Mise en œuvre d'un accueil unique en maisons des aînés et des aidants au service des personnes dépendantes et en perte d'autonomie
Estimant qu’une personne âgée doit pouvoir vivre mieux et longtemps en étant accompagnée, et face à la complexité du système de prise en charge, à l’intersection du soin et de l’aide à la vie quotidienne, les bénéficiaires comme leurs familles, ont, dans des moments de rupture douloureux, besoin d’un accompagnement stable, chaleureux et attentionné sur la durée.
Pourtant l’accès à l’information, l’orientation parmi les nombreux acteurs de la prise en charge et la complexité des démarches administratives sont autant d’obstacles majeurs.
C’est pourquoi j’ai insisté auprès de la Ministre chargée de l’autonomie sur l’intérêt de se doter de « Maisons des aînés et des aidants » points d’accueil uniques placés auprès des personnes dépendantes et en perte d’autonomie, leur permettant d'avoir une vision globale durant leur retraite et d'avoir un parcours sanitaire et sociale cohérent.
Ainsi, un « front office », harmonisé au niveau national par la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie, et, associé au déploiement d’un dispositif lisible et unifié d’accompagnement des parcours, sur tous les territoires, permettrait la socialisation du risque long.
D’ailleurs que le rapport « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d’agir » pointe la nécessité d’une coordination en matière d’interventions au domicile de la personne, de prévention des ruptures de prise en charge, d’accompagnement des entrées et des sorties d’hospitalisation, autant de « démarches qui pourraient être centralisées dans des Maisons des Ainés et des Aidants, dans un contexte d’urgence ou d’appréhension face à un risque de tous les instants (la chute, l’espacement des actes de soin ou d’hygiène, la solitude) ».
À ce titre j’invite la Ministre à envisager, parmi les pistes possibles, et ainsi que l’énonce le rapport, de « conforter le rôle d’animation territoriale du Conseil départemental en matière d’adaptation du cadre de vie de la personne âgée en perte d’autonomie en lui confiant le copilotage des Maisons des aînés et des aidants » aux côtés de la CNSA et des ARS. Le Conseil départemental pourrait ainsi devenir « l’interlocuteur de gestion unique pour l’ensemble de l’offre médico-sociale pour les personnes âgées, à domicile comme en établissement, tout en recentrant l’ARS sur ses missions de contrôle ».
De fait, la refonte des dispositifs d’aide à travers la création d’un « bouclier dépendance » recouvrant l’intégralité des risques associés à la dépendance ou à la perte d’autonomie, et dès lors, déployé à l’échelon des territoires, par les Conseils départementaux en qualité de gestionnaires uniques est aujourd’hui plus que d’actualité.
Aide à la pierre : soutenir la production de logement pour préserver le secteur du bâtiment
Dans le contexte de la crise sanitaire que nous connaissons et à la suite de la période de confinement subi au printemps dernier, j’ai porté au Sénat devant la commission des Affaires économiques à laquelle j’appartiens et devant la représentation nationale les amendements nécessaires pour permettre aux entreprises audoises de poursuivre leur activité et de maintenir les emplois au moment crucial où les effets reportés de la crise sanitaire se feront les plus vifs. C’est-à-dire dès l’hiver 2021.
Alors que le gouvernement souhaite la relocalisation d’une partie de la production sur le territoire national, et que l’épargne des ménages atteint des sommets historiques, il faut tout faire pour que le bâtiment redevienne un moteur pour l’économie et pour l’emploi.
Une relance en trompe-l’œil
Sur la question du logement d’une manière générale, l’État redistribue aujourd’hui ce qu’il a pris ces dernières années. En effet, en moins de trois ans, 7 milliards d’euros ont été retirés par l’État sur le logement des plus défavorisés : ponction budgétaire sur le logement social, baisses des APL, recentrage du PTZ au détriment des zones rurales, suppression de l’APL accession...
Ces choix politiques ont eu des effets irrémédiables et installent une crise durable de la construction de logements abordables, de la réhabilitation et de la rénovation urbaine dont le pays n’avait clairement pas besoin en ce moment. Rappelons que le secteur du bâtiment emploie à lui seul 1,5 million de personnes.
Alors que les besoins sont très importants dans toute la filière, le gouvernement a choisi de privilégier la rénovation des logements au détriment de la production du neuf.
En effet, si 55% de l’activité Bâtiment concerne la rénovation, 45% de la production concerne le neuf. Un plan de relance ne visant que la rénovation ne serait donc qu’un demi-plan de relance avec des demi-effets sur l’activité du secteur, la croissance du
Les amendements que j’ai proposés, défendus et soutenus :
- Retour de l’APL accession : Sécuriser les accédants à la propriété les plus fragiles par un rétablissement et une adaptation de l’APL accession qui a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres bourg et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offres locatives adaptées pour ces familles. Dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervient comme un réel déclencheur.
- Remettre les territoires en première ligne pour mieux répondre aux besoins spécifiques de logement de leur population avec des leviers incitatifs à la production de logements abordables et à leurs démarches de densification, de remise en état du bâti existant ou de réappropriation des friches.
- Un grand plan de rénovation des logements avec la création d'une prime pour le climat et l'élimination des passoires thermiques (MaPrimeRénov)
- PTZ : L’amendement vise étendre le PTZ aux zones rurales. Rien ne justifie en effet de privilégier les habitants de certains territoires par rapport à d’autres. C’est un mauvais signal pour les territoires ruraux qui ont besoin d’être attractifs. Ces territoires sont confrontés au vieillissement de la population. Il sera plus difficile d’attirer de jeunes ménages, et de fait, de conserver les classes d’écoles, les bureaux de poste ou encore les cabinets médicaux. Le PTZ dans les zones rurales doit être stabilisé dans la durée afin de maintenir le climat de confiance favorable au déclenchement des opérations d’accession.
Prolongation des dispositifs d'aide dédiés aux salariés agricoles et notamment sur le renouvellement du dispositif d'allègement de charges patronales pour les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles - travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).
Saluant la reconduction, l’année 2020, du dispositif TO-DE, j’ai plaidé en faveur de la pérennisation du dispositif en raison de l'importante concurrence des produits agricoles importés à bas coûts et d’un nécessaire accompagnement de la filière française pour soutenir la compétitivité et l'emploi agricole dans les prochains mois. Au vu des risques d'effondrement dramatique de la production de légumes et de fruits, et de déprise agricole subséquente, et dans un contexte où la crise sanitaire a mis en évidence le rôle majeur des politiques publiques visant l'autosuffisance alimentaire, force est de constater que ce secteur a remarquablement poursuivi son activité, même au plus fort de la crise sanitaire, pour satisfaire les besoins essentiels des Français. À ce titre, l'apport de main-d'œuvre saisonnière a été déterminant pour les filières agricoles tout en permettant de pourvoir à des demandes d'emploi.
Dans la réponse qu’il m’a apportée, le ministre de l’Agriculture m’a fait savoir qu’il a entendu le message qui lui a été adressé en précisant : « Les entreprises de la production agricole fortement employeuses de travailleurs saisonniers doivent pouvoir continuer à compter sur le dispositif TO-DE, levier indispensable au maintien de leur compétitivité. Pour cette raison, le Gouvernement a proposé au Parlement de maintenir l'exonération TO-DE jusqu'au 31 décembre 2022 dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. »
Projet de loi de finances pour 2021, un autre budget écologique et social est possible
Aux côtés de mes collègues du groupe socialiste et républicain, je me suis mobilisé pour défendre, lors de l’examen du projet de loi de finances, un contre-projet alternatif au projet de loi de finances esquissé par le gouvernement.
Dans un contexte sanitaire inédit, et alors que la crise économique et sociale risque de créer une troisième vague, le gouvernement continue à se tromper de cible.
La crise sanitaire a déjà fait basculer dans la pauvreté un million de Français, qui s’ajoutent ainsi aux 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté.
Et pourtant, les efforts fiscaux de ce projet de loi ne se portent pas sur les ménages les plus aisés, notre dette s’accroit et menace l’équilibre de nos finances publiques, sans que nous en constations les effets car à ce jour, force est de déplorer que les services publics de santé n’aient pas bénéficié des moyens dont ils avaient besoin, à la hauteur des enjeux de santé publique.
Chaque jour, nous sommes confrontés à ce décalage permanent entre la réalité vécue par les Français, et celle du gouvernement qui voudrait nous faire croire que le monde connecté peut se substituer aux liens essentiels qui se nouent grâce à la présence de services au plus près des habitants : commerces de proximité, trésoreries locales… la liste s’allonge de manière inquiétante, elle traduit une parfaite méconnaissance du terrain, fracture numérique, désert médical, voilà ce que je constate quand je sillonne le territoire.
Les jeunes les plus précaires et les nouveaux précaires sont sortis du radar du Gouvernement actuel. La prise en charge du chômage partiel par l’État ou l’attribution de primes exceptionnelles et ponctuelles sont qu’une réponse ponctuelle, nettement insuffisante quand tous les indicateurs nous confirment qu’un grand nombre de français risquent de s’installer dans la précarité sur un temps long.
Le Gouvernement favorise une politique de l’offre au bénéfice des plus grandes entreprises, sans soutenir le pouvoir d’achat autant qu’il serait nécessaire en même temps qu’il détruit le tissu local économique en sacrifiant, sur l’autel des géants du e-commerce et de la grande distribution, nos commerces locaux.
C’est ainsi que, depuis plusieurs mois, alors même que la crise sanitaire s’est transformée en crise économique et sociale, le Gouvernement rejette toute réflexion sur la création d’un nouvel impôt de solidarité sur le capital. Il s’engage à contrario dans une baisse d’un tiers de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés, ceci pour la somme de 2,4 milliards d’euros et diminue les impôts versés par les entreprises pour un total de 13,7 milliards.
Dans ce contexte, avec mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, nous ne pouvons que dénoncer une nouvelle fois la faiblesse des réponses apportées aux plus précaires de nos concitoyens, a fortiori dans un contexte d’explosion du chômage.
Le projet de loi de finances de 2021 s’inscrit parfaitement dans la continuité des précédents, avec une politique budgétaire centrée sur l’offre et ne proposant aucune mesure de lutte contre l’accroissement des inégalités dans notre pays.
Nous avons défendu un autre projet, écologique et social pour rappeler qu’une autre voie est possible et que nous continuons le combat.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : victoire pour l’exonération de charges pour les travailleurs non-salariés agricoles
Les principales mesures abordées dans le PLFSS 2021
Le texte présenté par le gouvernement en pleine crise du Covid19 comportait certaines avancées utiles comme l’allongement du congé paternité finalement adopté par le Sénat ou la pérennisation des maisons de naissances.
Toutefois, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains avaient alerté par la voix de leur chef de file Bernard Jomier, sur les nombreuses occasions manquées du texte du gouvernement, notamment en faveur de l’hôpital qui reste sous financé, ou de l’aide à domicile...
L’absence de mesures structurelles pour notre système de santé est incompréhensible à ce stade.
La crise sanitaire a démontré les limites en matière d’organisation (places des différents acteurs, démocratie sanitaire, gouvernance), et l’urgence à traiter ces questions vitales.
Grâce aux amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, des dispositions socialement très utiles ont été adoptées. C’est le cas en particulier de celles permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments majeurs ou encore pour rendre permanents les allègements de cotisations pour l’emploi de saisonniers dans l’agriculture (TO-DE).
A l’issue de l’examen au Sénat, les manques structurels criants perdurent et les inquiétudes persistent notamment face à la volonté du gouvernement de faire porter à l’endettement de la Sécurité Sociale ses choix politiques qui devraient relever du budget de l’Etat et au non-financement de la branche autonomie.
Enfin, la droite sénatoriale, à l’heure où la situation sociale est dramatique pour de très nombreux Français, a définitivement franchi les limites de l’indécence politique en profitant d’un amendement au PLFSS pour repousser l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 63 ans.
Les amendements que j’ai personnellement présentés et soutenus dans le PLFSS 2021 :
- Exonération de charges pour les travailleurs non-salariés agricoles
Il s’agit dans cet amendement de rendre accessible aux travailleurs non-salariés agricoles une exonération de charges, car aucun dispositif spécifique n’a été prévu à leur égard, alors même qu’ils subissent de plein fouet cette crise sanitaire qui impacte durablement leur activité. L’annonce d’un nouveau reconfinement, le 30 octobre dernier, va venir aggraver encore une situation déjà fortement dégradée et qui menace la survie de nombreuses exploitations qui ont enregistré des pertes massives pendant la crise.
Alors que les prix payés suite à l’effondrement du marché ne couvrent pas les coûts de production, que les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les PGE souscrits vont devoir commencer à être remboursés sans réelle perspective de reprise dans les mois à venir, de nombreux exploitants vont verser dans la précarité.
Cette année, 20% des agriculteurs ne se versaient pas de salaire, 22% vivaient sous le seuil de pauvreté et 30 000 foyers était bénéficiaires du RSA, cette précarité invisible entraîne des conséquences psychosociales dramatiques : la profession déplore un suicide par jour.
C’est pourquoi, afin de soutenir les petites entreprises agricoles pour lesquelles les cotisations sociales représentent une charge non négligeable, il convient d’attribuer cette exonération aux non-salariés de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020. Elle permettra un réel allègement de leurs charges, en les exonérant de cotisations sociales pour 2020.
- Amendement : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires selon qu'il s'agisse d'une mutuelle (sans but lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif.
En effet, les compagnies d'assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement.
Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif.
En effet, les compagnies d’assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. D’autres surplus de cotisations sont à prévoir en raison du couvre-feu et des déprogrammations de soins qui sont en cours.
Il me semble donc légitime de demander aux compagnies d’assurance une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 différente de celle demandée aux acteurs mutualistes. - service à domicile
Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD.
Et si ces services doivent percevoir un financement public au titre de leur perte d’activité due à la crise, comme tous les ESMS, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recettes des participations financières des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions réduites.
Il convient donc de ne pas fragiliser plus encore le financement des SAAD et de maintenir la contribution de 50 millions d’euros à l’expérimentation de la réforme de leur financement qui permettra d’éclairer les travaux de la future loi grand âge et autonomie.
Il convient néanmoins de préserver l’accord issu entre les départements et l’État pour le financement de la prime Covid au SAAD qui figure au I de l’article 4 et de ne revenir que sur l’abrogation de l’expérimentation de la réforme du financement. - Lubin
Le Gouvernement a proposé de créer un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales à compter du 1er septembre au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), dont l’activité a été totalement interrompue, quel que soit le lieu d’établissement (à l’exclusion des fermetures volontaires) OU ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois lorsque que le lieu d’interdiction est en zone de couvre-feu.
Afin de couvrir les activités des secteurs dits « S1 bis », qui concernent les entreprises qui leur sont « dépendantes » tels que les distributeurs grossistes en boissons qui livrent chaque jour, plus de 250 000 clients, Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacle… , le rapporteur à l’Assemblée nationale a proposé d’ouvrir le bénéfice du dispositif d’exonération aux employeurs dont l’activité dépend des secteurs visés (S1) et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse d’au moins 80% de leur CA. - TODE
L’article 8 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression à compter du 1erjanvier 2021 du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les entreprises de la production agricole, le présent article 13 repousse cette suppression au 1er janvier 2023.
De nombreux secteurs agricoles ont en effet été particulièrement affectés par la crise sanitaire, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont l’activité a été et se retrouve à nouveau interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Néanmoins, au-delà des conséquences économiques exceptionnelles liées à cette crise et compte tenu de l’importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il apparaît nécessaire de soutenir durablement les agriculteurs qui ont besoin de visibilité sur le long terme.
Cet amendement vise donc, au lieu d’un simple prolongement pour deux ans, à rendre permanent le dispositif TO-DE. - EHPAD service public
Il est proposé de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
Cette différence de traitement est inéquitable en particulier vis-à-vis d’établissement publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 500€ / mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif. Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur privé. - Installation jeunes agriculteurs
Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à ces propriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunes installés.
Ainsi il est proposé d’abaisser à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). Cet allègement doit courir sur une période de 5 ans suivant l’installation. - Sapeur-pompiers
Suppression de la sur-cotisation perçue par la CNRACL, et a précisé avoir sollicité le Premier ministre en ce sens.
Cette suppression est réclamée de longue date par les syndicats et les départements afin d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu. L’annulation de cette sur-cotisation permettrait en effet de dégager une enveloppe de 40 à 45 millions d’euros pour les employeurs, et ainsi aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Pour rappel, cette augmentation avait été promise en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur, suspendant un mouvement de grève de plusieurs mois. Le décret actant cette décision a été publié cet été.
Par amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’est pas allé au bout de son engagement à supprimer la sur-cotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s’acquittent les SDIS (Services départementaux d'incendie et de secours), avec pour objectif d’améliorer les finances départementales – objectif que nous soutenons – et d’augmenter le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels. Ces objectifs, nous les partageons, mais nous voulons aller plus loin et supprimer cette sur-cotisation désormais sans justification qui représente en moyenne 55 euros par mois sur les fiches de paie. - Révalorisation professionnels non-médicaux du secteur à domicile
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des EHPAD publics, omettant ainsi la situation des professionnels des services, du secteur du domicile et de l’ensemble du secteur du handicap, ainsi que les sièges sociaux et les Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement à l’ensemble des personnels exerçant au sein des services médicaux et médico-sociaux. - Supprimer discrimination entre personnel exerçant au sein des services médico-sociaux
Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement à l’ensemble des personnels exerçant au sein des services médicaux et médico-sociaux.
Le complément indiciaire institué par les accords du Ségur de la Santé ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière où environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront en bénéficier.
Cette exclusion concerne les agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. Ces derniers ont le complément indiciaire institué par les accords du Ségur de la Santé ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière où environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront en bénéficier.
Cette exclusion concerne les agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. Cette revalorisation s’impose cependant, au regard tout à la fois du niveau actuel des salaires dans ce secteur que du défaut d’attractivité qu’une revalorisation aussi partielle entraînerait pour le secteur du domicile et du handicap. Tel est l’objet du présent amendement.
L’Hôtellerie Restauration, les grands oubliés du second confinement
DÉCEMBRE 2020
À la veille de Noël, et alors que l’année n’en finit pas d'être une année cauchemardesque pour l'hôtellerie restauration et les cafetiers : la première fermeture, suivie de l'effondrement des taux d'occupation, des annulations de foire ou salon, le repli de la clientèle étrangère se cumulent, après ce second confinement, à une absence totale de perspective sur la reprise d’activités.
Fragilisés, les professionnels de l’hôtellerie restauration sont et ont le sentiment d’être les cibles de la politique sanitaire sans que les mesures importantes qu’ils ont mises en œuvre n’aient été appréciées à la hauteur des efforts déployés.
J’ai donc soutenu le mouvement de protestation conduit le 15 décembre à l’initiative des professionnels et du Président de l’Union des Métiers et de l’Industrie de l’Hôtellerie de l’Aude, Thierry DENIAU.
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En effet, si ceux-ci ne contestent pas que l’aide exceptionnelle de 20% du chiffre d’affaires, les reports successifs de charges ainsi que le paiement des salaires ont permis d’atténuer le choc, des pans entiers de ce secteur d’activité ainsi que la chaine de fournisseurs associée demeurent placés dans une situation de rupture.
Près de la moitié des établissements sont menacés de faillite, fragilisés par le premier confinement, les aides versées, trop tardivement dans le mois, et l’effondrement total de leur activité, qui plus est au moment de l’année où la gastronomie est à l’honneur et où se réalise une grande partie du chiffre d’affaires.
Tous n’ont en effet pas bénéficié du PGE ou de l’aide nécessaire attendue du secteur bancaire et les premières échéances de remboursement à venir, pour ceux qui sont éligibles, risquent de ne pas pouvoir être honorées dans les mois à venir.
Au chevet de l’économie de la Montagne
Le début de la saison hivernale, à l’ouverture des stations de skis puis aux vacances d’hiver, notamment durant la deuxième quinzaine de décembre entre Noël au Nouvel An, représente à elle seule 7,4% du Chiffre d’Affaires annuel de l’hôtellerie de montagne ou des Villes emblématiques pour leurs marchés de Noël, telles que Strasbourg.
J’ai une nouvelle fois alerté le gouvernement sur les menaces pesant sur notre Région et l’ensemble des villes de montagne.
Une mobilisation largement relayée sur la chaîne parlementaire Public Sénat :
Ma réaction suite à l’annonce de la fermeture des stations de ski pour la saison 2021, interview Public Sénat, à la sortie de l’hémicycle
Plus d’informations sur le lien suivant :
Geste de reconnaissance de la Nation envers les travailleurs maintenus à leurs postes durant la crise sanitaire
J’ai souligné auprès de la ministre du Travail qu’alors que l’épidémie de Covid-19 a imposé un arrêt partiel ou total d’activités jugées « non essentielles », d’autres travailleurs sont restés mobilisés face à l’urgence placée en première ligne pour continuer à faire fonctionner le pays, infrastructure invisible mais indispensable pour permettre aux Français se nourrir, se soigner, se protéger, et s’instruire.
Ils travaillent dans la manutention, la logistique, l’acheminement, artisans, maçons, agents d’entretiens, commis, chauffeurs routiers, caristes, ouvriers agricoles, paysans, magasiniers, essentiellement des hommes dont le travail s’effectue aussi de nuit.
Ils travaillent aux guichets, au plus près de la relation client : vendeur, caissier, réceptionniste, essentiellement des femmes.
Ils travaillent encore dans le monde du soin et du « prendre soin » : brancardiers, ambulanciers, soignants, auxiliaires de vie, agents d’entretien, cantonniers, rippeurs… tous restés debout face au virus quand d’autres se sont arrêtés ou ont été placés en télétravail. Ils sont aussi les premières lignes de la république : métiers publics et parapublics, qui assurent la continuité de la nation, assistants d’éducation, travailleurs sociaux, policiers, gendarmes, postiers, agents d’entretien les lignes électriques, gaz, téléphonie…
En avril 2020 France Stratégie faisait ainsi le constat que « cette crise affecte les conditions de vie et les conditions de travail, renforçant des vulnérabilités existantes », qui exposent plus particulièrement ces travailleurs de première ligne souvent placés au « back office », travailleurs « indispensables mais invisibles » comme le souligne l’analyste Denis Maillard.
En dépit des risques sanitaires, ceux-ci n’ont pourtant pas interrompu leurs activités afin de soutenir le pays, d’assurer les besoins essentiels à notre vie en société.
J’estime qu’il convient d’adresser un geste fort à l’égard de ceux qui ont permis, toute sentinelle de notre Nation, et malgré la crise sanitaire, d’éviter un effondrement total de notre économie.
C’est pourquoi j’ai demandé à la Ministre du Travail la parfaite garantie d’une reconnaissance, comme pour les soignants, de maladie professionnelle en cas d’infection à la COVID-19, une bonification de leur retraite par l’octroi de 8 trimestres à taux plein ainsi qu’une déduction fiscale de 15% sur l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt, ce, en juste reconnaissance de la Nation à leur égard et de leurs mérites à tenir leur poste malgré les risques encourus.
Je compte, à l’approche du projet de loi de finances pour 2022 remonter à la charge. À suivre…
Économie du Tourisme : une crise aux multiples facettes
Aucun secteur d’activité n’est épargné par les effets des mesures sanitaires engagées par le Gouvernement.
- Taxe De Séjour : Après avoir fait un point avec les professionnels du tourisme représentés par l’Association Nationale des Acteurs du Tourisme (ANAT), j’ai défendu un amendement au projet de loi de finances 2020 visant à transformer la taxe de séjour forfaitaire au profit d'une taxe au réel pour atténuer les effets de la période actuelle pour les hébergeurs, hôteliers ou gestionnaires d'hébergements touristiques, dans ce contexte inédit de crise sanitaire.
Le calcul du montant de la taxe de séjour forfaitaire, déterminé par la capacité d’accueil de l’hébergement auquel est appliqué un abattement oscillant entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement était inadapté aux conditions d’exercice en période de crise sanitaire.
- Grossistes Et Distributeurs De Boissons
En appui aux acteurs économiques de l’Aude, j’ai demandé l’extension des mesures d’accompagnement au bénéfice des grossistes et distributeurs de boissons lourdement impactés par la fermeture des établissements de leurs clients.
Comme tous les parcs zoologiques, la Réserve Africaine de Sigean en grave danger
A la suite de l’alerte donnée par la Réserve Africaine de Sigean, j’ai conduit une initiative interparlementaire et transpartisane en soutien aux parcs zoologiques présents dans nos territoires. Je tiens à remercier le Maire de SIGEAN, Michel JAMMES, pour l’attention constante qu’il a réservée à mes initiatives parlementaires.
J’ai ainsi obtenu le 22 janvier 2021 une audience à Bercy en leur faveur, et permettant à l’association française des parcs zoologiques qui les représentait d’exposer au cabinet d’Alain GRISET, Ministre chargé des TPE et PME, la situation critique de ces parcs zoologiques.
Rappelons qu’à l’inverse de ce qui leur avait accordé lors du premier confinement, les dispositifs d’aide n’ont pas été reconduits. L’aide pour les soins aux animaux prévue par ce texte a en effet été prorogée, mais seulement au bénéfice des cirques animaliers à l’occasion d’un décret paru le 23 novembre 2020 (no 2020-1429) et modifiant les bénéficiaires de l’aide au nourrissement et à la sécurité prévue par le décret du 8 juin dernier.
Cette situation totalement inattendue outre l’effet de surprise m’a paru totalement inéquitable.
Comment justifier que les cirques aient des besoins constants pour les soins des animaux, et que les parcs zoologiques et la Réserve Africaine de Sigean, dont les frais fixes sont plus conséquents et les activités relèvent des missions règlementaires de conservation des espèces, éducation du public et recherche scientifique en soient écartés ?
Près de 50 collègues parlementaires ont apporté leur appui à cette démarche, cette initiative a été largement relayée par la presse nationale qui s’est fait l’écho de cette mobilisation de poids.
Publications presse :
https://www.notretemps.com/sante/covid-les-parcs-zoologiques-demandent-afp-202101,i236265
Cette situation qui touche la Réserve Africaine de SIGEAN, comme l’ensemble des parcs zoologiques, n’épargne pas plus la chaine de fournisseurs, entreprises de travaux, grossistes de la restauration, boulangers, pharmacies vétérinaires, entreprises de mécanique et autres services administratifs, lourdement impactés par la perte de fréquentation des établissements fermés 5 mois durant, en 2020.
J’ai rappelé aux membres du cabinet du ministre délégué aux TPE, PME, qu’en l’absence de visibilité sur les dates possibles de réouverture au public, et faute d’accompagnement spécifique, les dispositifs d’accompagnement doivent être adaptés et clarifiés.
J’ai ainsi argumenté que le soin apporté aux animaux et les actions liées à la sécurité des animaux et des tiers représentent des frais correspondants à plus de la moitié du chiffre d’affaires sur les entrées des parcs zoologiques privés et mobilisent 50 à 80% de salariés maintenus en activité.
Dès lors, une aide exceptionnelle permettant de couvrir ces charges incompressibles et l’exonération des charges sociales et patronales ont été sollicitées pour sauver ces établissements.
Placés dans des situations très disparates, au regard du chiffre d’affaires réalisé, les parcs dont le chiffre d’affaires est compris entre 200 000 euros et 1 million d’euros sont injustement privés d’aides adaptées.
Le Gouvernement, qui a réservé une écoute attentive à cette demande, s’est donc engagé à étudier l’élargissement des mesures de prise en charge de 70% des charges fixes à l’ensemble des parcs zoologiques, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires.
J’estime que de nombreux ajustements auraient pu être apportés comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer auprès du gouvernement et à de nombreuses reprises.
Liste des élus représentants les 100 parcs zoologiques de France et d’Outre-Mer qui ont soutenu mon initiative :
Gisèle Jourda, Sénatrice de l’Aude, Sonia De la Provôté, Sénatrice du Calvados, Maryse Carrere, Sénatrice des Hautes-Pyrénées, Sébastien Nadot, Député de Haute-Garonne, Alain Châtillon, Pierre Medevielle, Sénateurs de Haute-Garonne, Viviane Artigalas, Sénatrice des Hautes-Pyrénées, Jeanine Dubié, Députée des Hautes-Pyrénées, Yannick Haury, Député de Loire-Atlantique, Angèle Préville, Jean-Claude Requier, Sénateurs du Lot, Pierre Louault, Sénateur d’Indre-et-Loire, Jean-Marc Todeschini, Sénateur de la Moselle, Nathalie Goulet, Sénatrice de l’Orne, Chantal Jourdan, Députée de l’Orne, Louis- Jean De Nicolay, Sénateur de la Sarthe, Marc Le Fur, Député des Côtes-d’Armor, Vice-Président de l’Assemblée Nationale, Hussein Bourgi, Sénateur de l’Hérault, Jean-Pierre Grand, Sénateur de l’Hérault, Jean-Michel Mis, Député de la Loire, Cécile Cukierman, Bernard Fournier, Jean-Claude Tissot, Sénateurs de la Loire, Régis Juanico, Député de la Loire, Guylène Pantel, Sénatrice de la Lozère, Olivier Henno, Sénateur du Nor, Guy Bricout, Député du Nord, Monique Lubin, Eric Kerrouche, Sénateurs des Landes, Laetitia Saint- Paul, Députée de Maine-et-Loire, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Fabien Genet, Sénateur de Saône-et-Loire, Esther Benbassa, Sénatrice de Paris, Robert Therry, Député du Pas-de-Calais, Bénédicte Peyrol, Jean-Paul Dufrègne, Députés de l’Allier, Eric Gold, Sénateur du Puy-de-Dôme, Jean-Pierre Decool, Sénateur du Nord, Christian Redon-Sarrazy, Sénateur de la Haute-Vienne, Stéphanie Rist, Députée du Loiret, Jean-Noël Cardoux, Sénateur du Loiret, Françoise Gatel, Sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Jean-Luc Bourgeaux, Député d’Ile et Vilaine, Antoine Lefevre, Sénateur de l’Aisne, Jean-François Longeot, Sénateur du Doubs Benoît Simian, Député de la Gironde
