COVID 19 pour le droit à la prescription vaccinale des infirmiers
J’ai souhaité interpeler le Ministre de la Santé, Olivier Véran, sur la stratégie de vaccination contre le SARS-CoV-2 et notamment les effets, sur la couverture vaccinale en milieu rural, de l’avis du 1er mars 2021 émis par la Haute Autorité de santé (HAS) et sa commission technique des vaccinations (CTV) concernant l’extension des compétences vaccinales des professionnels de santé.
Pour garantir le respect de la priorisation de la vaccination des personnes à risque de formes sévères en raison de leur âge et de leur comorbidité, et, les recommandations relatives à chaque vaccin disponible, la HAS « recommande de favoriser dans la période actuelle la prescription par les médecins. Toutefois, dès lors que la disponibilité des vaccins permettra de vacciner plus largement, la HAS recommande que la prescription des vaccins à ARNm ou à vecteur viral soit également possible par les pharmaciens et par les sages-femmes ».
Dès lors, exclure les infirmiers de la possibilité, pourtant consentie aux sages-femmes et aux pharmaciens, de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, et ce, alors même que la vaccination est inscrite dans leur cœur de métier, revient à exclure "la France périphérique, la France rurale, la France des exclus du numérique et la France des patients n’ayant pas de médecins traitants de la force territoriale que représente les 700 000 infirmières et Infirmiers de France" aux côtés des patients.
L'octroi, aux infirmiers, du droit de prescription médicale pour la vaccination, prend tout son sens dans ce contexte si exceptionnel de crise sanitaire, et qu'ainsi, l'Ordre des Infirmiers attend, outre la juste reconnaissance de la place ceux-ci dans la chaine de soin, à la hauteur de leurs investissements et de leur professionnalisme à accompagner les patients, à toute heure, 7/7 jours, l’extension des possibilités de prescription vaccinale aux infirmiers.
Dans un contexte d’évolution épidémique avec une circulation du SARS-CoV-2 à un niveau toujours élevé et la diffusion rapide de nouveaux variants sur le territoire national ; j’ai plaidé en faveur de l’extension de prescription à ces professionnels de santé, afin de garantir la nécessaire montée en charge de la campagne de vaccination contre la Covid-19 et d’augmenter la couverture vaccinale en France, notamment en secteur rural, et ce, dès lors que des approvisionnements conséquents seront effectifs.
Budgétisation des fonds Barnier, le hold-up de l’État
Alors que les catastrophes naturelles se multiplient, et s’aggravent en raison du changement climatique, je m’inquiète des effets de la budgétisation des Fonds de prévention des risques naturels majeurs –(FPRNM dits « Fonds Barnier »).
N’étant plus liés à une taxe affectée, ses moyens annuels se trouvent, de fait, fragilisés face aux grands arbitrages de l’État.
Dès lors, comment garantir pluri-annuellement les moyens de ce fonds ?
Comment faire face, sur la durée, à l’ensemble des besoins d’investissement en l’absence de trésorerie ?
Que devient, d’ailleurs, la trésorerie du fonds, va – t- elle être absorbée dans le budget de l’État ?
Comment vont s’exercer le contrôle et la coordination de l’utilisation du fonds, aujourd’hui porté par la Direction Générale de la Prévention des Risques, si les crédits sont transférés aux préfets via le BOP 181 ?
Les réponses apportées par la ministre Barbara Pompili, lors de son audition en commission des affaires économiques devant le Sénat (examen du projet de loi de finances pour 2021) ne m’ont pas convaincu,
« Les élus locaux auraient espéré une gouvernance partagée avec les acteurs de la prévention des risques sur les recettes et l’utilisation du fonds. À l’inverse, la budgétisation de ce fonds autorise l’État à fixer librement des crédits budgétaires différents chaque année, tout en percevant désormais directement dans le budget de l’État, 100% des cotisations prélevées sur les assurances. » ai-je rappelé.
En outre, étendre le champ d’intervention de ce fonds à d’autres risques comme le risque sismique revient, de plus, à diminuer les actions entreprises dans le périmètre de ce fonds.
Alors même que les besoins de financement augmentent d’année en année du fait de l’accumulation des risques liés au changement climatique, garantir l’affectation de la totalité du produit de la taxe sur les primes d’assurance, qui était prévue à cet effet, aurait donné un signal fort dans la crise actuelle que nous traversons, qui est aussi climatique.
J’ai surenchéri en précisant qu’à ce titre, et bien que la participation de l’État aux travaux prescrits par un PPRI ait été largement abondée se pose aussi toujours la question de la valeur vénale des biens concernés. Comment financer des travaux rendus obligatoires quand les aides sont indexées sur une valeur des biens faible et que les revenus sont modestes ?
Défense des éleveurs de volailles, palmipèdes gras et lapins qui découpent et transforment les produits à la ferme en Europe
À la demande du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Aude, Philippe VERGNES, j’ai alerté le ministre de l’Agriculture sur les menaces pesant sur les établissements d'abattage non agréés du département de l’Aude, et plus généralement, de la région Occitanie.
En effet, si le règlement d'application 2017/185 de la Commission Européenne, complétant le règlement 853/2004 du Conseil et du Parlement, venait à être supprimé, ces agriculteurs seraient, dès lors, privés de toute possibilité de transformation des produits issus de l'élevage.
Alors que les consommateurs sont unanimes à préférer les circuits courts, permettant de valoriser la qualité des productions de nos éleveurs et de conserver les traditions culinaires, une telle suppression serait totalement inadaptée et impacterait directement les économies et filières locales.
C’est pourquoi j’ai sollicité son appui, sur le plan européen, pour garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et répondre à la demande croissante de produits locaux, vendus en circuits courts, dans le respect du bien-être animal.
Nomination au sein de la Commission des Affaires Économiques ainsi qu’à la délégation aux entreprises
Devenu sénateur de l'Aude, j’ai été désigné pour siéger, dans le sillage de mon prédécesseur Roland Courteau, à la commission permanente des Affaires Économiques et devenir membre de la délégation spéciale « Entreprises » du Sénat.
Le périmètre d’action de cette commission est vaste et les thèmes importants pour le département de l’Aude puisque y sont débattus les sujets relatifs à l’agriculture dont la viticulture, le tourisme, l’énergie, le commerce, la politique de la ville, le logement, la forêt, la chasse et la pêche.
Par ailleurs il a été désigné membre de la délégation spéciale « entreprise ».
« Au Sénat, je veux être utile à mon département c’est pourquoi c’était un souhait pour moi d’intégrer cette commission qui plus est dans un contexte de crise économique sans précédent. Dès ma prise de fonctions, il n’y a pas eu de round d’observation nous devons examiner le Projet de Loi des Finances et améliorer le plan de relance de 100 Milliards d'euros tout en veillant à ce que les dispositifs financiers soient le plus accessibles possible si on veut enclencher une dynamique économique. Le Premier ministre dit vouloir créer 260 000 emplois l’année prochaine. L’économie française a déjà perdu 800 000 emplois cette année et ce n’est pas fini. C’est dire la gravité de la situation ».
De la fourche à la fourchette : l’État doit protéger l’élevage français pour garantir la qualité dans les assiettes et notre souveraineté alimentaire
Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire et de fermeture des marchés, les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs sont particulièrement exposés dans la mesure où les cotations s’effondrent, à mesure que les stocks de bétail destinés à l’export s’accumulent faute de marchés correspondants à l’échelon européen.
J’ai interpellé, début novembre, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien de NORMANDIE, sur la nécessite de maintenir le fonctionnement actuel de l'Observatoire des prix vif afin de « garantir une juste régulation des prix grâce à des cotations hebdomadaires objectives et transparentes, offrant ainsi aux acteurs de cette filière des références de prix indispensables pour l'équilibre des relations commerciales ».
Afin de continuer à soutenir la filière des éleveurs maigres et engraisseurs, j’ai aussi demandé que soient réactivés des dispositifs de solidarité, déjà créés lors de périodes de sécheresse, comme la création d’une aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles pendant les mois de janvier à avril 2021, de façon à rééquilibrer le marché de la viande bovine et permettre le redressement des cotations. J’ai également insisté sur la nécessité de l’étendre de manière pérenne aux broutards, afin de conforter l’ensemble de la filière bovine.
Je dénonce le double discours du gouvernement sur la cause de l'élevage bovin. Trois ans après les États généraux de l'alimentation, qui devaient poser les bases d'une agriculture durable, ce secteur, en grande souffrance est régie par "une économie de la destruction".
J’ai d’ailleurs cosigné une tribune parue dans le Journal du dimanche le 3 avril 2021 afin de rendre publique cette indignation que nous partageons, élus de tous bords issus de région d’éleveurs, car la disparition des élevages et de leurs animaux dans nos paysages n'est plus un fantasme. Elle est là, à nos portes, dans le silence général.
Avec elle, nous assistons à la disparition d'une part de notre identité culturelle commune fondée sur une agriculture familiale et une alimentation qui font encore la réputation de la France. Pour combien de temps ?
L’économie de marché qui régit le secteur de la viande bovine est une économie de destruction, qui considère qu'un animal nourri à l'herbe dans une exploitation familiale répondant à tous les critères du développement durable dont la France se veut la championne, n'a pas plus de valeur qu'un animal poussé en élevage industriel à grands coups d'antibiotiques à l'international.
Car ce n'est pas un modèle d'élevage industrialisé, capable de résister à la concurrence de fermes-usines américaines ou d'autres élevages sans norme environnementale et sanitaire stricte, que les pouvoirs publics ont promu à l'occasion des États Généraux de l'Alimentation. Ce n'est pas, non plus, ce modèle que les citoyens plébiscitent.
À l'heure de la lutte contre le réchauffement climatique, notre modèle d'élevage français permet de privilégier la qualité sur la quantité, de mettre nos prairies au service de la captation du carbone, de la préservation de la biodiversité. Mais ils ne peuvent le faire sans que le pouvoir politique, quel qu'il soit, en tire les conséquences sur les politiques de prix, sur le partage de la valeur ajoutée tout au long de la filière, de la fourche à la fourchette.
L'État doit permettre aux éleveurs d'obtenir des prix couvrants, au moins, leur coût de production. Sans cela, la France perdra sur tous les plans : celui de sa souveraineté alimentaire, comme de la durabilité. Deux enjeux à concilier dont le Président de la République et le Gouvernement affirment faire leur priorité, sans jamais les concrétiser.
Tribune parue dans le JDD du 3 avril 2021
Renforcer le financement de la 5ème branche de la sécurité sociale pour accompagner la perte d’autonomie
Alors que la France vieillit, j’ai rappelé à l’attention de la Ministre chargée de l’autonomie que les conclusions du rapport Libault, issu de la concertation nationale « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d’agir » mettent en évidence la « nécessaire évolution des modalités de gouvernance et de pilotage de la politique du grand âge, dans le sens d’un plus grand partenariat, d’une clarification des responsabilités de chaque acteur, d’une simplification du pilotage et d’une réduction des hétérogénéités de traitement ».
J’ai ainsi souligné qu’un effort financier de la Nation en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie est attendu, à la fois pour faire face aux évolutions démographiques à venir, mais également pour financer de nouvelles mesures. Hélas, à ce jour le financement de la cinquième branche de la Sécurité Sociale reste très en deçà des besoins estimés au minima à 10 milliards d’euros à l’horizon 2030.
En l’état, la création de cette cinquième branche acte avant tout une réorganisation, à moyens quasi constants pour financer l'autonomie : crédits de solidarité pour l'autonomie, Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, crédits soutenant la mise en œuvre du Ségur de la santé dans le secteur médico-social, dès 2021 et transfert d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) à la CNSA en 2024.
Dans le prolongement de la reconnaissance de la perte d’autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière, il estime que cet effort supplémentaire devrait pourtant être poursuivi, en dotant cette cinquième branche, au cours d’un débat démocratique approfondi, d’un pilotage financier renforcé.
Ainsi, l’amélioration du service rendu à la personne doit s’inscrire dans des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision concernant le risque, et afin de garantir l’homogénéité sur le territoire national des modalités d’information et d’aide aux démarches à proximité de la personne ; des prestations publiques couvrant le risque avéré ; l’équité de traitement et la solidarité financière publique entre les personnes couvertes.
J’estime urgent de reconnaître plus avant la perte d’autonomie comme un risque de protection sociale à part entière en définissant son champ d’étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l’arbitrage annuel de l’ONDAM, une enveloppe de l’objectif général de dépenses personnes âgées correspondant aux réels besoins d’une société française qui vieillit. J’ai aussi interrogé la Ministre sur ses intentions de mobiliser, à des fins de complément de financement public de ce nouveau risque de protection sociale, les patrimoines financiers et immobiliers au service de ce projet intergénérationnel fondé sur la solidarité nationale.
Intervention auprès du Ministre chargé des PME en soutien à nos économies locales et commerces de proximité
En octobre 2020, et alors que je faisais mes premiers pas au Sénat, j’ai défendu, aux côtés de nombreux maires de l’Aude qui m’ont apporté leur soutien, nos commerces de proximité, restaurateurs, fleuristes, libraires, professionnels du spectacle, de la beauté et du soin… qui subissent de plein fouet les nouvelles mesures de confinement de l’automne 2020, et ce, malgré les importants efforts qu’ils ont accomplis pour assurer la sécurité sanitaire de leurs clients.
Extraits de la lettre rendue publique dans la presse
« Après avoir enregistré des pertes de chiffre d'affaires considérables que les mesures d’accompagnement n’ont pas suffi à amortir, le nouveau confinement annoncé impose à ces professionnels une perspective de 100 % de pertes dans les semaines à venir.
Ces PME et TPE redoutent désormais de ne pouvoir surmonter ces nouvelles restrictions qui font suite à une année particulièrement chaotique.
L'incertitude, quant à la date et aux conditions de la reprise, accentue les inquiétudes sur les conséquences à moyen et long terme de cette crise, au-delà de la période de confinement et menace à terme de trop nombreux établissements qui ne s’en relèveront pas.
Les aides annoncées sont essentielles à la survie de ces activités et sont tout autant indispensables si l'on souhaite réussir la sortie de crise et la relance de notre économie, mais elles ne suffiront pas à stopper l’hémorragie.
Les petits commerces dénoncent des mesures déloyales qui laissent le champ libre à la grande distribution et aux géants du commerce en ligne, qui peuvent vendre des produits non essentiels en plus de l’alimentation et apparaissent comme les grands gagnants du confinement.
Quel motif sanitaire justifie que l’on puisse fréquenter un supermarché plutôt qu’un commerce de proximité ? Cette situation ne peut être méconnue plus longtemps et interroge car elle contribue à accentuer la désertification de nos centres-villes.
Monsieur le Ministre, nous ne pouvons rester sourds face à ce désarroi et à cette iniquité de traitement entre les petits commerces et la grande distribution ou le commerce en ligne. Un grand nombre de commerçants vivent légitimement comme arbitraire cette fermeture soudaine qui ne tient pas compte des efforts qu’ils ont réalisés : réaménagement de l’accueil clientèle, organisation et désinfection la chaine de production, adaptation des entrées et sorties des établissements…
Vous mesurez parfaitement que les enjeux sont ici d'une importance capitale pour notre territoire comme pour notre pays. Aussi, nous savons pouvoir compter sur vous pour reconsidérer les modalités d’exercice des commerces de proximité et éviter ainsi un effondrement de nos économies locales. »
Mobilisation des élus locaux :
Je tiens à remercier l’ensemble des élus locaux qui m’ont apporté leur soutien, en étant sur le terrain, proches de leurs administrés, et en n’hésitant pas à multiplier les initiatives d’appui au commerce local. Je pense notamment au Maire de Limoux, Pierre DURAND mais également au Président de Carcassonne Agglo, Régis BANQUET, ainsi qu’au Président du Grand Narbonne, Didier MOULY et à l’ensemble des maires de ces EPCI.
Crise Covid 19 : des mesures d’aides pour les structures collectives agricoles
- CUMA
Parce qu’elles contribuent à l’essor de l'agriculture de groupe, les CUMA, incontournables pour nombre d’exploitations qui doivent impérativement réduire leurs charges de production, jouent un rôle majeur dans le domaine de la protection de l’environnement. Dans ce contexte inédit de crise sanitaire, économique et énergétique, il est donc nécessaire que les aides soient modulées afin que les CUMA et leur réseau, fondées sur un modèle collectif de solidarité, puissent accompagner les révolutions technologiques.
À la demande d’Evelyne GUILHEM, Présidente de la Fédération des CUMA de l’Aude, représentant 115 CUMA de l’Aude et leurs 1977 adhérents, j’ai donc rappelé au gouvernement que ces exploitants souhaitent bénéficier des mesures de relance agroécologiques à la hauteur de leurs ambitions et de leurs besoins spécifiques.
J’ai ainsi interpellé le ministre de l’Agriculture, Julien de Normandie, sur l’éligibilité des CUMA aux aides consenties aux entreprises agricoles dans le cadre du plan de relance déployé par France Agrimer afin qu’il soit tenu compte de la spécificité de ce mouvement coopératif.
- Entreprises de travaux agricoles
Pointant les conditions particulièrement restrictives auxquelles les entreprises de travaux agricoles font face depuis la fermeture de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d’euros, j’ai rappelé au ministre que les courts délais impartis concernant les aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l’investissement pour le développement des protéines végétales éloignent de trop nombreuses entreprises des dispositifs auxquels elles pourraient prétendre dans le cadre de la relance agricole.
Quelle déception pour nombre de demandeurs éligibles de ne pouvoir prétendre à des règles d’éligibilité identiques à celles des CUMA.
- Soutien aux chambres d’agriculture
Dans un contexte où le réseau consulaire mérite d’être, soutenu et encouragé, à la hauteur des efforts qu'il a déployés pour accompagner, au plus fort de la crise, les TPE et PME de l'Aude, j’ai cosigné, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2021, un amendement visant à compenser les pertes financières au titre de l'année fiscale 2019, soit le non-versement par l’État du plafond fiscal de 203,1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Une « perte » qui n’est en rien imputable aux CMA elles-mêmes, mais qui est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le gouvernement pour les entreprises de moins de 5000 euros de chiffre d’affaires. Aussi, les CMA, qui aujourd’hui sont particulièrement mobilisées dans l’accompagnement des entreprises artisanales en difficultés dans le contexte de crise économique que nous connaissons ou encore comme acteur de la « territorialisation » du plan de relance, n’ont pas à assumer cette baisse de ressources. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu un amendement visant à relever le plafond de 2,7 millions d’euros pour 2021 afin de compenser cette même somme manquante dans le versement 2020 au titre de l’année 2019.
Amendement I-351 présenté par le groupe socialiste, écologiste et républicain
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_I-351.html
Le commerce local ne peut se contenter de solutions 100% digital !
En lien avec Jean CAIZERGUES, Président de la CCI de l’Aude, j’ai demandé aux Ministres chargés de l’Économie, de la relance et au Ministre chargé des TPE PME des améliorations en matière d’accompagnement des commerçants, rappelant que ceux-ci n’ont eu de cesse d’adapter leurs pratiques pour faire face aux risques de contamination : présence sur les réseaux sociaux, vente en ligne / click and collect / livraison à domicile, mise en place de protocoles sanitaires au sein de leur établissement. Pourtant, le second confinement est intervenu au moment où les stocks des commerces sont particulièrement importants, la période de Noël pouvant représenter 40 à 60% du chiffre d’affaires de certaines activités.
La fréquentation des commerces de proximité dans les petites et moyennes villes, même en période de forte influence, demeure moindre et garantit l’application de protocoles sanitaires adéquats, sans commune mesure avec la situation de la capitale ou des seules métropoles.
Dès lors « accompagner les activités commerciales vers des formes de vente 100% digitales signerait la fin du commerce de proximité et la désertification des centres-villes », réduisant à néant les efforts d’investissement réalisés par l’État et les collectivités territoriales au travers notamment des Plans d’Action Cœur de Ville, des Opérations Bourg Centre ou encore des Contrats de Ville. D’adapter les réponses en fonction de la densité de population dans les territoires.
Les commerçants, dont la trésorerie est au plus bas, sont particulièrement inquiets quant aux possibilités qui leur sont offertes pour redresser leur activité à court et moyen terme afin la fin de l’année, qui plus est, ceux-ci sont à juste titre animé par un profond sentiment d’injustice à l’égard des géants du E-commerce et de la grande distribution, en dépit des mesures relatives aux produits de 1ère nécessité.
J’ai donc demandé :
- D’envisager l'ouverture des commerces sur rendez-vous
- De proposer un accompagnement des commerçants dans la mise en œuvre d’un protocole sanitaire renforcé pour réussir le déconfinement. À ces fins, les acteurs consulaires proposent de créer d’un label « Commerce Safe », en partenariat avec le SIST et la Direcct
- et à la demande de Régis BANQUET, Président de Carcassonne Agglo, d’étudier la possibilité d’un dégrèvement de la Cotisation foncière au bénéfice des établissements les plus impactés par une fermeture administrative, dans la mesure où un grand nombre d'entre eux ne pourront pas faire face aux charges dès le premier semestre 2021.
Groupe de Travail Prévention du suicide des agriculteurs
À la suite du premier débat parlementaire sur le sujet du suicide des agriculteurs, organisé le 12 décembre 2019 au Sénat dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Henri Cabanel dédiée à la prévention de ce fléau, la commission des affaires économiques s’est dotée d’un groupe de travail transpartisan, piloté par Françoise Férat et Henri Cabanel, afin de mieux identifier, comprendre et prévenir ces drames. Le groupe de travail a pour objectif de dégager des pistes en vue d’améliorer l’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse.
Ce phénomène à la fois terrible et injuste frappe, en effet, un nombre croissant d’agriculteurs depuis de nombreuses années. Si sa place dans le débat public s’est récemment accrue, notamment à la faveur d’initiatives cinématographiques et médiatiques, elle reste bien trop faible au regard de son importance et de l’urgence à agir.
Je soutiens l’initiative de mon collègue Henri Cabanel, appelant les proches des victimes à se saisir de cet outil, qu’ils soient de la famille, des amis, des voisins, des collègues, etc. car « Ce fléau se renforce du silence qui l’entoure ; nous devons briser ce cercle vicieux. Ces témoignages participeront au renforcement de la capacité d’intervention des pouvoirs publics dès l’apparition des premiers signaux d’alerte, élément déterminant pour pouvoir apporter un soutien humain, utile et efficace à celles et ceux qui en ont besoin".
Une consultation en ligne était ouverte du 9 décembre 2020 au 15 janvier 2021.
