Soutien aux EPCI pendant la crise : demande de compensation du versement mobilité à la hauteur des pertes réelles des autorités organisatrices des mobilités (AOM)
À la demande de Régis Banquet, Président de Carcassonne Agglo, agissant en tant qu'autorités organisatrices des mobilités (AOM), j’ai appelé l’attention du Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, Alexandre Djebbari, sur le déséquilibre du budget annexe "transports" à la suite des périodes de confinement et restrictions sanitaires.
J'ai de fait pointer auprès du Ministre Djebarri les contraintes budgétaires auxquelles les AOM organisant les réseaux de transports publics font face dans un contexte où la baisse de recettes usagers est significative à raison de la crise liée à la COVID-19 et le versement mobilité fortement impacté.
C’est pourquoi j’ai plaidé en faveur d’une compensation du versement mobilité à la hauteur des pertes réelles enregistrées afin de tenir compte de la particularité de ce budget annexe, ce d'autant que les compensations, dans le panier global de pertes de recettes, ne permettent pas de distinguer la charge effective que génère l'exercice de cette compétence pour les AOM sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre.
J’estime que les collectivités ont besoin du soutien de l’État pour participer à la relance. Pour cela, l’État doit compenser suffisamment les pertes liées à la crise qui se traduisent déjà par une baisse d’autofinancement et donc de l’investissement. Or la clause de sauvegarde, la compensation de la CVAE ou du versement mobilité (VM) ne sont pour le moment pas à la hauteur des enjeux. En ne prenant en charge actuellement qu’environ 40 % de ces pertes, l’État ne crée pas les conditions pour que les collectivités territoriales participent au plan de relance, non pas parce qu’elles ne le veulent pas, mais parce qu’elles ne le pourront pas.
Une double victoire dans l’intérêt de la viticulture de l’examen du projet de loi des finances de la sécurité sociale au Sénat.
Au côté des élus du vin, j’ai contribué à l’adoption en termes conformes de l’article 13 bis de l’adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement qui met en place une exonération de charges patronales pour les salariés des entreprises du secteur de la viticulture.
Mais surtout j’ai voulu aller plus loin que l’assemblée nationale en proposant d’étendre ces mesures d’exonération aux exploitants viticoles non-salariés en faisant adopter dans la foulée, mon amendement.
Fidèle à mes engagements en direction du monde viticole, j’ai en effet présenté deux amendements pour défendre la filière viti-vinicole au Sénat dans le cadre du PLFSS
En amont de l’examen de ce texte j’ai préparé et défendu deux amendements auprès de mon groupe parlementaire et fait du lobbying auprès des autres groupes politiques.
- Mobilisé mon groupe autour de cet objectif et réussi à conserver l’article 13bis en l’état. Cet allègement de charges demandé par l’ensemble de la profession a été défendu, c’est un message fort envoyé au monde viticole. Ils en ont dramatiquement besoin quand on sait que la survie de nombreuses exploitations qui ont connu des pertes de marché massives pendant la crise est menacée à court terme
- Fait adopter mon amendement qui étend le dispositif aux exploitants agricoles en ouvrant l’exonération de charge aux non-salariés, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020. Ces dispositions ont été adoptées en séance après avoir été longuement et âprement débattues. L’amendement (identique à celui de Mme Delattre, sénatrice LR) a été adopté contre l’avis du gouvernement, faisant l’unanimité des groupes politiques en séance.
Cet amendement adopté contre l’avis du gouvernement est essentiel puisqu’il répare une certaine forme d’iniquité.
Soutien aux patients diabétiques implantés à ce jour sans solution
Face au profond désarroi et colère des patients insulino-dépendants équipés de pompes à insuline implantées par le laboratoire Medtronic, lesquels ont toujours le sentiment d’être confrontés à une inertie inquiétante de la part des services du Ministère de santé, j’ai souligné auprès d’Olivier VERAN, que les autorités de santé ne peuvent méconnaître, depuis de longs mois, les risques encourus pour les patients frappés par l’interruption de la production de cette pompe par le laboratoire Medtronic.
70 % d’entre eux sont en effet sans solution de repli en cas d’interruption de la fourniture de pompe à insuline en effet, pour la majorité d’entre eux, seule la voie intrapéritonéale reste une solution efficace et adaptée à leur pathologie, nonobstant les possibilités les plus extrêmes de greffes ou d’acquisition de pompe externes avec cathéter intrapéritonéal diaport.
Les patients concernés, auquel j’apporte mon soutien appuyé, souhaitent parce qu’il n’est pas acceptable que la santé de ces patients soit sacrifiée sur l’autel des profits du laboratoire Medtronic, et parce qu’il s’agit de leur survie, ces patients demandent que l’État s’engage aux côtés de la recherche pour assurer la continuité des traitements et soutenir cette production et qu’ainsi les prototypes développés par les sociétés Ipadic et PhysioLogic Devices puissent être homologués.
Les communes thermales d’Occitanie dans le rouge
La Région Occitanie-Pyrénées est la 1ère destination thermale de France, comportant 29 stations thermales, accueillant 200 000 curistes par an. Véritable pilier de la région, le thermalisme est aussi à l’origine du développement historique, architectural, économique et touristique de certaines communes, et ses retombées sont appréciables puisqu’à lui seul ce secteur génère près de 14.000 emplois, dont 2600 emplois directs, soit 6 millions de nuitées et 180 millions d’euros de retombées directes chaque année. Ces retombées économiques font vivre de nombreuses stations situées dans des secteurs ruraux ou de montagne avec des emplois non délocalisables.
Accusant une baisse d’activité annuelle de 60%, le thermalisme est à ce jour très fragilisé, c’est pourquoi aux côtés de Monsieur Guillaume DALERY, Président de la Fédération Thermale Occitanie, et Maire de LAMALOU LES BAINS, et de Monsieur Paul AUDAN, Président de l’Association Nationale des Maires de Communes Thermales, Maire de GREOUX LES BAINS, j’ai saisi le Gouvernement et son délégué au Thermalisme Jean-Yves GOUTTEBEL de l’urgence à conduire des actions coordonnées en soutien aux établissements et villes thermales impactés par la crise sanitaire.
Compte tenu des charges importantes auxquelles ces établissements doivent faire face dans ce contexte inédit, et des contraintes qui pèsent sur les collectivités, et notamment celles qui celles qui sont concédantes ou ont aidé les concessionnaires, et plus encore, celles qui exploitent ces établissements en régie, j’ai demandé des actions fortes de soutien à la filière thermale qui pourraient prendre la forme d’un plan de relance pour le thermalisme.
Rappelons que même si la gestion privée, en pleine propriété ou par délégation de service public, est très largement majoritaire, environ 25% des établissements thermaux demeurent en gestion publique ou parapublique, sous forme de régie, de société d’économie mixte (SEM) ou de société publique locale (SPL). Cette fragilité structurelle a conduit le secteur du thermalisme à subir de plein fouet la crise sanitaire. Avec seulement 4 mois de fonctionnement en 2020, le tout dans des conditions très contraintes et avec des fréquentations baissières, les établissements thermaux et les stations thermales se sont, comme les communes gestionnaires de sites touristiques en régie, elles aussi retrouvées dans une situation économique particulièrement inquiétante.
La mobilisation de l’ensemble des différents échelons territoriaux a permis d’accompagner les collectivités thermales qui doivent faire face à des charges incompressibles insuffisamment compensées (122% de dépenses supplémentaires de charges de fonctionnement par rapport à une commune de taille équivalente), et ce, alors que les établissements thermaux sont fermés et ne génèrent aucunes recettes.
L’idée d’une relance par les territoires, telle qu’avancée par les représentants de ces collectivités, semble particulièrement pertinente et répond à une logique qui peut profiter à tous, acteurs économiques directs et indirects comme les collectivités territoriales, tout en consolidant l’ensemble de la filière thermale.
Afin d’éviter un effondrement, j’ai proposé au Premier Ministre et au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, diverses mesures transitoires pourraient être conduites rapidement et auraient l’avantage d’envoyer un signal positif aux acteurs économiques comme aux collectivités concernées, parmi lesquelles :
- le maintien du dispositif de chômage partiel sans reste à charge jusqu’à la fin des contraintes sanitaires ;
- l’exonération totale des cotisations sociales pour les établissements fermés avec levée du seuil de 50 salariés jusqu’à 250 salariés ;
- un crédit d’impôt de 30% en faveur des bailleurs pour les loyers non appelés : Levée des seuils pour les entreprises de plus de 250 salariés car ce sont celles qui ont le plus investi ;
- Pour les entreprises sous Délégation de Service Publique, la prise en charge par l’État de tout ou partie du loyer ayant fait l’objet d’un abattement de la commune à son délégataire ;
- la prise en charge de la perte d’exploitation par les compagnies d’assurance (Réitération de la demande) ;
- la mise en œuvre d’un soutien spécifique de l’État aux régies municipales (par exemple : augmentation de la DGF pour les communes concernées) ;
- l’éligibilité des Établissements thermaux au PGE saisonnier ;
- la réactivation de la mesure permettant la conservation des arrhes ;
- la création d’une prise en charge spécifique pour le traitement des suites de Covid post hospitalisation et pour les personnels soignants dans le cadre de nouveaux formats de cure d’une semaine ou 2 semaines ;
- des prêts directs de l’État en cas de refus du PGE ;
- une aide spécifique de l’État au secteur pour relancer l’activité thermale.
À la suite de mon rendez-vous à Bercy en janvier 2021, j’ai obtenu, à force de mobilisation aux côtés des acteurs de la filière, que les établissements thermaux bénéficient eux-aussi des mesures compensatoires qu’ils espéraient, au même titre que les parcs zoologiques, salles de sport, établissements commerciaux installés en zone de montagne.
Double Peine pour le mode du vin et des spiritueux : COVID-19 / conflit Airbus/Boeing
Depuis plus d’un an, le secteur viti-vinicole est en proie à un contexte économique très difficile, que ce soit du fait du conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière est une victime collatérale – les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, le 1er marché à l’export –, de l’enchainement des difficultés à l’export (Chine, Royaume-Uni...) ou encore de la crise sanitaire planétaire.
Un an après l’instauration des mesures compensatoires, autorisées par l’OMC, par l’administration américaine, les sanctions douanières ont conduit à une baisse de 50% des importations de produits français viticoles soumis à la surtaxe américaine, soit une perte de chiffre d’affaires estimée à 600 millions d’euros et une perte de parts de marché des produits français sur le marché américain évaluée à 22%.
Et pourtant le commissaire européen en charge de l’agriculture annonçait, en date du 13 janvier 2021 (jour de l’introduction des taxes douanières frappant, en plus des vins français, les spiritueux français tels que le Cognac ou l’Armagnac) « ne pas avoir été saisi par le gouvernement français sur cette question ». (plus d’info sur la revue vitisphère : https://www.vitisphere.com/actualite-93237-La-France-na-demande-a-Bruxelles-aucune-compensation-aux-taxes-Trump.htm)
Questions aux ministres du Commerce extérieur et de l’agriculture :
- Quelle est la volonté du gouvernement en matière de défense de cette filière de prestige à l’export et quelles actions ces ministres comptent-ils engager auprès des instances européennes pour accompagner cette filière doublement pénalisée par la crise sanitaire et le contentieux avec les États-Unis sur l’acier, l’aluminium et l’aéronautique ?
- Pourquoi ne pas plaider en faveur d’une aide spécifique compensatoire européenne ? Est-ce acceptable de faire supporter aux seuls contribuables et viticulteurs français les frais d’un conflit commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ?
- Quelles sont les montants d’aide qui sera fixés par la France à destination des professionnels du secteur viticole en mobilisation des programmes de soutien européens non consommés ?
Ne sacrifions pas nos viticulteurs français sur l’autel du différend Airbus Boeing. Stop aux dommages collatéraux !
Plus de moyens pour les acteurs médicaux, paramédicaux et intervenants en service d’aide à domicile placés auprès des personnes en situation de dépendance
Dès mon élection j’ai pris l’initiative de saisir le Ministre de la Santé, Olivier VERAN, rappelant ce que mon prédécesseur, le sénateur honoraire Roland COURTEAU, avait dénoncé. Force est de constater qu’en octobre, et depuis plusieurs mois, les établissements hospitaliers de l’Aude ont dû faire face à une pénurie de matériel de protection pour les soignants : masques, blouses, gants….
La situation de carence constatée lors de la première période de confinement ne s’est, hélas, guère améliorée, et ce, malgré les expériences passées, et alors même que le département de l’Aude avait été placé en "niveau de vulnérabilité élevé ".
Face à une situation tendue dans les centres hospitaliers de Carcassonne et de Narbonne, les acteurs de santé m’ont alerté, estimât que la propagation de l’épidémie n’ait pas été appréciée à la hauteur des besoins pour les personnels placés en première ligne face au virus. Ainsi, les EHPAD publics de l’Aude ont-ils à nouveau été confrontés à une pénurie de matériel, comme les gants pour les personnels soignants et personnels hospitaliers.
Cette situation, qui se surajoute à une fatigue importante à exposer à des risques importants ces professionnels comme les patients qui fréquentent ces établissements de prise en charge de la dépendance.
C’est pourquoi j’ai demandé que l’ensemble des personnels placés en EHPAD soient dotés convenablement, afin d’éviter tout nouveau cluster en établissement.
Par ailleurs, l’annonce d’un traitement différencié entre les professionnels intervenant en EHPAD ou en emploi direct et les 400 000 auxiliaires de vie des SAAD, lesquels sont pourtant tous placés auprès des patients les plus âgés, donc les plus fragiles m’a semblé en total décalage avec les besoins dans les territoires. En effet, seuls les professionnels des EHPAD ou en emploi direct bénéficiaient de la prise en charge gratuite des masques de protection, à raison de 50 masques par semaine retirables en pharmacie sur simple présentation de leur contrat de travail et/ou de leur bulletin de salaire.
Je me réjouis donc que le gouvernement ait entendu les demandes répétées de nombreux professionnels en faveur d’un traitement identique pour tous les territoires et tous les acteurs médicaux, paramédicaux et intervenants en service d’aide à domicile placés auprès des personnes en situation de dépendance, qu’il s’agisse des équipements mis à disposition comme des primes.
Il me semble que la prime destinée aux personnels soignants doit légitimement être attribuée sans différence de traitement pour les personnels se sont distingués, durant cette crise sanitaire, par leur dévouement et leur professionnalisme, et auxquels on demande, une fois de plus, de se re-mobiliser pour faire face aux risques sanitaires.
A nouveau en novembre, et déplorant que les leçons du 1er confinement n’aient pas été tirées et constatant que situation de pénurie, déjà évoquée s’était hélas détériorée, j’ai interpellé le ministre de la Santé sur la situation critique à laquelle les professionnels des établissements hospitaliers de l’Aude doivent faire face s’agissant des équipements de protection individuels (EPI).
Dès le début novembre, les besoins dans le département de l’Aude étaient déjà identifiés « en tension » et ainsi toute aggravation de la propagation du virus COVID-19 risque de placer ces personnels soignants dans une situation parfaitement intenable. Il en est ainsi des dotations en gants de taille différente pour les établissements hospitaliers, contraignant nombre d’agents des services hospitaliers (ASH) d’avoir recours à des gants de type mapa et des gants de vêlage dans leur exercice professionnel quotidien. Il en est de même pour les surblouses à usage unique, qui doivent elles aussi être réutilisées après lavage.
J’ai par ailleurs appelé au renfort en personnels soignant, au titre de la réserve sanitaire, afin de limiter des transferts inutiles de patients vers d’autres établissements.
Pour l’ensemble de ces interventions auprès du Ministre de la Santé, je reste, malheureusement, sans réponse à mes correspondances.
Ruralité : Non à la disparition du réseau de finances publiques locales, oui à un moratoire sur l’ensemble des fermetures programmées de services publics !
Un très grand nombre Maires de l’Aude m’a interpelé sur la réorganisation du réseau de la Direction Départementale des Finances Publiques dans le département, une réforme que j’estime totalement inadaptée à la ruralité.
Ce projet porté par le Comité « Action Publique 2022 » préfigure un désengagement des services de l’État auquel les territoires devront faire face avec des charges supplémentaires, afin de pallier l’absence de services de la DGFIP, qu'il s'agisse des transferts de compétences de services de l’État en matière de trésorerie publique ou toute certification privée des comptes que ces territoires n'auraient pas les moyens de financer, sauf à en répercuter les charges sur les contribuables locaux.
Unanimes à réclamer des services accessibles, proches des contribuables et des collectivités, j’ai rappelé hait et fort notre refus face à ce nouveau transfert de compétences de services de l’État en matière de trésorerie publique, qui conduit à éloigner les contribuables des services publics auxquels ils sont en droit de prétendre.
J’ai également dénoncé le manque de concertation avec les personnels concernés qui estiment avoir été insuffisamment associés à cette réforme, induisant des changements majeurs en termes d'organisation.
Cette réforme, loin de faire l'unanimité, aurait du davantage tenir compte du caractère rural du département de l'Aude, afin de ne pas entraver l'accès aux services publics et d'éviter des transferts de charge injustifiés, de l'État vers les communes du département.
L’Intersyndicale représentant les agents placés, au sein de la DDFIP de l’Aude, au service des contribuables, s’est fait l’écho de cette mobilisation commune. À voir sur le lien suivant : https://sections.solidairesfinancespubliques.info/110/144-contre-le-nouveau-reseau-de-proximite-le-senateur-de-l-aude-sebastien-pla-ecrit-au-premier-ministre-au-ministre-et-a-l-intersyndicale.html
Resté sans réponse à mes interventions, autre que celle apportée par le Directeur départemental des Finances publiques de l’Aude, j’ai persisté en demandant la mise en œuvre d’un moratoire sur l’ensemble des fermetures programmées de services publics, qu’il s’agisse des finances publiques comme des services publics de l’éducation et de la santé, car l’une des clés de notre résilience face à la crise sanitaire mondiale est la qualité de notre maillage en services publics de proximité."
Mes initiatives pour sécuriser le revenu des agriculteurs
Il ne peut y avoir de produits locaux sans producteurs locaux. Il en va donc de notre souveraineté alimentaire à laquelle les Français sont profondément attachés.
Trois ans après l’adoption de la loi, le constat d’échec partagé par les professionnels et par les pouvoirs publics, pour améliorer le revenu des agriculteurs est indéniable : trop de contournements de la loi EGAlim n’ont pas permis de rééquilibrer les relations entre les relations commerciales entre distributeurs et agriculteurs.
L’actualité au Sénat pour la rentrée
La proposition de loi déposée par le député LREM Grégory Besson-Moreau qui se donne pour objectif de « protéger la rémunération des agriculteurs » semble être clairement un projet de loi déguisé et téléguidé par le gouvernement qui s’évite ainsi une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. Elle a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’assemblée le 24 juin dernier.
Le but est annoncé est d’obtenir enfin ce fameux rééquilibrage des relations entre les producteurs et acteurs du négoce et du commerce. Il s’agit de replacer l’ensemble des acteurs de la commercialisation et ses fournisseurs directs comme indirects au cœur du mécanisme de fixation des prix tout en sécurisant, de manière contractuelle, les prix négociés avec les producteurs afin de garantir l’encadrement des pratiques abusives et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Mes collègues députés Socialistes et Républicains ont donc voté le texte, bien que seule une remise à plat de la loi LME (loi de modernisation de l’économie) de 2008 permette d’apporter une vraie réponse aux problèmes des agriculteurs.
Quelque 50 amendements ont été ajoutés au texte, dont de nombreux identiques montrant (notamment sur l’article 1er bis concernant l’expérimentation du tunnel de prix) le consensus des différents groupes politiques autour de cette proposition de loi. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat à la mi-septembre.
Alors que la viticulture a fait l’objet d’une double peine, en raison de la fermeture de ses débouchés, victime collatérale du conflit Airbus-Boeing, mais aussi de la crise sanitaire qui a engendré la fermeture de nombreux sites de commercialisation notamment dans l’hôtellerie restauration, les exploitants viticoles font face à de nouveaux enjeux climatiques qui les fragilisent encore davantage et rendent leurs revenus très aléatoires, comme cela a pu être constaté lors d’épisodes de gel du printemps dernier.
Protéger les viticulteurs contre les pratiques condamnables de certains acheteurs devient nécessaire pour les aider ces exploitants agricoles à sécuriser leurs revenus, dans un contexte économique particulièrement incertain. En effet, dans la pratique, de nombreux acheteurs, sachant que leurs cocontractants n'ont guère les moyens d'engager des procédures judiciaires, ne respectent pas les engagements pris, lors de la conclusion des contrats, par exemple, en imposant des réductions du prix convenu, voire en résiliant purement et simplement le contrat.
L’amendement que je propose à la cosignature du groupe en commission des affaires économiques vise à garantir aux viticulteurs le versement d'un acompte, ce qui serait conforme aux bonnes pratiques commerciales et d'autant plus justifié que, dans les faits, les viticulteurs assument le coût du stockage des vins qu'ils ont vendus. Il est le fruit d’une longue réflexion menée par mes collègues Roland Courteau et Marie Hélène Fabre qui avait chacun déposé, dans chacune des chambres, Sénat et Assemblée Nationale, une proposition de loi en ce sens. Il est aujourd’hui encore pleinement d’actualité.
Il s’agit donc d’étendre, au bénéfice des viticulteurs, les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui impose, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le paiement par l'acheteur d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande, de manière à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, producteurs et négociants.
Vendanges 2021 le besoin de soutien à la filière viticole devient pressant
En août suite à mes interpellations, le préfet de région ainsi le Ministre de l’Agriculture m’ont confirmé que : le PGE était prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021, que le dispositif de soutien à l’activité partielle est étendu aux agriculteurs, que le dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti est acquis d’office pour les zones sinistrées, une année blanche de cotisations sociales, le régime des calamités agricoles est étendu et déplafonné à titre exceptionnel pour la vigne et le colza, abaissement seuil minimal de pertes de 13 à 11%.
À la suite de mon intervention que j’ai impulsée avec les parlementaires de la région Occitanie en soutien aux vignerons coopérateurs, mais aussi aux caves coopératives, le Ministre de l’Agriculture Julien de Normandie vient de m’annoncer que les entreprises dont l’activité dépend à 60% d’une zone touchée par le gel, peuvent bénéficier d’une avance remboursable si elles ont une baisse d’exploitation d’au moins 50%.
À ce jour, les caves coopératives que j’ai visitées encore récemment (Cuxac d’Aude, Montredon des Corbières, Lézignan-Corbières, Carcassonne…) m’ont confirmé qu’elles ne bénéficient toujours pas de dispositifs spécifiques.
Or, les viticulteurs, les viticulteurs en région Occitanie, sont majoritairement des coopérateurs, ils risquent de subir de plein fouet les effets du gel dans les mois à venir.
Par ailleurs, la réforme de l’assurance récole annoncée n’élude pas les problèmes rencontrés depuis le gel.
Pour le moment, les viticulteurs non assurés vont être accompagnés mais ceux qui sont déjà assurés ne bénéficient pas d’un taux de couverture suffisant pour couvrir les pertes et attendent un geste fort du gouvernement.
Si rien n’est fait en urgence, dès le début de l’année 2022, les premiers effets du gel seront mesurables, sachant que certains d’entre nous ont perdu jusqu’à 80% de leur récolte.
Carte scolaire : pas de fermeture de classe sans l’accord du maire
Alors qu’en mars 2020, le ministre de l’Éducation Nationale s’était engagé à geler les fermetures de classe en milieu rural pour la rentrée suivante et, qu’il avait garanti qu’il n’y aurait « aucune fermeture de classe en milieu rural à l’école primaire sans l’accord du maire », je m’étonne que la carte scolaire annoncée dans le département de l’Aude conduise à des fermetures de classes à Luc sur Aude, Espéraza, Couiza ou encore Montazels.
Comment assurer la continuité pédagogique dès la rentrée prochaine alors que depuis des mois les enseignements sont perturbés, et que les acteurs éducatifs doivent s’adapter en permanence à de nouvelles contraintes et protocoles sanitaires toujours plus stricts.
Je rencontre chaque semaine des maires qui me parlent de leur budget impacté par les contraintes sanitaires, des solutions qu’ils doivent inventer pour accueillir les élèves à la cantine… Dans certaines petites communes, ce sont parfois les élus qui remplacent les personnels de cantine ou du périscolaire affectés par la covid !
Dans un tel contexte, l’annonce de la fermeture d’une classe est un vrai coup de massue.
Comment adapter les locaux, éviter les concentrations d’élèves en classe et à la cantine avec une classe en moins ?
Je demande au ministre Jean-Michel Blanquer que le moratoire sur tout retrait de la présence publique dans nos bourgs et nos quartiers soit engagé comme l’avait annoncé le Gouvernement. Ce moratoire qu’appellent de leurs vœux l’ensemble des sénateurs socialistes, serait un premier signal fort que les enseignants, les parents d’élèves et les maires apprécieraient.
Car, dans le même temps, sur le terrain, je constate que ce sont, à l’inverse, des moyens supplémentaires qui sont attendus pour préserver le dédoublement des classes en REP, les décharges de direction, la réduction des effectifs dans les classes surchargées et assurer des dotations suffisantes pour le second degré.
Cette situation qui n’épargne pas les secteurs urbains, est totalement contradictoire avec les missions confiées aux équipes pédagogiques, et, à l’heure où l’école est l’un des derniers remparts de la République.
À Narbonne, le collège Georges Brassens, pourtant inscrit dans le réseau d’éducation prioritaire, parents d’élèves et enseignants sont vent debout face à l’annonce d’une diminution de Dotation Horaire Globalisée qui conduira à la suppression d’une classe sur les 24 que compte l’établissement.
Comment lutter contre les risques de décrochage scolaire quand les conditions d’apprentissage se détériorent, dans des classes surchargées ? L’équation est impossible.
« Je leur apporte mon soutien plein et entier car je ne veux pas d’une école à deux vitesses. »
