Droit à mourir dans la dignité
Dès les premiers jours de mon mandat, j’ai apporté mon soutien à la proposition de loi portée au nom du Groupe socialiste, écologiste et républicain par ma collègue Marie-Pierre DE LA GONTRIE « visant à établir le droit à mourir dans la dignité ».
Cette proposition de loi, adoptée en première lecture devant le Sénat, et qui sera prochainement en examen devant l’Assemblée Nationale, propose :
- D’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l'aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l'euthanasie ;
- De poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
- De préciser que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
- De définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
- De poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées (art. 8) ;
- D’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
- De rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs (art. 9).
Ce sujet, majeur à mes yeux, mérite la mobilisation des parlementaires afin de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie et le respect de leur dignité. Je compte donc parmi les cosignataires de cette proposition de loi.
Accompagner l’agriculture dans la transition écologique
Si l’agriculture doit prendre sa part à la lutte contre le changement climatique, nous devons également l’accompagner dans l’adaptation à ce changement.
La gestion des risques liés aux aléas météorologiques de plus en plus importants fait pleinement partie de cette nécessaire adaptation.
Nous ne pouvons ignorer plus longtemps les difficultés accrues auxquelles sont confrontés trop d’agriculteurs et cet épisode de gel pourrait être une occasion pour un changement en profondeur de nos outils assurantiels, sans quoi seules les exploitations les plus solides économiquement pourront résister, et ce qui est aujourd’hui l’un des fleurons de notre balance commerciale à l’export, risque de ne pas s’en relever, tant l’accélération de la fréquence et de l’intensité des évènements climatiques extrêmes devient inéluctable.
Au lendemain du gel, j’ai rassemblé à mes côtés de 25 parlementaires de tous bords en Occitanie pour un plan de sauvetage de la viticulture et particulièrement du mouvement coopératif agricole car le 1er vigneron en Occitanie est un coopérateur.
Avec mes collègues Montauger et Bouad, nous avons créé un groupe de travail appelé à envisager une réforme de l’assurance récolte. Avec ma collègue Gisèle Jourda, nous avons d’ailleurs interrogé le directeur régional de Groupama suite à la radiation en masse de viticulteurs, nous n’avons pas eu de réponse de sa part.
Gestion du risque agricole
Notre réflexion devra se porter sur la gestion du risque agricole avec bien entendu la question centrale de l’assurance multirisque climatique :
- son attractivité,
- son taux de subventionnement et le taux de franchise,
- ses modalités de souscription (rendement olympique)….
Réforme du système des calamités agricoles
Pour cela, de nouvelles modalités de coopération et de partage du risque entre les assureurs (pool de réassurance) ainsi que sur le rôle de l’État et la place de la solidarité nationale doivent être réenvisagée, avec une transition possible vers un régime similaire à celui des catastrophes naturelles.
Investissements nécessaires à l’adaptation de notre agriculture au changement climatique
Sur ce point, à l’échelon plus global, nous aborderons le sujet de l’irrigation, des équipements de protection et de la recherche agronomique pour des cépages plus résistants à la sécheresse et à la maladie.
De nouveaux outils de gestion de risque plus sophistiqués
L’assurance climatique indicielle permet, par exemple, de ne plus verser des indemnités liées à la déclaration d’un sinistre. En cas de gel, le déclenchement de l’indemnisation serait lié à la réalisation de températures négatives relatives au degré de maturité de la plante. Le remboursement automatique, sans évaluation directe des dégâts, réduirait considérablement le coût de fonctionnement et les délais pour le viticulteur, deux des principales limites des contrats actuels proposés par les assureurs.
Plan de relance et collectivités : les avancées obtenues au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances 2021
De la baisse des impôts de production à la territorialisation du plan de relance, en passant par l’évolution des dotations et la neutralisation des indicateurs financiers de la péréquation après la suppression de la taxe d'habitation... le projet de loi de finances 2021 a concerné très directement les collectivités territoriales.
A cela, il faut rajouter l’ensemble des articles additionnels adoptés par le Sénat visant à accroître les compensations financières apportées par l’État aux collectivités locales pour les pertes de recettes occasionnées par la crise sanitaire et la récession économique.
Au total, avec l’apport des sénateurs et notamment du groupe socialiste, le « panel de mesures supplémentaires », se chiffre, selon le rapporteur général à 2,5 milliards euros supplémentaires pour les finances de l’État, par rapport au texte sorti précédemment de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement ne proposait aucune compensation financière en faveur du bloc communal et des départements, collectivités locales qui n’ont pas la possibilité de s’endetter, c’est pourquoi, avec mes collègues sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais également des autres groupes parlementaires nous avons donc joué pleinement notre rôle en nous efforçant de combler cette lacune.
Il est d’ailleurs à noter que beaucoup d’amendement ont été votés de manière transpartisane, les sénateurs de groupes politique différents se sont retrouvés pour voter les mesures nécessaires aux collectivités dans un souci d’efficacité.
Parmi les principaux apports du Sénat en faveur des collectivités territoriales, plusieurs avancées ont été obtenues :
- Avancement du versement du FCTVA
C’est ainsi que le Sénat a voté l’avancement d’une année le versement du FCTVA, dès 2021. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1 tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en N+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense. A la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, l’amendement voté ne pose aucune condition en termes de volume d’investissement.
Le coût estimé du dispositif est de l’ordre de 5,4 milliards d’euros pour l’État, pesant exclusivement sur l’exercice 2021.
- Réduction du plafonnement de la CET à 1,5%
Nous avons adopté la réduction du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui correspond à la CVAE et à la CFE, en fonction de la valeur ajoutée de 2 % à 1,5 %. Les entreprises dont le montant de CET excède ce plafond peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement, la fraction d’imposition au-delà du plafond étant remboursée par l’État aux collectivités territoriales bénéficiaires. L’objectif est d’éviter que la baisse d’impôts de production de 10 milliards d’euros dès 2021 proposée par le gouvernement ne se traduise par un ressaut d’imposition neutralisant une partie du gain.
- Compensations des pertes de CVAE des départements et du bloc communal
Par mesure d’équité entre les collectivités territoriales et compte tenu des dépenses supplémentaires qu’elles sont amenées à supporter dans le contexte actuel, l’amendement adopté propose d’instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE subies par les départements et le bloc communal en 2021 via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes. Le coût de la mesure pourrait, selon le scénario de baisse de CVAE de 10 % en 2021 retenu par la mission Cazeneuve, s’élever à un total de 977 millions d’euros (dont 585 millions d’euros pour le bloc communal et 392 millions d’euros pour les départements).
- Pas de nouvelles minorations des variables d’ajustement
Le Sénat est aussi revenu sur les nouvelles minorations des variables d’ajustement pour 2021 (50 milliards d’euros voulu par le gouvernement sur les départements et les régions) et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport. Cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 85 millions d’euros par rapport au droit proposé.
- Suppression de l’amendement gouvernemental sur la dynamique de TVA
Compte tenu de la contraction du produit de la TVA en 2020, le Gouvernement considère que les collectivités locales – au premier rang desquelles les départements – bénéficieront en 2022 d’un « effet d’aubaine » puisque le niveau des coefficients de référence serait plus important que ce qui était envisagé lors de l’examen de la loi de finances pour 2020. Pour neutraliser cet effet, le Gouvernement souhaite que les coefficients de références soient calculés en référence à la TVA de l’année 2021 et appliqués, ensuite, à la TVA de l’année en cours. En conséquence, le gouvernement voulait entrainer une moindre recette dynamique de 1,3 milliard d’euros en 2022 pour les collectivités locales. Le sénat a supprimé cet article 22.
- Suppression de l’unification des taux de TCFE
Le gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Le Gouvernement avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt. Mais avec cet article 13, il y aura une hausse de l’imposition pour les habitants des communes qui appliquaient jusqu’ici un taux zéro. Cet article aura des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des Français tout en affaiblissant une nouvelle fois le pouvoir de taux des collectivités et de leurs groupements. Nous avons don demandé une suppression de cet article.
- Reconduction de la clause de sauvegarde pour le bloc local pour 2021
Les sénateurs ont décidé de reconduire pour 2021 la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal codifié pour 2020 à l’article 21 de la troisième loi de finances rectificatives, comme préconisé par le rapport Cazeneuve. Le dispositif introduit cependant une adaptation. En effet, par dérogation, le calcul de la moyenne de référence prend en compte, par cohérence avec le souhait de retenir les trois dernières années qui précèdent la crise, le produit de CVAE versé aux collectivités de 2018 à 2020. Un dispositif d’avances remboursables de CVAE pourrait également être satisfaisant.
- Compensations pour les SPIC
Les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle qui gèrent un service public administratif sont exclues de toutes mesures de compensation. J’ai déposé un amendement pour les rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus. Hélas, je n’ai pas obtenu gain de cause, j’ai donc réitéré, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives en juillet 2021, mes initiatives, et ce, bien que le Ministre chargé des Comptes Publics, Olivier Dussopt, persiste à méconnaître la situation spécifique des régies municipales. A ce jour, force est de constater que seuls les services publics industriels et commerciaux (SPIC) bénéficient de compensation pour perte de charges.
- Suppression de l’article sur la péréquation régionale
L’amendement vise à supprimer les dispositions de l’article tendant à « préfigurer » les contours du futur système de péréquation des ressources régionales qui doit se concrétiser en 2022, qui dépossède largement le législateur et préempte les négociations à venir avec les régions. (amt II-13 dont je suis cosignataire déposé par le groupe socialiste– art. 58) ;
- Modification de la répartition de la DSIL exceptionnelle
Nous avons défendu avec mon groupe un amendement pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour tout projet de « développement de l’attractivité ». Cet amendement ajoute les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation. (amt II-872 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 59 déposé par le groupe Socialiste) ;
- Exonération de CFE
Le présent amendement vise à permettre aux communes et au EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE). A l’inverse du dégrèvement institué à l’été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l’Etat et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité de l’exonération sur les deux tiers restants serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l’EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.
- Exonération de TH pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges.
Maintien du fonds postal national de péréquation territorial à son niveau de 2020
Le Gouvernement en supprimant la part régionale de CVAE ne semble pas s’être rendu compte de l’ensemble des conséquences. Ainsi envisagé, l’article entraînera une baisse de 65 millions d’euros en 2021 et 2022 de ce fonds pourtant essentiel pour les actions assurées par les commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins. Les sénateurs ont décidé de garantir son niveau au moins à celui de 2020.
20 millions supplémentaires pour les ponts
Afin d’accompagner les collectivités territoriales à recenser et diagnostiquer leurs ponts, le plan de relance prévoit une enveloppe de 40 millions d’euros sur deux ans (au lieu des 60 millions d’euros initialement envisagés). Nous avons donc voté une rallonge de 20 millions d’euros pour respecter la promesse initiale.
Réforme de la DETR
L’amendement voté propose de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers déposés à la commission, d’abaisser à 80 000 € (contre 100 000 € actuellement) le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis, de contraindre le Préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer fixées par la commission, de prévoir que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention. Enfin, cet amendement vise à ce que le règlement départemental ne puisse pas prévoir de critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux prévus par la loi.
Abaissement du seuil de participation des petites communes aux projets d’investissements
J’ai souhaité soutenir cet amendement qui permet d’abaisser de manière temporaire le seuil de participation des petites communes aux projets d’investissements. En abaissant ce seuil à 10 % pour les communes de moins de 2 000 habitants, cela permettra à ces communes rurales de participer à la relance de l’économie plus facilement et d’accompagner l’activité des entreprises locales. Cet abaissement serait valable jusqu’au 31 décembre 2021. (amt II-562 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 59) ;
Suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement
Cet amendement supprime l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Groupe de travail sur l’assurance récolte
La sécheresse, le gel, la grêle … les aléas climatiques rendent notre agriculture française plus vulnérable et il me semble impératif d’apporter des solutions durables à la gestion des risques et mieux sécuriser le revenu des agriculteurs déjà soumis à de multiples contraintes conjoncturelles. Car cette situation qui devient récurrente, 2017, 2019 puis 2020 et à nouveau en 2021 fait peser sur le secteur assurantiel une forte charge.
À tel point que nombre de viticulteurs se sont vu notifier une radiation en fin d’année 2020, comme cela a été le cas de plus pour plus de 250 vignerons audois, qui se retrouvent, hélas, dès cette année, sans couverture assurantielle.
J’ai décidé de porter au sein du groupe des sénateurs Socialistes, Écologistes. Nous avons d’ores et déjà entamé au mois de juillet dernier les premières auditions des représentants des différentes filières agricoles, du secteur assurantiel et des organismes publics directement concernés. Ces rencontres reprendront très prochainement pour que tous les acteurs des secteurs concernés apportent leur contribution à cette réforme.
Les auditions qui se sont déjà tenues :
- Lundi 19 juillet à 15 h
FNSEA : Joël LIMOUZIN, membre du Bureau de la FNSEA, en charge du dossier assurantiel ;
Laurent WOLTZ, Chef du service juridique et fiscal
- Mercredi 21 juillet à 14 h
Frédéric DESCROZAILLE, député du Val-de-Marne, auteur du rapport "La gestion des risques agricoles"
Car nous souhaitons pouvoir formuler rapidement des propositions concrètes et approfondies pour pouvoir les défendre lors des débats budgétaires à venir dans le cadre de la loi de Finances qui fixe chaque année les dépenses et recettes de l’État. Il est temps de passer aux discours d’attente à de véritables solutions, pérennes qui sécurisent nos agriculteurs.
Demande d’appui auprès de l'État pour les charges de centralité supportées par les villes moyennes
À l’appui du rapport de la chambre régionale des comptes intitulé « les villes moyennes en Occitanie », j’ai interpellé le ministre de l’Économie, des finances, de la relance et des Comptes publics sur l'insuffisance des dispositifs financiers pour compenser les charges de centralité importantes supportées par les villes de strate moyenne de la région Occitanie.
Une situation qui se surajoute à une baisse de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la contribution des communes au redressement des dépenses publiques, et qui ne permet plus aux dotations de l'État de compenser les importantes charges de centralité que ces villes assument, alors même qu'elles constituent des pôles de vie, où la concentration des services, équipements et emplois est d'autant plus élevée que le territoire qu'elles structurent est rural et faiblement peuplé.
Selon ce rapport, « la compensation des charges de centralité par application d'un coefficient logarithmique à la population communale permettant de surpondérer certaines dotations versées aux communes les plus peuplées ne prend pas en compte les fonctions de centralité, lesquelles sont davantage liées à la polarisation des emplois et de la population d'un territoire sur la ville-centre plutôt qu'au nombre d'habitants de cette dernière ».
Dès lors les risques de fragmentation qui pèsent sur ces mêmes territoires sont nombreux sachant que sont également pointées des similitudes entre certaines de ces villes moyennes qui concentrent une plus grande proportion de séniors mais aussi un taux de chômage, de pauvreté et de vacances du logement supérieur à la moyenne, et disposent, de ce fait, d'une faible capacité de mobilisation de la fiscalité locale pour financer les équipements et services publics locaux.
J’ai donc demandé au gouvernement de garantir à ces villes moyennes un niveau de soutien et d'accompagnement de l'État à la hauteur de leurs besoins spécifiques, dans un contexte inédit, où les Français plébiscitent la qualité de vie des villes moyennes et sont en droit de prétendre à bénéficier de services publics de proximité à l'échelle de leur bassin de vie.
Urgence vitale à accélérer la prise en charge des patientes atteintes du cancer du sein triple négatif en situation métastatique
J’ai alerté le ministre de la Santé sur la situation d’urgence vitale dans laquelle sont placées les patientes atteintes d’un cancer du sein triple négatif en situation métastatique en l’absence de production en quantité suffisante du traitement TRODELVY, seule alternative thérapeutique efficace contre leur forme de cancer, produit par le laboratoire GILEAD et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation depuis fin 2020.
À ce jour 11 000 femmes touchées par le cancer du sein triple négatif chaque année n’ont pas la possibilité de bénéficier d'un traitement adapté à leur pathologie, et plus particulièrement des femmes très jeunes, dont 30% vont récidiver dans les 3 ans avec des métastases - soit 1700 femmes et leurs familles touchées tous les ans.
Ces cancers sont particulièrement difficiles à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques existantes, les patientes concernées ne pouvant en effet bénéficier, à ce jour, d’un autre traitement que la chimiothérapie, au contraire des femmes souffrant de cancers dits « hormonaux dépendants » qui peuvent bénéficier de protocoles thérapeutiques beaucoup plus efficaces et qui limitent considérablement le risque de récidives.
Il lui signale donc qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique et qu'il devient vital d'accélérer la production de TRODELVY pour soigner ces patientes, sachant que ce traitement est déjà disponible dans le reste de l'Union Européenne et qu’ainsi une rupture d’égalité manifeste se fait jour entre les patientes qui ont des moyens financiers et, la grande majorité, qui se voient, avec leurs proches, dans l’obligation de trouver des moyens financiers pour se soigner dans l’Union Européenne, et notamment l’Allemagne, pour des coûts avoisinants les 100 000 €.
J’ai donc demandé au Ministre de la Santé d’engager toutes initiatives urgentes auprès du laboratoire Gilead pour accélérer la production annoncée, trop tardivement, pour la fin d’année 2021, et garantir ainsi un approvisionnement rapide des hôpitaux et permettre à l’ensemble des patientes concernées de bénéficier de ce médicament porteur d’espoir, comme c’est déjà le cas, dans nombre de pays européens voisins.
Lutte contre la cabanisation, une question récurrente qui appelle à une mobilisation coordonnée.
Les Maires des communes des Hautes Corbières- Michel LARREGOLA, Maire de Montgradail, Florie BLANC, Maire de Maisons, Béatrice BERTRAND, Maire de Tuchan, Christian CASTIES, Maire de Soulatge, Franck GUICHOU, Maire de Rouffiac, Jonathan OAKES, Maire de Paziols, Alex RAINERO, Maire de Duilhac sur Peyrepertuse et Remy BERTRAND, Maire de Padern, m’ont fait part de leur volonté d’agir de concert, et avec l’appui des partenaires institutionnels et de l’État, pour lutter contre le phénomène de cabanisation.
J’ai demandé au nouveau Sous-Préfet de l’arrondissement de Narbonne, Rémi Récio, qu’il engage, avec les élus des Hautes Corbières une stratégie globale et coordonnée, à l'image de celle qui a été mise en œuvre dans le département voisin, et au sujet de laquelle les services de l’État dans l’Aude ont déjà été sensibilisés.
Agriculture et risques climatiques : gérer l’urgence, oui, mais pas seulement !
Afin de permettre aux acteurs du secteur du vin de bénéficier de toute l'aide financière européenne disponible, restée non consommée, j’avais demandé au Ministre de l’Agriculture, Julien De Normandie, de mobiliser les programmes de soutien européens.
Le Ministre de l’Agriculture vient de me confirmer que le plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève à 269 M€, dont au maximum 140 M€ de crédits européens en 2020 et 2021, au titre des dispositifs de soutien pour assurer la stabilité du marché mais aussi de la distillation de crise ou de l’aide au stockage privé en 2021.
Le Ministre s’est engagé à ce que « le budget annuel du programme sectoriel vin du plan national stratégique soit maintenu à l'identique pendant toute la période de la nouvelle PAC 2023-2027, soit 269,6 M€ par an ».
Ainsi, les aides pour le secteur vitivinicole seront maintenues et les aides pour l'assurance-récolte profiteront à la vigne.
Je salue l’effort du Ministre auprès des instances européennes, et reste très attentif au plan gel qui sera proposé pour la seule région Occitanie, afin d’aider les viticulteurs les plus en difficulté, qu’il s’agisse de la filière en aval, comme les coopératives ou encore des activités touchées par l’absence de récolte.
Les agriculteurs qui ont subi des pertes très conséquentes ont hélas connu de multiples sinistres avec le gel en 2017, le mildiou en 2018, la sécheresse en 2019 puis de nouveau le gel cette année, certains ne s’en relèveront pas.
Face à l'accélération des catastrophes liées au changement climatique, j’estime indispensable de parer au plus urgent en accompagnant les plus sinistrés, mais tout autant nécessaire de poursuivre les travaux que j’ai engagés, au Sénat, grâce à l’appui de plus de 25 parlementaires de la Région Occitanie, pour engager une réforme de l’assurance récolte et mieux prévenir les risques en agriculture.
Non à l'effacement des communes et des maires dans les contrats de relance et de transition écologique !
Pour répondre à la crise que nous traversons, et poursuivant la dérive de recentralisation, le gouvernement vient de proposer des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) établis sur la durée du mandat, soit six ans.
Ceux-ci doivent englober l'intégralité des politiques contractuelles entre l'État et le bloc communal, mais aussi s'adosser sur les contrats de plan État-région (CPER).
Les contrats de relance et de transition écologique ne concernent que les intercommunalités… laissent totalement les maires de côté ; c’est un mauvais coup porté aux 35 000 communes de France qui représentent la diversité de nos territoires !
Lancés à la fin de l’année, ces contrats de relance et de transition écologique (CRTE), devront être signés au plus tard en juin prochain à un niveau intercommunal ou supérieur or :
- Ce calendrier d’élaboration des CRTE, très serré, ne permet pas un travail sérieux. On ne peut pas demander aux élus d’élaborer en quelques semaines un projet qui engage sur la durée du mandat, qui plus est dans le contexte actuel, où personne n’a aucune visibilité, et avec 40% de nouveaux maires.
- Ces contrats ne concernent que les Intercommunalités pourtant les communes ont la clause de compétence générale, elles sont les seules à l’avoir et les intercommunalités ne peuvent pas signer à la place des maires pour des projets qui relèvent des seules compétences communales
- Ensuite, que de réels moyens financiers nouveaux soient mis à disposition : les 16 milliards d’euros territorialisés dits « crédits aux territoires » n’ont jamais été détaillés, ce ne sont donc pas des crédits qui seront alloués aux collectivités locales ; ils incluent, par exemple, des crédits au logement. Mis à part la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) exceptionnelle, dont la moitié, soit 500 millions d’euros, a déjà été engagée et quelques moyens sur la transition énergétique, par exemple sur l’isolation thermique des bâtiments, il n’y a rien de plus.
- Il faut veiller au respect des compétences de chacun que les maires soient individuellement associés, concertés, qu’ils soient parties prenante des négociations et que, si leurs projets communaux sont retenus, qu’ils soient signataires des contrats.
Laissons, une fois de plus, de la liberté aux élus et veillons à ce que chacun reste dans le cadre de ses compétences.
A la tribune du Sénat, pour ma première intervention, je défends le budget agricole dans le projet de loi de finances pour 2021
Mes initiatives pour une agriculture qui valorise le travail des hommes et des femmes, au service de notre souveraineté alimentaire
L’agriculture c’est aussi l’histoire d’hommes et de femmes au destin marqué par le travail de la terre, et on ne peut se questionner sur les questions agricoles sans aborder un point qui me semble central, pour avoir demain des paysans et des paysannes français fiers de leur travail et de la contribution qu’ils apportent à l’exercice de notre souveraineté nationale.
C’est d’ailleurs tout le sens de mon intervention lorsque j’ai défendu, à la Tribune du Sénat, pour la première fois, le budget agricole dans le projet de loi de finances le 1er décembre 2021 pour une agriculture plus protectrice pour les exploitants agricoles, plus respectueuse de l'environnement et résolument résiliente pour faire face à la crise sanitaire et environnementale.
1 décembre 2020 : ma première intervention à la tribune du Sénat porte sur le budget agricole de la France
Texte de l’intervention, au nom du groupe socialiste et républicain, à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi de finances 2021 sur le budget Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural, parue au Journal Officiel de la République Française
« La crise sanitaire, que nous traversons, est sans précédent et n’épargne, hélas, aucune filière, j’ai pris l’initiative d’intervenir, courant décembre 2020, en séance publique, au nom de mon groupe parlementaire, lors de l’examen du budget agriculture du projet de loi de finances 2021, sur ce sujet précis afin de défendre l’agriculture que nous voulons, respectueuse des Hommes et de la Terre, fruit de nos terroirs et expression de la qualité des produits qu’espèrent les consommateurs.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire n’a pas épargné le monde agricole, qui en sort plus que jamais fragilisé. Inutile de se voiler la face toutefois, l’agriculture française était déjà en souffrance avant même la crise sanitaire.
Il en est ainsi de la filière viticole dont je suis issu. Victimes collatérales du conflit sur l’aéronautique entre l’Europe et les États-Unis, ses exportations vers ce pays ont diminué de 35 %. Les restaurants sont fermés, tous les salons sont annulés, les ventes sont à l’arrêt et les pertes financières sont colossales.
Ce secteur d’excellence est à genoux. L’aide pour la distillation de crise n’a pas été assez importante, monsieur le ministre.
Or, à l’inverse de nombreux secteurs économiques, les entreprises viticoles et agricoles dans leur ensemble n’ont pas eu recours au chômage partiel, étant obligées d’assurer la continuité de la conduite de leur exploitation. Les prêts garantis par l’État souscrits ne pourront être remboursés à court terme.
Les mesures de soutien à la filière que vous avez prise n’ont pas atteint correctement leur cible.
Il aura fallu l’unanimité des groupes, sur les bancs de l’Assemblée nationale et sur les travées du Sénat, pour faire adopter un amendement relatif à l’exonération de charges patronales pour les salariés du secteur viticole que le Gouvernement a refusé. Pourquoi s’y être opposé ? Pourquoi avoir refusé d’étendre cet allégement de charges à l’ensemble des filières agricoles ?
Dans ce contexte, le budget pour 2021 était très attendu par la profession, car elle nous demandait des réponses précises, des moyens mobilisables immédiatement. Or les démarches administratives pour l’accès aux aides agricoles sont d’une sombre complexité. Que comptez-vous faire pour les simplifier, monsieur le ministre ?
Le monde paysan est en grande souffrance. Un agriculteur sur cinq n’a pas de revenu, les jeunes sont endettés jusqu’au cou et les retraités vivent avec des pensions honteuses. Allons-nous continuer à accepter que, chaque jour, un agriculteur se suicide en France ? C’est inadmissible !
N’avons-nous pas été touchés au cœur par le film Au nom de la terre, qui a rendu publique la détresse des paysans enfermés dans un système obsolète, que vous avez et que nous avons tous ensemble, ici, la responsabilité de faire évoluer ?
Est-il normal que, plutôt que de leur transmettre leurs exploitations, les agriculteurs incitent leurs enfants à changer de métier, laissant place à la spéculation foncière et à la financiarisation de l’agriculture ?
La souveraineté alimentaire de la France est mise à mal, la moitié de ce que nous mangeons est importé. La « ferme France » doit évoluer structurellement. Autant vous dire, monsieur le ministre, que nous en sommes encore loin.
Répondre à l’urgence est une priorité dans la période actuelle. De ce point de vue, je veux le souligner, votre investissement est très important pour les filières.
Le constat est implacable : pandémie, réchauffement climatique, épuisement des ressources, effondrement de la biodiversité… L’heure est grave !
Or, avec les accords de libre-échange, vous engagez nos exploitants sur la voie d’un dumping tarifaire déloyal. Pour compenser la baisse des prix, ils doivent produire toujours plus, dégradant la fertilité des sols et la qualité nutritive des productions. Les ventes de pesticides ont bondi de 25 % l’année dernière et la biodiversité s’effondre.
En dix ans, deux tiers des insectes ont déserté les champs, ce qui a un impact à la fois sur la pollinisation et sur la régulation des parasites, nécessaire à la protection des plantes contre des ravageurs et autres maladies.
Monsieur le ministre, profitons de la crise sanitaire pour élaborer un nouveau paradigme agricole. Sortons des incantations, passons aux actes !
L’agriculture de demain sera celle du vivant, elle sera une agriculture résiliente, qui permettra une plus juste rémunération de nos paysans. La loi Égalim, censée nous permettre d’atteindre ces objectifs, déçoit pour l’instant.
Ce changement que nous appelons de nos vœux devra permettre également aux exploitants de trouver des solutions de remplacement soutenables économiquement. J’ai du mal à le percevoir dans ce budget.
Les crédits du Casdar baissent, comme ceux de la PAC, et l’agroécologie ne se verra allouer que 494 millions d’euros au titre des contreparties de la PAC. Cela étant, les 1,2 milliard d’euros prévus dans le plan de relance sont une très bonne nouvelle, monsieur le ministre, mais je crains que ce ne soit du one shot !
Pour réussir la transition, il faut du temps. Or, une fois le coup de pouce du plan de relance passé, les efforts risquent de retomber comme un soufflé.
Pour conclure, je vous propose de faire de la transition agroécologique un outil de souveraineté alimentaire en investissant prioritairement dans la recherche et l’innovation, afin de repenser nos systèmes agricoles et de protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et de notre planète. » (Bravo ! Et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
COMPTE RENDU INTÉGRAL DE MON INTERVENTION A LA TRIBUNE : http://www.senat.fr/seances/s202012/s20201201/s20201201010.html#orat18
