs publics, pour améliorer le revenu des agriculteurs est indéniable : trop de contournements de la loi EGAlim n’ont pas permis de rééquilibrer les relations entre les relations commerciales entre distributeurs et agriculteurs.
L’actualité au Sénat pour la rentrée
La proposition de loi déposée par le député LREM Grégory Besson-Moreau qui se donne pour objectif de « protéger la rémunération des agriculteurs » semble être clairement un projet de loi déguisé et téléguidé par le gouvernement qui s’évite ainsi une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. Elle a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’assemblée le 24 juin dernier.
Le but est annoncé est d’obtenir enfin ce fameux rééquilibrage des relations entre les producteurs et acteurs du négoce et du commerce. Il s’agit de replacer l’ensemble des acteurs de la commercialisation et ses fournisseurs directs comme indirects au cœur du mécanisme de fixation des prix tout en sécurisant, de manière contractuelle, les prix négociés avec les producteurs afin de garantir l’encadrement des pratiques abusives et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Mes collègues députés Socialistes et Républicains ont donc voté le texte, bien que seule une remise à plat de la loi LME (loi de modernisation de l’économie) de 2008 permette d’apporter une vraie réponse aux problèmes des agriculteurs.
Quelque 50 amendements ont été ajoutés au texte, dont de nombreux identiques montrant (notamment sur l’article 1er bis concernant l’expérimentation du tunnel de prix) le consensus des différents groupes politiques autour de cette proposition de loi. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat à la mi-septembre.
Alors que la viticulture a fait l’objet d’une double peine, en raison de la fermeture de ses débouchés, victime collatérale du conflit Airbus-Boeing, mais aussi de la crise sanitaire qui a engendré la fermeture de nombreux sites de commercialisation notamment dans l’hôtellerie restauration, les exploitants viticoles font face à de nouveaux enjeux climatiques qui les fragilisent encore davantage et rendent leurs revenus très aléatoires, comme cela a pu être constaté lors d’épisodes de gel du printemps dernier.
Protéger les viticulteurs contre les pratiques condamnables de certains acheteurs devient nécessaire pour les aider ces exploitants agricoles à sécuriser leurs revenus, dans un contexte économique particulièrement incertain. En effet, dans la pratique, de nombreux acheteurs, sachant que leurs cocontractants n'ont guère les moyens d'engager des procédures judiciaires, ne respectent pas les engagements pris, lors de la conclusion des contrats, par exemple, en imposant des réductions du prix convenu, voire en résiliant purement et simplement le contrat.
L’amendement que je propose à la cosignature du groupe en commission des affaires économiques vise à garantir aux viticulteurs le versement d'un acompte, ce qui serait conforme aux bonnes pratiques commerciales et d'autant plus justifié que, dans les faits, les viticulteurs assument le coût du stockage des vins qu'ils ont vendus. Il est le fruit d’une longue réflexion menée par mes collègues Roland Courteau et Marie Hélène Fabre qui avait chacun déposé, dans chacune des chambres, Sénat et Assemblée Nationale, une proposition de loi en ce sens. Il est aujourd’hui encore pleinement d’actualité.
Il s’agit donc d’étendre, au bénéfice des viticulteurs, les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui impose, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le paiement par l'acheteur d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande, de manière à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, producteurs et négociants.
Vendanges 2021 le besoin de soutien à la filière viticole devient pressant
En août suite à mes interpellations, le préfet de région ainsi le Ministre de l’Agriculture m’ont confirmé que : le PGE était prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021, que le dispositif de soutien à l’activité partielle est étendu aux agriculteurs, que le dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti est acquis d’office pour les zones sinistrées, une année blanche de cotisations sociales, le régime des calamités agricoles est étendu et déplafonné à titre exceptionnel pour la vigne et le colza, abaissement seuil minimal de pertes de 13 à 11%.
À la suite de mon intervention que j’ai impulsée avec les parlementaires de la région Occitanie en soutien aux vignerons coopérateurs, mais aussi aux caves coopératives, le Ministre de l’Agriculture Julien de Normandie vient de m’annoncer que les entreprises dont l’activité dépend à 60% d’une zone touchée par le gel, peuvent bénéficier d’une avance remboursable si elles ont une baisse d’exploitation d’au moins 50%.
À ce jour, les caves coopératives que j’ai visitées encore récemment (Cuxac d’Aude, Montredon des Corbières, Lézignan-Corbières, Carcassonne…) m’ont confirmé qu’elles ne bénéficient toujours pas de dispositifs spécifiques.
Or, les viticulteurs, les viticulteurs en région Occitanie, sont majoritairement des coopérateurs, ils risquent de subir de plein fouet les effets du gel dans les mois à venir.
Par ailleurs, la réforme de l’assurance récole annoncée n’élude pas les problèmes rencontrés depuis le gel.
Pour le moment, les viticulteurs non assurés vont être accompagnés mais ceux qui sont déjà assurés ne bénéficient pas d’un taux de couverture suffisant pour couvrir les pertes et attendent un geste fort du gouvernement.
Si rien n’est fait en urgence, dès le début de l’année 2022, les premiers effets du gel seront mesurables, sachant que certains d’entre nous ont perdu jusqu’à 80% de leur récolte.
Accompagner l’agriculture dans la transition écologique
Si l’agriculture doit prendre sa part à la lutte contre le changement climatique, nous devons également l’accompagner dans l’adaptation à ce changement.
La gestion des risques liés aux aléas météorologiques de plus en plus importants fait pleinement partie de cette nécessaire adaptation.
Nous ne pouvons ignorer plus longtemps les difficultés accrues auxquelles sont confrontés trop d’agriculteurs et cet épisode de gel pourrait être une occasion pour un changement en profondeur de nos outils assurantiels, sans quoi seules les exploitations les plus solides économiquement pourront résister, et ce qui est aujourd’hui l’un des fleurons de notre balance commerciale à l’export, risque de ne pas s’en relever, tant l’accélération de la fréquence et de l’intensité des évènements climatiques extrêmes devient inéluctable.
Au lendemain du gel, j’ai rassemblé à mes côtés de 25 parlementaires de tous bords en Occitanie pour un plan de sauvetage de la viticulture et particulièrement du mouvement coopératif agricole car le 1er vigneron en Occitanie est un coopérateur.
Avec mes collègues Montauger et Bouad, nous avons créé un groupe de travail appelé à envisager une réforme de l’assurance récolte. Avec ma collègue Gisèle Jourda, nous avons d’ailleurs interrogé le directeur régional de Groupama suite à la radiation en masse de viticulteurs, nous n’avons pas eu de réponse de sa part.
Gestion du risque agricole
Notre réflexion devra se porter sur la gestion du risque agricole avec bien entendu la question centrale de l’assurance multirisque climatique :
- son attractivité,
- son taux de subventionnement et le taux de franchise,
- ses modalités de souscription (rendement olympique)….
Réforme du système des calamités agricoles
Pour cela, de nouvelles modalités de coopération et de partage du risque entre les assureurs (pool de réassurance) ainsi que sur le rôle de l’État et la place de la solidarité nationale doivent être réenvisagée, avec une transition possible vers un régime similaire à celui des catastrophes naturelles.
Investissements nécessaires à l’adaptation de notre agriculture au changement climatique
Sur ce point, à l’échelon plus global, nous aborderons le sujet de l’irrigation, des équipements de protection et de la recherche agronomique pour des cépages plus résistants à la sécheresse et à la maladie.
De nouveaux outils de gestion de risque plus sophistiqués
L’assurance climatique indicielle permet, par exemple, de ne plus verser des indemnités liées à la déclaration d’un sinistre. En cas de gel, le déclenchement de l’indemnisation serait lié à la réalisation de températures négatives relatives au degré de maturité de la plante. Le remboursement automatique, sans évaluation directe des dégâts, réduirait considérablement le coût de fonctionnement et les délais pour le viticulteur, deux des principales limites des contrats actuels proposés par les assureurs.
Groupe de travail sur l’assurance récolte
La sécheresse, le gel, la grêle … les aléas climatiques rendent notre agriculture française plus vulnérable et il me semble impératif d’apporter des solutions durables à la gestion des risques et mieux sécuriser le revenu des agriculteurs déjà soumis à de multiples contraintes conjoncturelles. Car cette situation qui devient récurrente, 2017, 2019 puis 2020 et à nouveau en 2021 fait peser sur le secteur assurantiel une forte charge.
À tel point que nombre de viticulteurs se sont vu notifier une radiation en fin d’année 2020, comme cela a été le cas de plus pour plus de 250 vignerons audois, qui se retrouvent, hélas, dès cette année, sans couverture assurantielle.
J’ai décidé de porter au sein du groupe des sénateurs Socialistes, Écologistes. Nous avons d’ores et déjà entamé au mois de juillet dernier les premières auditions des représentants des différentes filières agricoles, du secteur assurantiel et des organismes publics directement concernés. Ces rencontres reprendront très prochainement pour que tous les acteurs des secteurs concernés apportent leur contribution à cette réforme.
Les auditions qui se sont déjà tenues :
- Lundi 19 juillet à 15 h
FNSEA : Joël LIMOUZIN, membre du Bureau de la FNSEA, en charge du dossier assurantiel ;
Laurent WOLTZ, Chef du service juridique et fiscal
- Mercredi 21 juillet à 14 h
Frédéric DESCROZAILLE, député du Val-de-Marne, auteur du rapport "La gestion des risques agricoles"
Car nous souhaitons pouvoir formuler rapidement des propositions concrètes et approfondies pour pouvoir les défendre lors des débats budgétaires à venir dans le cadre de la loi de Finances qui fixe chaque année les dépenses et recettes de l’État. Il est temps de passer aux discours d’attente à de véritables solutions, pérennes qui sécurisent nos agriculteurs.
Agriculture et risques climatiques : gérer l’urgence, oui, mais pas seulement !
Afin de permettre aux acteurs du secteur du vin de bénéficier de toute l'aide financière européenne disponible, restée non consommée, j’avais demandé au Ministre de l’Agriculture, Julien De Normandie, de mobiliser les programmes de soutien européens.
Le Ministre de l’Agriculture vient de me confirmer que le plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève à 269 M€, dont au maximum 140 M€ de crédits européens en 2020 et 2021, au titre des dispositifs de soutien pour assurer la stabilité du marché mais aussi de la distillation de crise ou de l’aide au stockage privé en 2021.
Le Ministre s’est engagé à ce que « le budget annuel du programme sectoriel vin du plan national stratégique soit maintenu à l'identique pendant toute la période de la nouvelle PAC 2023-2027, soit 269,6 M€ par an ».
Ainsi, les aides pour le secteur vitivinicole seront maintenues et les aides pour l'assurance-récolte profiteront à la vigne.
Je salue l’effort du Ministre auprès des instances européennes, et reste très attentif au plan gel qui sera proposé pour la seule région Occitanie, afin d’aider les viticulteurs les plus en difficulté, qu’il s’agisse de la filière en aval, comme les coopératives ou encore des activités touchées par l’absence de récolte.
Les agriculteurs qui ont subi des pertes très conséquentes ont hélas connu de multiples sinistres avec le gel en 2017, le mildiou en 2018, la sécheresse en 2019 puis de nouveau le gel cette année, certains ne s’en relèveront pas.
Face à l'accélération des catastrophes liées au changement climatique, j’estime indispensable de parer au plus urgent en accompagnant les plus sinistrés, mais tout autant nécessaire de poursuivre les travaux que j’ai engagés, au Sénat, grâce à l’appui de plus de 25 parlementaires de la Région Occitanie, pour engager une réforme de l’assurance récolte et mieux prévenir les risques en agriculture.
A la tribune du Sénat, pour ma première intervention, je défends le budget agricole dans le projet de loi de finances pour 2021
Mes initiatives pour une agriculture qui valorise le travail des hommes et des femmes, au service de notre souveraineté alimentaire
L’agriculture c’est aussi l’histoire d’hommes et de femmes au destin marqué par le travail de la terre, et on ne peut se questionner sur les questions agricoles sans aborder un point qui me semble central, pour avoir demain des paysans et des paysannes français fiers de leur travail et de la contribution qu’ils apportent à l’exercice de notre souveraineté nationale.
C’est d’ailleurs tout le sens de mon intervention lorsque j’ai défendu, à la Tribune du Sénat, pour la première fois, le budget agricole dans le projet de loi de finances le 1er décembre 2021 pour une agriculture plus protectrice pour les exploitants agricoles, plus respectueuse de l'environnement et résolument résiliente pour faire face à la crise sanitaire et environnementale.
1 décembre 2020 : ma première intervention à la tribune du Sénat porte sur le budget agricole de la France
Texte de l’intervention, au nom du groupe socialiste et républicain, à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi de finances 2021 sur le budget Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural, parue au Journal Officiel de la République Française
« La crise sanitaire, que nous traversons, est sans précédent et n’épargne, hélas, aucune filière, j’ai pris l’initiative d’intervenir, courant décembre 2020, en séance publique, au nom de mon groupe parlementaire, lors de l’examen du budget agriculture du projet de loi de finances 2021, sur ce sujet précis afin de défendre l’agriculture que nous voulons, respectueuse des Hommes et de la Terre, fruit de nos terroirs et expression de la qualité des produits qu’espèrent les consommateurs.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire n’a pas épargné le monde agricole, qui en sort plus que jamais fragilisé. Inutile de se voiler la face toutefois, l’agriculture française était déjà en souffrance avant même la crise sanitaire.
Il en est ainsi de la filière viticole dont je suis issu. Victimes collatérales du conflit sur l’aéronautique entre l’Europe et les États-Unis, ses exportations vers ce pays ont diminué de 35 %. Les restaurants sont fermés, tous les salons sont annulés, les ventes sont à l’arrêt et les pertes financières sont colossales.
Ce secteur d’excellence est à genoux. L’aide pour la distillation de crise n’a pas été assez importante, monsieur le ministre.
Or, à l’inverse de nombreux secteurs économiques, les entreprises viticoles et agricoles dans leur ensemble n’ont pas eu recours au chômage partiel, étant obligées d’assurer la continuité de la conduite de leur exploitation. Les prêts garantis par l’État souscrits ne pourront être remboursés à court terme.
Les mesures de soutien à la filière que vous avez prise n’ont pas atteint correctement leur cible.
Il aura fallu l’unanimité des groupes, sur les bancs de l’Assemblée nationale et sur les travées du Sénat, pour faire adopter un amendement relatif à l’exonération de charges patronales pour les salariés du secteur viticole que le Gouvernement a refusé. Pourquoi s’y être opposé ? Pourquoi avoir refusé d’étendre cet allégement de charges à l’ensemble des filières agricoles ?
Dans ce contexte, le budget pour 2021 était très attendu par la profession, car elle nous demandait des réponses précises, des moyens mobilisables immédiatement. Or les démarches administratives pour l’accès aux aides agricoles sont d’une sombre complexité. Que comptez-vous faire pour les simplifier, monsieur le ministre ?
Le monde paysan est en grande souffrance. Un agriculteur sur cinq n’a pas de revenu, les jeunes sont endettés jusqu’au cou et les retraités vivent avec des pensions honteuses. Allons-nous continuer à accepter que, chaque jour, un agriculteur se suicide en France ? C’est inadmissible !
N’avons-nous pas été touchés au cœur par le film Au nom de la terre, qui a rendu publique la détresse des paysans enfermés dans un système obsolète, que vous avez et que nous avons tous ensemble, ici, la responsabilité de faire évoluer ?
Est-il normal que, plutôt que de leur transmettre leurs exploitations, les agriculteurs incitent leurs enfants à changer de métier, laissant place à la spéculation foncière et à la financiarisation de l’agriculture ?
La souveraineté alimentaire de la France est mise à mal, la moitié de ce que nous mangeons est importé. La « ferme France » doit évoluer structurellement. Autant vous dire, monsieur le ministre, que nous en sommes encore loin.
Répondre à l’urgence est une priorité dans la période actuelle. De ce point de vue, je veux le souligner, votre investissement est très important pour les filières.
Le constat est implacable : pandémie, réchauffement climatique, épuisement des ressources, effondrement de la biodiversité… L’heure est grave !
Or, avec les accords de libre-échange, vous engagez nos exploitants sur la voie d’un dumping tarifaire déloyal. Pour compenser la baisse des prix, ils doivent produire toujours plus, dégradant la fertilité des sols et la qualité nutritive des productions. Les ventes de pesticides ont bondi de 25 % l’année dernière et la biodiversité s’effondre.
En dix ans, deux tiers des insectes ont déserté les champs, ce qui a un impact à la fois sur la pollinisation et sur la régulation des parasites, nécessaire à la protection des plantes contre des ravageurs et autres maladies.
Monsieur le ministre, profitons de la crise sanitaire pour élaborer un nouveau paradigme agricole. Sortons des incantations, passons aux actes !
L’agriculture de demain sera celle du vivant, elle sera une agriculture résiliente, qui permettra une plus juste rémunération de nos paysans. La loi Égalim, censée nous permettre d’atteindre ces objectifs, déçoit pour l’instant.
Ce changement que nous appelons de nos vœux devra permettre également aux exploitants de trouver des solutions de remplacement soutenables économiquement. J’ai du mal à le percevoir dans ce budget.
Les crédits du Casdar baissent, comme ceux de la PAC, et l’agroécologie ne se verra allouer que 494 millions d’euros au titre des contreparties de la PAC. Cela étant, les 1,2 milliard d’euros prévus dans le plan de relance sont une très bonne nouvelle, monsieur le ministre, mais je crains que ce ne soit du one shot !
Pour réussir la transition, il faut du temps. Or, une fois le coup de pouce du plan de relance passé, les efforts risquent de retomber comme un soufflé.
Pour conclure, je vous propose de faire de la transition agroécologique un outil de souveraineté alimentaire en investissant prioritairement dans la recherche et l’innovation, afin de repenser nos systèmes agricoles et de protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et de notre planète. » (Bravo ! Et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
COMPTE RENDU INTÉGRAL DE MON INTERVENTION A LA TRIBUNE : http://www.senat.fr/seances/s202012/s20201201/s20201201010.html#orat18
Défense des éleveurs de volailles, palmipèdes gras et lapins qui découpent et transforment les produits à la ferme en Europe
À la demande du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Aude, Philippe VERGNES, j’ai alerté le ministre de l’Agriculture sur les menaces pesant sur les établissements d'abattage non agréés du département de l’Aude, et plus généralement, de la région Occitanie.
En effet, si le règlement d'application 2017/185 de la Commission Européenne, complétant le règlement 853/2004 du Conseil et du Parlement, venait à être supprimé, ces agriculteurs seraient, dès lors, privés de toute possibilité de transformation des produits issus de l'élevage.
Alors que les consommateurs sont unanimes à préférer les circuits courts, permettant de valoriser la qualité des productions de nos éleveurs et de conserver les traditions culinaires, une telle suppression serait totalement inadaptée et impacterait directement les économies et filières locales.
C’est pourquoi j’ai sollicité son appui, sur le plan européen, pour garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et répondre à la demande croissante de produits locaux, vendus en circuits courts, dans le respect du bien-être animal.
