Sécurité globale : le gouvernement doit revoir sa copie ! Ne bradons pas nos libertés publiques !
Cette proposition de loi vise rédigée l’initiative de deux députés de La République en Marche visait au départ à renforcer le continuum de sécurité dans notre pays. Les auteurs du texte partent du constat qu’il était nécessaire de mieux accompagner et encadrer la montée en puissance des polices municipales et de veiller à une meilleure structuration du secteur de la sécurité privée. Au-delà du renforcement et de l’encadrement des polices municipales et des sociétés de sécurité privées, l’essentiel du texte porte sur la protection des forces de l’ordre en leur donnant les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images. À noter, également, la création de la police municipale de Paris qui figure également dans les mesures du texte.
Si ces intentions pouvaient paraître louables au départ, force est de constater que le gouvernement a choisi délibérément de se saisir de ce texte d’initiative parlementaire pour faire passer un certain nombre de mesures qui n’y figuraient pas initialement. En agissant ainsi, le Gouvernement a contourné l’obligation de publication d’une étude d’impact, de même que la saisine préalable du Conseil d’État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En réalité, ce texte aurait dû être formellement déposé par le gouvernement, son véritable auteur.
Car au lieu d’aborder les sujets initialement envisagés par les auteurs de la proposition de loi, il comporte, après intervention du ministère de l’Intérieur, des dispositions très décriées relatives à la question de la protection des forces de l’ordre dans le cadre des opérations de police, à l’usage des drones et caméras de surveillance et à la sécurité dans les transports.
Les libertés publiques au centre des débats
Avant même l’examen en séance, certaines mesures, dont le fameux article 24 relatif à la diffusion manifestement malveillante du visage ou de tout élément permettant l’identification des forces de l’ordre, ont pesé sur la réception de ce texte. Responsables politiques, journalistes directement concernés, associations de défense des libertés et opinion publique, tous ont manifesté leur vive opposition jugeant ce texte susceptible de museler considérablement la liberté d’expression et celle de la presse.
Selon moi, l’article 24 de la proposition de loi n’était pas acceptable en l’état dans la mesure où elle constitue une entrave sévère à la liberté d’information. D’ailleurs, cet article a été d’emblée contesté, parmi d'autres, par le Défenseur des droits. D’autres mesures relatives notamment à l’usage des drones (articles 21 et 22 de la proposition de loi) sont également jugées très problématiques, les garanties en matière de libertés publiques n’étant pas satisfaisantes. Ce n’est pas, loin s’en faut, les seules dispositions qui ont suscité le débat. Ainsi, l'extension du déport des images de vidéo-protection aux agents de police municipale ou encore le régime applicable aux caméras piéton (étendu là encore aux polices municipales) posent question en matière de respect de la vie privée.
L’inquiétude des collectivités
Le groupe socialiste auquel je me suis associé à déposer de nombreux amendements sur ce texte car au-delà des mesures spécifiques qui ont déjà été évoquées, c’est toute la philosophie globale du texte qui ne fait pas l’unanimité. Loin de répondre à la promesse de clarifier et de distinguer les rôles des différentes forces de sécurité, nous considérons que la proposition de loi les superpose et désorganise un peu plus encore le service public.
Le risque est grand, en effet, que s’accélère le transfert de responsabilités vers les polices municipales, mais aussi vers les officines privées, que cette loi ne régule en rien. Un risque qui a d’ailleurs été pointé par l'Association des petites villes de France (APVF) qui, a appelé à que ces nouvelles compétences des polices municipales ne conduisent pas à un désengagement progressif des forces de sécurité nationale dans les territoires. Pire, beaucoup se demandent si finalement ces nouvelles dispositions ne vont pas aboutir à un schéma à plusieurs vitesses selon les capacités financières des communes qui pourront investir dans une police municipale.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste souhaitait que le gouvernement revoit sa copie, préférant que de vraies garanties soient apportées au citoyen en termes de respect de la vie privée et de libertés publiques.
Enfin, il semble tout aussi nécessaire d’éviter un désengagement des forces de police nationale sur nos territoires au profit des polices municipales. Parce que ma conviction c’est que tous nos concitoyens ont le même droit à la sécurité, je refuse que s’installe insidieusement, en fonction de la richesse des communes, une police à deux vitesses dans notre pays.
Réponse du Premier Ministre : un soulagement suite aux avancées obtenues pour les parcs zoologiques
Pour venir en aide aux Parcs Zoologiques durement fragilisés par la crise, l’initiative interparlementaire que j’ai menée regroupant 48 parlementaires a permis d’obtenir l’écoute attentive du Gouvernement, car ces établissements lourdement impactés par la fermeture administrative imposée par l’État, demeurent sans visibilité sur les dates de réouverture au public, ni dispositif d’accompagnement adapté depuis novembre 2020.
Lors d’une audience obtenue auprès du cabinet du Ministre chargé des TPE et PME, Alain Griset, courant janvier, nous avions demandé que les « dispositifs d’accompagnement soient clarifiés et adaptés, ce d’autant, que 50 à 80% des salariés sont maintenus en activité pour apporter le soin indispensable aux animaux ».
« Nous avions pointé un trou dans la raquette sachant que les parcs zoologiques, dont le chiffre d’affaires est compris entre 200 000 euros et 1 million d’euros, sont injustement privés d’aides adaptées depuis plusieurs mois. La rencontre avec le Ministre Alain Griset a permis d’obtenir des mesures compensatoires adaptées, mais pour les seules activités dont le chiffre d’affaires dépasse le million d’euros. » précise le sénateur Sébastien Pla, au nom de cette délégation.
Toutefois, c’est en ces termes que le Premier Ministre vient de faire savoir que les demandes persistantes portées par l’Association Française des Parcs Zoologiques, avec l’appui des élus, députés et sénateurs, représentant plus de 100 parcs zoologiques répartis en métropole et en outre-mer, ont enfin été entendues :
« J’ai bien conscience de la particularité [des parcs zoologiques] où même lorsque les parcs sont fermés, les soigneurs et vétérinaires s’occupent des animaux quotidiennement. Ainsi j’ai pu mesurer le besoin de ces établissements pour lesquels les charges fixes sont inévitablement, plus importantes que dans d’autres secteurs. (…) A cet effet, (…) je vous confirme que le Gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises (…) qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Par ailleurs, le Gouvernement étudie également la possibilité d’étendre cette aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas un million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes, comme la plupart des parcs zoologiques. »
Une victoire obtenue avec mes 48 collègues parlementaires, fidèles à notre engagement commun, au service de l’intérêt général et des entreprises qui animent et irriguent les territoires en emplois et participent de l’offre touristique, de l’attractivité économique et de la préservation des espèces.
Fermeture administrative des commerces : les commerces de service font défaut aux jeunes parents
Il en est ainsi du secteur dédié aux jeunes parents. Saisi, courant novembre 2020, par Madame Domitille LECASBLE, Directrice du Groupe IDKIDS (Jacadi, Okaïdi, Obaïbi, Oxybul éveil et jeu) j’ai ainsi interpellé le Secrétaire d’État chargé de la famille en soutien à cette activité représentant plus de 30 enseignes dédiées à la petite enfance.
Compte tenu de l'importance de ce secteur d'activité pour les jeunes parents, lesquels ont besoin de matériel de puériculture et autres biens nécessaires au quotidien comme à l'éveil à l'approche de la naissance de leur enfant, il m’a semblé nécessaire que les boutiques dédiées aux jeunes enfants fassent partie des services essentiels accessibles à la clientèle.
Laïcité à l’école
Fidèle à mon attachement à l'idéal républicain, j’ai relayé auprès du Président de l’Observatoire National de la Laïcité et du Ministre de l’Éducation Nationale, combien les élus de la République, et les personnels enseignants sont attachés aux principes qui garantissent la liberté de conscience, et qu’à ces fins, il incombe à l’État de s’assurer que les messageries professionnelles ou outils internes au ministère de l’Éducation Nationale soient exempts de toute référence cultuelle.
Plan de relance du projet de loi finances 2021 : une occasion manquée pour amortir la crise et préparer l’avenir !
Sous l’effet d’annonce de 100 milliards d’investissements, le plan gouvernemental recouvre des dispositifs variés, dont 10 % seulement sont des investissements directs.
Si je me réjouis de voir certaines de nos propositions reprises, à l’image de la possibilité de coupler formation et chômage partiel, le plan de relance n’apparaît globalement pas à la hauteur de l’urgence de la crise et prépare insuffisamment l’avenir.
C’est un plan déséquilibré. Il est centré pour un tiers sur une baisse des impôts de production, vieille rengaine patronale que le gouvernement exauce en usant du prétexte de la compétitivité, dont on sait pourtant que la fiscalité n’est pas le déterminant principal.
Cette aide massive n’est pas assortie de conditionnalités sociales et environnementales comme le proposaient les socialistes. Le ministre de l’Économie revendique avoir demandé des « contreparties » ; l’histoire montre pourtant que compter sur le bon vouloir des entreprises n’est pas suffisant. Où est l’affirmation de l’État ? Le gouvernement s’enferre dans sa vision libérale.
Le plan de relance manque le rendez-vous du pouvoir d’achat, alors que la crise que nous traversons est moins une crise de l’offre que de la demande. Pour se défendre, le gouvernement agite une chimère : la hausse du niveau d’épargne pendant le confinement. C’est ne rien comprendre au principe même des inégalités, car cette hausse du niveau total de l’épargne n’est portée que par quelques-uns, dont le pouvoir d’achat se porte bien. C’est pourquoi nous demandons d’agir sur le taux de TVA, comme vient de le faire l’Allemagne, et de travailler à une meilleure reconnaissance de l’utilité sociale des métiers.
Force est de constater que la reconnaissance des « premier·es de tranchées » n’est pas au rendez-vous ! Le gouvernement fait preuve de mépris à leur égard, considérant que leur donner l’aumône à coup de primes serait à la hauteur du service qu’ils ont rendu à la nation.
Le plan de relance ne peut pas ignorer les premières victimes de la crise. Il se doit d’activer des mécanismes de solidarité pour les plus pauvres. Or, l’aide aux plus précaires représente moins de 1 % du plan. C’est pourquoi nous réitérons notre demande d’abroger totalement la réforme de l’assurance-chômage, repoussée au 1er janvier 2021. Nous demandons également la revalorisation des APL en tenant compte des impayés de loyer, la revalorisation du RSA dès 18 ans, ainsi qu’un moratoire sur les frais bancaires pour les plus démunis.
Le plan de relance manque le rendez-vous de la jeunesse, alors que la crise obscurcit l’avenir d’une génération. C’est pourquoi nous proposons une aide individuelle à l’émancipation solidaire (AILES), composée d’un revenu pour tous dès 18 ans (564 €) et d’une allocation de majorité à hauteur de 5 000 €. Ni l’un ni l’autre ne sont des cadeaux, ce sont les obligations d’une nation envers sa jeunesse, celle de lui donner les moyens de ne pas subir, mais de construire sa vie.
Le plan de relance n’est pas non plus à la hauteur de l’enjeu climatique.
La transition écologique représente à peine un dixième du plan, dont 5 milliards seulement pour la rénovation thermique, loin des besoins estimés à 17 milliards annuels sur 30 ans. L’investissement dans le fret ferroviaire va dans le bon sens, à condition qu’il profite au service public du rail, point sur lequel nous serons vigilants. Pour être mené à bien, il appelle des mesures de réorientation du secteur routier. C’est pourquoi nous proposons, pour investir dans les infrastructures et atteindre 30 % du transport de marchandises d’ici à 2030, de prélever chaque année 1 milliard sur les profits réalisés par les sociétés autoroutières et d’accorder un bonus aux entreprises qui réalisent 50 % de leur transport de marchandise par rail. Comme souvent, le gouvernement ne fixe aucun objectif concernant la part du fret dans les années à venir et se contente d’incantations. Sur l’écologie, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, rien n’a changé, hormis les ministres qui se sont succédé.
On notera par ailleurs une différence majeure d’approche entre les secteurs de ce plan de relance. Lorsque la transition écologique bénéficie de crédits ponctuels, la disparition de recettes fiscales sans conditions a vocation à être pérenne. Un « deux poids, deux mesures » à rebours des enjeux de notre temps.
En définitive, le plan de relance du gouvernement manque l’occasion de réorienter notre modèle de production et de consommation. Il s’inscrit au contraire dans la veine de la politique libérale menée depuis 2017. Preuve en est, aucune réforme fiscale n’est proposée qui aurait pu servir une véritable réorientation politique, mais qui aurait éloigné le président Macron de son électorat et de son ambition de rassemblement de la droite.
Enfin, il ignore totalement les collectivités locales, dont le rôle dans le redressement économique, comme la transition écologique, est pourtant essentiel. L’évocation lyrique des « territoires » par le Premier ministre paraît bien lointaine.
Aidons les entreprises audoises à bénéficier des aides auxquelles elles ont droit !
En tant que membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, je souhaite que toutes les entreprises de l’Aude soient informées des aides auxquelles elles ont droit pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire qui a fortement dégradé leurs activités.
Quels sont les dispositifs mis en place, quels sont les critères d’éligibilité, comment en bénéficier et dans quel délai, telles sont les questions auxquelles sont confrontées au quotidien nos entreprises qui doivent s’adapter dans des conditions de plus en plus difficiles aux restrictions qui impactent notre pays depuis maintenant plus d’un an.
Il est important de mieux informer les dirigeants de nos entreprises des aides dont elles disposent car celles-ci sont très évolutives et il n’est pas toujours facile pour les PME-TPE de suivre les modifications incessantes des textes en vigueur.
Pour les aider à y voir plus clair et mieux comprendre ces systèmes de compensation, la délégation aux entreprises du Sénat propose une fiche récapitulative (ci-jointe) sur l’ensemble des offertes et revient notamment sur les informations suivantes :
- Prise en charge des frais fixes : pour compléter le fonds de solidarité, un nouveau dispositif destiné à couvrir les coûts fixes des entreprises en difficulté sera opérationnel à partir du 31 mars 2021. Il s’adresse aux structures ne pouvant plus accueillir de public et à celles qui vivent du tourisme. Leurs frais fixes, comme le loyer, pourront être pris en charge à 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés, et à 90 % pour les plus petites. Dans une limite de 10 millions d’euros pour le premier semestre 2021.
- Levée du critère de chiffre d’affaires : Cette aide exceptionnelle était, à l’origine, réservée aux entreprises qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel. Suite à de nombreuses interventions auprès du gouvernement, il a été décidé de l’élargir à certains secteurs sinistrés, sans critère de chiffre d’affaires. C’est le cas des établissements thermaux, des loisirs indoor (salles d’escalade, bowling, etc.), des parcs à thème, des zoos, ou encore des résidences de tourisme situées en montagne.
Parce que l’accélération des défaillances d’entreprises est notable au deuxième semestre de l’année 2021, il nous faut à tout prix éviter la catastrophe annoncée des défaillances en nombre dans notre département que beaucoup redoutent.
Après être intervenu directement auprès du Premier ministre pour que soit accordée cette prise en charge des coûts fixes pour les parcs zoologiques, les établissements thermaux et le tourisme de montagne, Sébastien Pla, reste plus que jamais mobilisé pour accompagner et soutenir les dirigeants des TPE et PME audois qui désespèrent de voir arriver la sortie de crise.
Un jeune sur cinq vits dans la pauvreté
Je ne peux pas me satisfaire que près d’un jeune majeur sur cinq soit considéré comme pauvre.
Les chiffres sont accablants et conduisent à agir vite : plus de 20% des jeunes de 18 à 29 ans vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 jeune sur 5.
Le tsunami de la crise sanitaire s’est abattu sur nos jeunes d’une manière dramatique : mise à l’arrêt de secteurs entiers de l’économie qui étaient pourvoyeurs d’emplois pour cette tranche d’âge, comme la restauration ou l’événementiel, stagnation du marché de l’emploi, décrochage scolaire, désarroi psychologique des étudiants…
Des milliers de jeunes sans emploi, sortis du système éducatif avec ou sans diplôme, se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté, avec un accès limité aux aides sociales.
Il nous faut agir et vite !
Le gouvernement qui n’avait rien prévu à destination de la jeunesse dans un Plan de relance doté pourtant de 100 milliards d’euros, a finalement réagi face à l’urgence : versement d’aides exceptionnelles de solidarité en juin et en novembre 2020, la montée en charge en 2021 de la garantie jeunes ou la création d’aides spécifiques en faveur des jeunes chômeurs.
Mais avec cet ensemble de réponses dépareillées et ponctuelles nous sommes encore loin du compte. En attendant, des milliers de jeunes Français, notamment étudiants, viennent grossir les queues des distributions d’aides alimentaires.
Pour apporter une solution rapide et pérenne, nous proposons, avec le groupe des sénateurs socialistes d’ouvrir le droit au RSA aux moins de 25 ans.
Convaincus de l’urgence de la situation, nous avons défendu cette loi au Sénat le 20 janvier dernier. Elle constitue un premier pas important pour soutenir les jeunes majeurs en difficulté, une sorte de filet de sécurité, qui loin de dissuader les jeunes à l’emploi, leur permettrait de faire face à des difficultés temporaires.
Hélas, nous n’avons pas été entendus par le gouvernement.
Il est temps, sur cette question qui doit rassembler tous les bords politiques, d’avancer et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour offrir une perspective à nos jeunes.
Soyons à la hauteur du défi que nous impose cette pandémie : ne sacrifions pas notre jeunesse !
Pour un allongement du Prêt Garanti d’État sur 10 ans, au bénéfice des entreprises d’Occitanie
Dans le cadre de mes missions au sein la délégation aux entreprises du Sénat, je me suis adressé au ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, afin de demander l’allongement de la durée de remboursement sur 10 ans du Prêt Garanti d’Etat (PGE) au bénéfice des entreprises de la région Occitanie.
Cette initiative portée par plus de 60 Sénatrices et Sénateurs, dans plusieurs régions, est destinée à soutenir les entreprises alors que la reprise de l’activité économique reste poussive.
Extraits :
"Beaucoup d’entreprises audoises m’ont alerté, craignant de ne pouvoir faire face, dans les semaines à venir, à la reprise très incertaine de leurs carnets de commande, et simultanément, au remboursement du PGE qu’elles ont souscrit.
Je demande donc son échelonnement sur 10 ans, sans quoi un grand nombre d’entre elles ne survivront pas.
Je pense notamment au secteur de l’hôtellerie restauration et ses 110 000 emplois en Région Occitanie, secteur qui a été durement impacté la fermeture administrative de ses établissements.
Je pense aussi au secteur de l’habillement et aux petits commerces car le click and collect n’a pas permis de générer un chiffre d’affaires suffisant.
Certains sont face à un " mur de dettes ", nous ne pouvons ignorer la fragilité de l’économie sous perfusion, mise à mal par la pandémie de Covid-19.
De nouvelles mesures de report du PGE et des charges sociales seront donc déterminantes pour empêcher une hécatombe. Il est urgent d’agir."
Au chevet du tourisme en Occitanie : d’urgence, un plan d’accompagnement pour les économies touristiques et un plan de relance « vacances pour tous » dès 2022
Après plus d’une année d’interruption en raison de la crise sanitaire, et alors que la saison estivale bat son plein, l’obligation du « pass sanitaire » porte un nouveau coup dur à notre économie en Occitanie et marque l’arrêt de la reprise économique tant espérée pour l’été.
Un grand nombre d’établissements, publics comme privés, qu’il s’agisse des musées et châteaux, des parcs de loisirs comme des parcs zoologiques, des établissements d’hôtellerie de plein air, de l’hôtellerie et de la restauration, qui accueillent, en région Occitanie, une grande partie de leur clientèle dans l’été, et constituent la majeure partie de leur chiffre d’affaires de l’année durant les mois de juillet et août, m’ont fait part de leur profond désarroi face à l’effondrement de leur clientèle, constaté, dès le lendemain des annonces faites par le Président de la République, Emmanuel MACRON.
Dans notre région dotée d’un patrimoine architectural et naturel remarquable, et d’une quarantaine de Grands Sites dont une dizaine reconnue par le label « patrimoine mondial de l’humanité », l’obligation de présenter un « pass sanitaire » frappe de plein fouet ces entreprises, au cœur de la saison estivale.
En raison d’un taux vaccinal couvrant la moitié de la population, il est en effet envisageable qu’un Français sur deux renonce à ses vacances, ses sorties et loisirs, … autant de pertes de chiffre d’affaires qui ne seront jamais compensées durant le reste de l’année.
Il en est ainsi des 20 000 établissements de l’hôtellerie et de la restauration menacés ainsi que leurs 50 500 salariés en Occitanie, des établissements publics de coopération culturels, à ce jour, toujours les grands oubliés des mécanismes de compensation des pertes de recettes, parmi eux, les châteaux et sites cathares, mais aussi de la réserve africaine de Sigean, et des parcs de loisirs et sportifs, nombreux sur le littoral méditerranéen.
Cette situation brutale met en effet en tension la trésorerie d’un grand nombre d’établissements, alors même que les dispositifs d’aide existants ont été très fortement abaissés le mois dernier et que depuis des mois, nombre d’établissements touristiques qui ont contracté un Prêt garanti d’État ne seront pas en mesure de le rembourser dans un délai de 5 ans, parmi lesquels beaucoup d’hôteliers et de restaurateurs.
Sachant que l’Occitanie est la première région touristique et thermale de France, j’ai donc une nouvelle fois demandé au Premier Ministre de prendre en urgence des mesures spécifiques d’urgence pour accompagner les économies touristiques comme celles de la région Occitanie, et permettre la sauvegarde de pans entiers de notre économie régionale, et de ses 150 000 emplois directs.
Je redemande, par ailleurs, ainsi que je l’ai fait, voilà plusieurs mois, auprès du Gouvernement, la mise en œuvre d’un plan de relance « vacances pour tous » ou des « bons vacances » pour l’année 2022 afin d’anticiper la saison prochaine car la saison touristique en cours est déjà lourdement grevée.
Encourager l’accession à la propriété et redynamiser l’attractivité du logement en milieu rural
Dans le contexte de la crise sanitaire que nous connaissons et à la suite de la période de confinement subi au printemps dernier, l’économie française est au plus mal.
En tant que sénateur de l’Aude, j’ai porté au Sénat devant la commission des Affaires économiques à laquelle j’appartiens et devant la représentation nationale les amendements nécessaires pour permettre aux entreprises audoises de poursuivre leur activité et de maintenir les emplois au moment crucial où les effets reportés de la crise sanitaire se feront les plus vifs. C’est-à-dire dès l’hiver 2021.
Alors que le gouvernement souhaite la relocalisation d’une partie de la production sur le territoire national, et que l’épargne des ménages atteint des sommets historiques, il faut tout faire pour que le bâtiment redevienne un moteur pour l’économie et pour l’emploi.
Une relance en trompe-l’œil
Sur la question du logement d’une manière générale, l’État redistribue aujourd’hui ce qu’il a pris ces dernières années. En effet, en moins de trois ans, 7 milliards d’euros ont été retirés par l’État sur le logement des plus défavorisés : ponction budgétaire sur le logement social, baisses des APL, recentrage du PTZ au détriment des zones rurales, suppression de l’APL accession...
Ces choix politiques ont eu des effets irrémédiables et installent une crise durable de la construction de logements abordables, de la réhabilitation et de la rénovation urbaine dont le pays n’avait clairement pas besoin en ce moment. Rappelons que le secteur du bâtiment emploie à lui seul 1,5 million de personnes.
Alors que les besoins sont très importants dans toute la filière, le gouvernement a choisi de privilégier la rénovation des logements au détriment de la production du neuf.
En effet, si 55% de l’activité Bâtiment concerne la rénovation, 45% de la production concerne le neuf. Un plan de relance ne visant que la rénovation ne serait donc qu’un demi-plan de relance avec des demi-effets sur l’activité du secteur, la croissance du
Les amendements que j’ai proposés, défendus et soutenu :
- Retour de l’APL accession : Sécuriser les accédants à la propriété les plus fragiles par un rétablissement et une adaptation de l’APL accession qui a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres bourg et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offres locatives adaptées pour ces familles. Dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervient comme un réel déclencheur.
- Remettre les territoires en première ligne pour mieux répondre aux besoins spécifiques de logement de leur population avec des leviers incitatifs à la production de logements abordables et à leurs démarches de densification, de remise en état du bâti existant ou de réappropriation des friches.
- Un grand plan de rénovation des logements avec la création d'une prime pour le climat et l'élimination des passoires thermiques (MaPrimeRénov)
- PTZ : L’amendement vise étendre le PTZ aux zones rurales. Rien ne justifie en effet de privilégier les habitants de certains territoires par rapport à d’autres. C’est un mauvais signal pour les territoires ruraux qui ont besoin d’être attractifs. Ces territoires sont confrontés au vieillissement de la population. Il sera plus difficile d’attirer de jeunes ménages, et de fait, de conserver les classes d’écoles, les bureaux de poste ou encore les cabinets médicaux. Le PTZ dans les zones rurales doit être stabilisé dans la durée afin de maintenir le climat de confiance favorable au déclenchement des opérations d’accession.
