Soutien aux EPCI pendant la crise : demande de compensation du versement mobilité à la hauteur des pertes réelles des autorités organisatrices des mobilités (AOM)

À la demande de Régis Banquet, Président de Carcassonne Agglo, agissant en tant qu'autorités organisatrices des mobilités (AOM), j’ai appelé l’attention du Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, Alexandre Djebbari, sur le déséquilibre du budget annexe "transports" à la suite des périodes de confinement et restrictions sanitaires.

J'ai de fait pointer auprès du Ministre Djebarri les contraintes budgétaires auxquelles les AOM organisant les réseaux de transports publics font face dans un contexte où la baisse de recettes usagers est significative à raison de la crise liée à la COVID-19 et le versement mobilité fortement impacté.

C’est pourquoi j’ai plaidé en faveur d’une compensation du versement mobilité à la hauteur des pertes réelles enregistrées afin de tenir compte de la particularité de ce budget annexe, ce d'autant que les compensations, dans le panier global de pertes de recettes, ne permettent pas de distinguer la charge effective que génère l'exercice de cette compétence pour les AOM sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre.

J’estime que les collectivités ont besoin du soutien de l’État pour participer à la relance. Pour cela, l’État doit compenser suffisamment les pertes liées à la crise qui se traduisent déjà par une baisse d’autofinancement et donc de l’investissement. Or la clause de sauvegarde, la compensation de la CVAE ou du versement mobilité (VM) ne sont pour le moment pas à la hauteur des enjeux. En ne prenant en charge actuellement qu’environ 40 % de ces pertes, l’État ne crée pas les conditions pour que les collectivités territoriales participent au plan de relance, non pas parce qu’elles ne le veulent pas, mais parce qu’elles ne le pourront pas.

by SP_Matthieu

Les communes thermales d’Occitanie dans le rouge

La Région Occitanie-Pyrénées est la 1ère destination thermale de France, comportant 29 stations thermales, accueillant 200 000 curistes par an. Véritable pilier de la région, le thermalisme est aussi à l’origine du développement historique, architectural, économique et touristique de certaines communes, et ses retombées sont appréciables puisqu’à lui seul ce secteur génère près de 14.000 emplois, dont 2600 emplois directs, soit 6 millions de nuitées et 180 millions d’euros de retombées directes chaque année. Ces retombées économiques font vivre de nombreuses stations situées dans des secteurs ruraux ou de montagne avec des emplois non délocalisables.

Accusant une baisse d’activité annuelle de 60%, le thermalisme est à ce jour très fragilisé, c’est pourquoi aux côtés de Monsieur Guillaume DALERY, Président de la Fédération Thermale Occitanie, et Maire de LAMALOU LES BAINS, et de Monsieur Paul AUDAN, Président de l’Association Nationale des Maires de Communes Thermales, Maire de GREOUX LES BAINS, j’ai saisi le Gouvernement et son délégué au Thermalisme Jean-Yves GOUTTEBEL de l’urgence à conduire des actions coordonnées en soutien aux établissements et villes thermales impactés par la crise sanitaire.

Compte tenu des charges importantes auxquelles ces établissements doivent faire face dans ce contexte inédit, et des contraintes qui pèsent sur les collectivités, et notamment celles qui celles qui sont concédantes ou ont aidé les concessionnaires, et plus encore, celles qui exploitent ces établissements en régie, j’ai demandé des actions fortes de soutien à la filière thermale qui pourraient prendre la forme d’un plan de relance pour le thermalisme.

Rappelons que même si la gestion privée, en pleine propriété ou par délégation de service public, est très largement majoritaire, environ 25% des établissements thermaux demeurent en gestion publique ou parapublique, sous forme de régie, de société d’économie mixte (SEM) ou de société publique locale (SPL). Cette fragilité structurelle a conduit le secteur du thermalisme à subir de plein fouet la crise sanitaire. Avec seulement 4 mois de fonctionnement en 2020, le tout dans des conditions très contraintes et avec des fréquentations baissières, les établissements thermaux et les stations thermales se sont, comme les communes gestionnaires de sites touristiques en régie, elles aussi retrouvées dans une situation économique particulièrement inquiétante.

 La mobilisation de l’ensemble des différents échelons territoriaux a permis d’accompagner les collectivités thermales qui doivent faire face à des charges incompressibles insuffisamment compensées (122% de dépenses supplémentaires de charges de fonctionnement par rapport à une commune de taille équivalente), et ce, alors que les établissements thermaux sont fermés et ne génèrent aucunes recettes.

L’idée d’une relance par les territoires, telle qu’avancée par les représentants de ces collectivités, semble particulièrement pertinente et répond à une logique qui peut profiter à tous, acteurs économiques directs et indirects comme les collectivités territoriales, tout en consolidant l’ensemble de la filière thermale.

Afin d’éviter un effondrement, j’ai proposé au Premier Ministre et au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, diverses mesures transitoires pourraient être conduites rapidement et auraient l’avantage d’envoyer un signal positif aux acteurs économiques comme aux collectivités concernées, parmi lesquelles :

• le maintien du dispositif de chômage partiel sans reste à charge jusqu’à la fin des contraintes sanitaires ;
• l’exonération totale des cotisations sociales pour les établissements fermés avec levée du seuil de 50 salariés jusqu’à 250 salariés ;
• un crédit d’impôt de 30% en faveur des bailleurs pour les loyers non appelés : Levée des seuils pour les entreprises de plus de 250 salariés car ce sont celles qui ont le plus investi ;
• Pour les entreprises sous Délégation de Service Publique, la prise en charge par l’État de tout ou partie du loyer ayant fait l’objet d’un abattement de la commune à son délégataire ;
• la prise en charge de la perte d’exploitation par les compagnies d’assurance (Réitération de la demande) ;
• la mise en œuvre d’un soutien spécifique de l’État aux régies municipales (par exemple : augmentation de la DGF pour les communes concernées) ;
• l’éligibilité des Établissements thermaux au PGE saisonnier ;
• la réactivation de la mesure permettant la conservation des arrhes ;
• la création d’une prise en charge spécifique pour le traitement des suites de Covid post hospitalisation et pour les personnels soignants dans le cadre de nouveaux formats de cure d’une semaine ou 2 semaines ;
• des prêts directs de l’État en cas de refus du PGE ;
• une aide spécifique de l’État au secteur pour relancer l’activité thermale.

À la suite de mon rendez-vous à Bercy en janvier 2021, j’ai obtenu, à force de mobilisation aux côtés des acteurs de la filière, que les établissements thermaux bénéficient eux-aussi des mesures compensatoires qu’ils espéraient, au même titre que les parcs zoologiques, salles de sport, établissements commerciaux installés en zone de montagne.

by SP_Matthieu

Ruralité : Non à la disparition du réseau de finances publiques locales, oui à un moratoire sur l’ensemble des fermetures programmées de services publics !

Un très grand nombre Maires de l’Aude m’a interpelé sur la réorganisation du réseau de la Direction Départementale des Finances Publiques dans le département, une réforme que j’estime totalement  inadaptée à la ruralité.

Ce projet porté par le Comité « Action Publique 2022 » préfigure un désengagement des services de l’État auquel les territoires devront faire face avec des charges supplémentaires, afin de pallier l’absence de services de la DGFIP, qu'il s'agisse des transferts de compétences de services de l’État en matière de trésorerie publique ou toute certification privée des comptes que ces territoires n'auraient pas les moyens de financer, sauf à en répercuter les charges sur les contribuables locaux.

Unanimes à réclamer des services accessibles, proches des contribuables et des collectivités, j’ai rappelé hait et fort notre refus face à ce nouveau transfert de compétences de services de l’État en matière de trésorerie publique, qui conduit à éloigner les contribuables des services publics auxquels ils sont en droit de prétendre.

J’ai également dénoncé le manque de concertation avec les personnels concernés qui estiment avoir été insuffisamment associés à cette réforme, induisant des changements majeurs en termes d'organisation.

Cette réforme, loin de faire l'unanimité, aurait du davantage tenir compte du caractère rural du département de l'Aude, afin de ne pas entraver l'accès aux services publics et d'éviter des transferts de charge injustifiés, de l'État vers les communes du département.

L’Intersyndicale représentant les agents placés, au sein de la DDFIP de l’Aude, au service des contribuables, s’est fait l’écho de cette mobilisation commune. À voir sur le lien suivant : https://sections.solidairesfinancespubliques.info/110/144-contre-le-nouveau-reseau-de-proximite-le-senateur-de-l-aude-sebastien-pla-ecrit-au-premier-ministre-au-ministre-et-a-l-intersyndicale.html

Resté sans réponse à mes interventions, autre que celle apportée par le Directeur départemental des Finances publiques de l’Aude, j’ai persisté en demandant la mise en œuvre d’un moratoire sur l’ensemble des fermetures programmées de services publics, qu’il s’agisse des finances publiques comme des services publics de l’éducation et de la santé, car  l’une des clés de notre résilience face à la crise sanitaire mondiale est la qualité de notre maillage en services publics de proximité."

by SP_Matthieu

Carte scolaire : pas de fermeture de classe sans l’accord du maire

Alors qu’en mars 2020, le ministre de l’Éducation Nationale s’était engagé à geler les fermetures de classe en milieu rural pour la rentrée suivante et, qu’il avait garanti qu’il n’y aurait « aucune fermeture de classe en milieu rural à l’école primaire sans l’accord du maire », je m’étonne que la carte scolaire annoncée dans le département de l’Aude conduise à des fermetures de classes à Luc sur Aude, Espéraza, Couiza ou encore Montazels.

Comment assurer la continuité pédagogique dès la rentrée prochaine alors que depuis des mois les enseignements sont perturbés, et que les acteurs éducatifs doivent s’adapter en permanence à de nouvelles contraintes et protocoles sanitaires toujours plus stricts.

Je rencontre chaque semaine des maires qui me parlent de leur budget impacté par les contraintes sanitaires, des solutions qu’ils doivent inventer pour accueillir les élèves à la cantine… Dans certaines petites communes, ce sont parfois les élus qui remplacent les personnels de cantine ou du périscolaire affectés par la covid !

Dans un tel contexte, l’annonce de la fermeture d’une classe est un vrai coup de massue.

Comment adapter les locaux, éviter les concentrations d’élèves en classe et à la cantine avec une classe en moins ?

Je demande au ministre Jean-Michel Blanquer que le moratoire sur tout retrait de la présence publique dans nos bourgs et nos quartiers soit engagé comme l’avait annoncé le Gouvernement. Ce moratoire qu’appellent de leurs vœux l’ensemble des sénateurs socialistes, serait un premier signal fort que les enseignants, les parents d’élèves et les maires apprécieraient.

Car, dans le même temps, sur le terrain, je constate que ce sont, à l’inverse, des moyens supplémentaires qui sont attendus pour préserver le dédoublement des classes en REP, les décharges de direction, la réduction des effectifs dans les classes surchargées et assurer des dotations suffisantes pour le second degré.

Cette situation qui n’épargne pas les secteurs urbains, est totalement contradictoire avec les missions confiées aux équipes pédagogiques, et, à l’heure où l’école est l’un des derniers remparts de la République.

À Narbonne, le collège Georges Brassens, pourtant inscrit dans le réseau d’éducation prioritaire, parents d’élèves et enseignants sont vent debout face à l’annonce d’une diminution de Dotation Horaire Globalisée qui conduira à la suppression d’une classe sur les 24 que compte l’établissement.

Comment lutter contre les risques de décrochage scolaire quand les conditions d’apprentissage se détériorent, dans des classes surchargées ? L’équation est impossible.

« Je leur apporte mon soutien plein et entier car je ne veux pas d’une école à deux vitesses. »

by SP_Matthieu

Plan de relance et collectivités : les avancées obtenues au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances 2021

De la baisse des impôts de production à la territorialisation du plan de relance, en passant par l’évolution des dotations et la neutralisation des indicateurs financiers de la péréquation après la suppression de la taxe d'habitation... le projet de loi de finances 2021 a concerné très directement les collectivités territoriales.

A cela, il faut rajouter l’ensemble des articles additionnels adoptés par le Sénat visant à accroître les compensations financières apportées par l’État aux collectivités locales pour les pertes de recettes occasionnées par la crise sanitaire et la récession économique.

Au total, avec l’apport des sénateurs et notamment du groupe socialiste, le « panel de mesures supplémentaires », se chiffre, selon le rapporteur général à 2,5 milliards euros supplémentaires pour les finances de l’État, par rapport au texte sorti précédemment de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement ne proposait aucune compensation financière en faveur du bloc communal et des départements, collectivités locales qui n’ont pas la possibilité de s’endetter, c’est pourquoi, avec mes collègues sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais également des autres groupes parlementaires nous avons donc joué pleinement notre rôle en nous efforçant de combler cette lacune.

Il est d’ailleurs à noter que beaucoup d’amendement ont été votés de manière transpartisane, les sénateurs de groupes politique différents se sont retrouvés pour voter les mesures nécessaires aux collectivités dans un souci d’efficacité.

Parmi les principaux apports du Sénat en faveur des collectivités territoriales, plusieurs avancées ont été obtenues :

• Avancement du versement du FCTVA

C’est ainsi que le Sénat a voté l’avancement d’une année le versement du FCTVA, dès 2021. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1 tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en N+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense. A la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, l’amendement voté ne pose aucune condition en termes de volume d’investissement.

Le coût estimé du dispositif est de l’ordre de 5,4 milliards d’euros pour l’État, pesant exclusivement sur l’exercice 2021.

• Réduction du plafonnement de la CET à 1,5%

Nous avons adopté la réduction du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui correspond à la CVAE et à la CFE, en fonction de la valeur ajoutée de 2 % à 1,5 %. Les entreprises dont le montant de CET excède ce plafond peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement, la fraction d’imposition au-delà du plafond étant remboursée par l’État aux collectivités territoriales bénéficiaires. L’objectif est d’éviter que la baisse d’impôts de production de 10 milliards d’euros dès 2021 proposée par le gouvernement ne se traduise par un ressaut d’imposition neutralisant une partie du gain.

• Compensations des pertes de CVAE des départements et du bloc communal

Par mesure d’équité entre les collectivités territoriales et compte tenu des dépenses supplémentaires qu’elles sont amenées à supporter dans le contexte actuel, l’amendement adopté propose d’instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE subies par les départements et le bloc communal en 2021 via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes. Le coût de la mesure pourrait, selon le scénario de baisse de CVAE de 10 % en 2021 retenu par la mission Cazeneuve, s’élever à un total de 977 millions d’euros (dont 585 millions d’euros pour le bloc communal et 392 millions d’euros pour les départements).

• Pas de nouvelles minorations des variables d’ajustement

Le Sénat est aussi revenu sur les nouvelles minorations des variables d’ajustement pour 2021 (50 milliards d’euros voulu par le gouvernement sur les départements et les régions) et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport. Cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 85 millions d’euros par rapport au droit proposé.

• Suppression de l’amendement gouvernemental sur la dynamique de TVA

Compte tenu de la contraction du produit de la TVA en 2020, le Gouvernement considère que les collectivités locales – au premier rang desquelles les départements – bénéficieront en 2022 d’un « effet d’aubaine » puisque le niveau des coefficients de référence serait plus important que ce qui était envisagé lors de l’examen de la loi de finances pour 2020. Pour neutraliser cet effet, le Gouvernement souhaite que les coefficients de références soient calculés en référence à la TVA de l’année 2021 et appliqués, ensuite, à la TVA de l’année en cours. En conséquence, le gouvernement voulait entrainer une moindre recette dynamique de 1,3 milliard d’euros en 2022 pour les collectivités locales. Le sénat a supprimé cet article 22.

• Suppression de l’unification des taux de TCFE

Le gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Le Gouvernement avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt. Mais avec cet article 13, il y aura une hausse de l’imposition pour les habitants des communes qui appliquaient jusqu’ici un taux zéro. Cet article aura des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des Français tout en affaiblissant une nouvelle fois le pouvoir de taux des collectivités et de leurs groupements. Nous avons don demandé une suppression de cet article.

• Reconduction de la clause de sauvegarde pour le bloc local pour 2021

Les sénateurs ont décidé de reconduire pour 2021 la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal codifié pour 2020 à l’article 21 de la troisième loi de finances rectificatives, comme préconisé par le rapport Cazeneuve. Le dispositif introduit cependant une adaptation. En effet, par dérogation, le calcul de la moyenne de référence prend en compte, par cohérence avec le souhait de retenir les trois dernières années qui précèdent la crise, le produit de CVAE versé aux collectivités de 2018 à 2020. Un dispositif d’avances remboursables de CVAE pourrait également être satisfaisant.

• Compensations pour les SPIC

Les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle qui gèrent un service public administratif sont exclues de toutes mesures de compensation. J’ai déposé un amendement pour les rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus. Hélas, je n’ai pas obtenu gain de cause, j’ai donc réitéré, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives en juillet 2021, mes initiatives, et ce, bien que le Ministre chargé des Comptes Publics, Olivier Dussopt, persiste à méconnaître la situation spécifique des régies municipales. A ce jour, force est de constater que seuls les services publics industriels et commerciaux (SPIC) bénéficient de compensation pour perte de charges.

• Suppression de l’article sur la péréquation régionale

L’amendement vise à supprimer les dispositions de l’article tendant à « préfigurer » les contours du futur système de péréquation des ressources régionales qui doit se concrétiser en 2022, qui dépossède largement le législateur et préempte les négociations à venir avec les régions. (amt II-13 dont je suis cosignataire déposé par le groupe socialiste– art. 58) ;

• Modification de la répartition de la DSIL exceptionnelle

Nous avons défendu avec mon groupe un amendement pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour tout projet de « développement de l’attractivité ». Cet amendement ajoute les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation. (amt II-872 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 59 déposé par le groupe Socialiste) ;

• Exonération de CFE

Le présent amendement vise à permettre aux communes et au EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE). A l’inverse du dégrèvement institué à l’été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l’Etat et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité de l’exonération sur les deux tiers restants serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l’EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.

• Exonération de TH pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges.

Maintien du fonds postal national de péréquation territorial à son niveau de 2020

Le Gouvernement en supprimant la part régionale de CVAE ne semble pas s’être rendu compte de l’ensemble des conséquences. Ainsi envisagé, l’article entraînera une baisse de 65 millions d’euros en 2021 et 2022 de ce fonds pourtant essentiel pour les actions assurées par les commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins. Les sénateurs ont décidé de garantir son niveau au moins à celui de 2020.

20 millions supplémentaires pour les ponts

Afin d’accompagner les collectivités territoriales à recenser et diagnostiquer leurs ponts, le plan de relance prévoit une enveloppe de 40 millions d’euros sur deux ans (au lieu des 60 millions d’euros initialement envisagés). Nous avons donc voté une rallonge de 20 millions d’euros pour respecter la promesse initiale.

Réforme de la DETR

L’amendement voté propose de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers déposés à la commission, d’abaisser à 80 000 € (contre 100 000 € actuellement) le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis, de contraindre le Préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer fixées par la commission, de prévoir que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention. Enfin, cet amendement vise à ce que le règlement départemental ne puisse pas prévoir de critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux prévus par la loi.

Abaissement du seuil de participation des petites communes aux projets d’investissements

J’ai souhaité soutenir cet amendement qui permet d’abaisser de manière temporaire le seuil de participation des petites communes aux projets d’investissements. En abaissant ce seuil à 10 % pour les communes de moins de 2 000 habitants, cela permettra à ces communes rurales de participer à la relance de l’économie plus facilement et d’accompagner l’activité des entreprises locales. Cet abaissement serait valable jusqu’au 31 décembre 2021. (amt II-562 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 59) ;

Suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement

Cet amendement supprime l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

by SP_Matthieu

Demande d’appui auprès de l'État pour les charges de centralité supportées par les villes moyennes

À l’appui du rapport de la chambre régionale des comptes intitulé « les villes moyennes en Occitanie », j’ai interpellé le ministre de l’Économie, des finances, de la relance et des Comptes publics sur l'insuffisance des dispositifs financiers pour compenser les charges de centralité importantes supportées par les villes de strate moyenne de la région Occitanie.

Une situation qui se surajoute à une baisse de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la contribution des communes au redressement des dépenses publiques, et qui ne permet plus aux dotations de l'État de compenser les importantes charges de centralité que ces villes assument, alors même qu'elles constituent des pôles de vie, où la concentration des services, équipements et emplois est d'autant plus élevée que le territoire qu'elles structurent est rural et faiblement peuplé.

Selon ce rapport, « la compensation des charges de centralité par application d'un coefficient logarithmique à la population communale permettant de surpondérer certaines dotations versées aux communes les plus peuplées ne prend pas en compte les fonctions de centralité, lesquelles sont davantage liées à la polarisation des emplois et de la population d'un territoire sur la ville-centre plutôt qu'au nombre d'habitants de cette dernière ».

Dès lors les risques de fragmentation qui pèsent sur ces mêmes territoires sont nombreux sachant que sont également pointées des similitudes entre certaines de ces villes moyennes qui concentrent une plus grande proportion de séniors mais aussi un taux de chômage, de pauvreté et de vacances du logement supérieur à la moyenne, et disposent, de ce fait, d'une faible capacité de mobilisation de la fiscalité locale pour financer les équipements et services publics locaux.

J’ai donc demandé au gouvernement de garantir à ces villes moyennes un niveau de soutien et d'accompagnement de l'État à la hauteur de leurs besoins spécifiques, dans un contexte inédit, où les Français plébiscitent la qualité de vie des villes moyennes et sont en droit de prétendre à bénéficier de services publics de proximité à l'échelle de leur bassin de vie.

by SP_Matthieu

Lutte contre la cabanisation, une question récurrente qui appelle à une mobilisation coordonnée.

Les Maires des communes des Hautes Corbières- Michel LARREGOLA, Maire de Montgradail, Florie BLANC, Maire de Maisons, Béatrice BERTRAND, Maire de Tuchan, Christian CASTIES, Maire de Soulatge, Franck GUICHOU, Maire de Rouffiac, Jonathan OAKES, Maire de Paziols, Alex RAINERO, Maire de Duilhac sur Peyrepertuse et Remy BERTRAND, Maire de Padern, m’ont fait part de leur volonté d’agir de concert, et avec l’appui des partenaires institutionnels et de l’État, pour lutter contre le phénomène de cabanisation.

J’ai demandé au nouveau Sous-Préfet de l’arrondissement de Narbonne, Rémi Récio, qu’il engage, avec les élus des Hautes Corbières une stratégie globale et coordonnée, à l'image de celle qui a été mise en œuvre dans le département voisin, et au sujet de laquelle les services de l’État dans l’Aude ont déjà été sensibilisés.

by SP_Matthieu

Non à l'effacement des communes et des maires dans les contrats de relance et de transition écologique !

Pour répondre à la crise que nous traversons, et poursuivant la dérive de recentralisation, le gouvernement vient de proposer des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) établis sur la durée du mandat, soit six ans.

Ceux-ci doivent englober l'intégralité des politiques contractuelles entre l'État et le bloc communal, mais aussi s'adosser sur les contrats de plan État-région (CPER). 

Les contrats de relance et de transition écologique ne concernent que les intercommunalités… laissent totalement les maires de côté ; c’est un mauvais coup porté aux 35 000 communes de France qui représentent la diversité de nos territoires !

Lancés à la fin de l’année, ces contrats de relance et de transition écologique (CRTE), devront être signés au plus tard en juin prochain à un niveau intercommunal ou supérieur or :

• Ce calendrier d’élaboration des CRTE, très serré, ne permet pas un travail sérieux. On ne peut pas demander aux élus d’élaborer en quelques semaines un projet qui engage sur la durée du mandat, qui plus est dans le contexte actuel, où personne n’a aucune visibilité, et avec 40% de nouveaux maires.
• Ces contrats ne concernent que les Intercommunalités pourtant les communes ont la clause de compétence générale, elles sont les seules à l’avoir et les intercommunalités ne peuvent pas signer à la place des maires pour des projets qui relèvent des seules compétences communales
• Ensuite, que de réels moyens financiers nouveaux soient mis à disposition : les 16 milliards d’euros territorialisés dits « crédits aux territoires » n’ont jamais été détaillés, ce ne sont donc pas des crédits qui seront alloués aux collectivités locales ; ils incluent, par exemple, des crédits au logement. Mis à part la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) exceptionnelle, dont la moitié, soit 500 millions d’euros, a déjà été engagée et quelques moyens sur la transition énergétique, par exemple sur l’isolation thermique des bâtiments, il n’y a rien de plus.

• Il faut veiller au respect des compétences de chacun que les maires soient individuellement associés, concertés, qu’ils soient parties prenante des négociations et que, si leurs projets communaux sont retenus, qu’ils soient signataires des contrats.

Laissons, une fois de plus, de la liberté aux élus et veillons à ce que chacun reste dans le cadre de ses compétences.

by SP_Matthieu

Budgétisation des fonds Barnier, le hold-up de l’État

Alors que les catastrophes naturelles se multiplient, et s’aggravent en raison du changement climatique, je m’inquiète des effets de la budgétisation des Fonds de prévention des risques naturels majeurs –(FPRNM dits « Fonds Barnier »).

N’étant plus liés à une taxe affectée, ses moyens annuels se trouvent, de fait, fragilisés face aux grands arbitrages de l’État.

Dès lors, comment garantir pluri-annuellement les moyens de ce fonds ?

Comment faire face, sur la durée, à l’ensemble des besoins d’investissement en l’absence de trésorerie ?

Que devient, d’ailleurs, la trésorerie du fonds, va – t- elle être absorbée dans le budget de l’État ?

Comment vont s’exercer le contrôle et la coordination de l’utilisation du fonds, aujourd’hui porté par la Direction Générale de la Prévention des Risques, si les crédits sont transférés aux préfets via le BOP 181 ?

Les réponses apportées par la ministre Barbara Pompili, lors de son audition en commission des affaires économiques devant le Sénat (examen du projet de loi de finances pour 2021) ne m’ont pas convaincu,

« Les élus locaux auraient espéré une gouvernance partagée avec les acteurs de la prévention des risques sur les recettes et l’utilisation du fonds. À l’inverse, la budgétisation de ce fonds autorise l’État à fixer librement des crédits budgétaires différents chaque année, tout en percevant désormais directement dans le budget de l’État, 100% des cotisations prélevées sur les assurances. » ai-je rappelé.

En outre, étendre le champ d’intervention de ce fonds à d’autres risques comme le risque sismique revient, de plus, à diminuer les actions entreprises dans le périmètre de ce fonds.

Alors même que les besoins de financement augmentent d’année en année du fait de l’accumulation des risques liés au changement climatique, garantir l’affectation de la totalité du produit de la taxe sur les primes d’assurance, qui était prévue à cet effet, aurait donné un signal fort dans la crise actuelle que nous traversons, qui est aussi climatique.

J’ai surenchéri en précisant qu’à ce titre, et bien que la participation de l’État aux travaux prescrits par un PPRI ait été largement abondée se pose aussi toujours la question de la valeur vénale des biens concernés. Comment financer des travaux rendus obligatoires quand les aides sont indexées sur une valeur des biens faible et que les revenus sont modestes ?

by SP_Matthieu