Limoux : une maison du droit et de la justice, au service des citoyens
Chacun a le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits, confidentiels, et ouverts à tous permettant d’obtenir des informations et conseils juridiques. Dans l’Aude, 10 lieux ressources dont la mission est de développer et faciliter l’accès au droit animent le réseau local d’accès au droit et soutiennent des projets correspondant à des besoins particuliers ou à des publics spécifiques (jeunes, personnes vulnérables, aidants familiaux…)
Pour en savoir plus : Lien vers le site CDAD de l'Aude
A l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes le 8 mars 2022, la Présidente du Tribunal Judiciaire de Carcassonne, Madame Emmanuelle Wacongne m’a convié à participer à une table ronde, au sein du Conseil départemental d’accès aux droits de Carcassonne, portant sur l’accompagnement des mineurs victimes de violences sexuelles et l’exercice de leurs droits, en présence de Madame la Procureure Générale, de Madame la Représentante Académique, ainsi que de Madame Julie Serres, auteure et victime, accompagnée par sa psychanalyste Madame Sarah Elkahaz. J’ai offert à mes interlocutrices plusieurs exemplaires de l’ouvrage réalisé par Julie Serre avec l’aide de caricaturistes français de renom, intitulé « Katharsis » afin d’encourager à la libération de la parole des victimes.
C’est donc bien volontiers qu’à l’issue de ces échanges avec les représentants de l’institution judiciaire, j’ai relayé le projet de création d’une maison de la justice et du droit à Limoux, porté par les magistrats représentés par la Présidente du Tribunal Judiciaire de Carcassonne, Emmanuelle Wacongne, ainsi que par le Barreau des Avocats, et le Maire de Limoux, Pierre Durand, assisté de son Adjoint, ancien Bâtonnier du Barreau de Carcassonne, Gilbert Baupin. J’ai ainsi opportunément saisi le Premier Ministre, Jean Castex, lors de sa venue dans l’Aude à Port la Nouvelle, pour appuyer à l’aboutissement de ce projet.
Le lendemain, le cabinet du Premier Ministre m’annonçait que ce dossier était accepté. Après plusieurs réformes de la carte judiciaire, je me réjouis que demain le Limouxin bénéficie enfin d’un accès au droit renforcé par la présence de permanence juridiques gratuites et que le justiciable puissent bientôt accéder à certaines juridictions de proximité, évitant de longs déplacements vers Carcassonne.
Fracture médicale dans les territoires
Qu’il s’agisse des territoires littoraux, comme de l’arrière-pays, de la ville comme de la campagne, le manque de professionnels de santé et d’équipements pèse de plus en plus fortement sur le département de l’Aude.
Dans ce contexte, les élus audois innovent pour assurer une couverture médicale minimale à nos concitoyens : maison de santé, mise à disposition de locaux, ou encore recrutement de professionnels ou tout autre forme d’incitation à l’installation et de soutien aux équipements.
Cette exigence de santé publique, et le lien de proximité qu’entretiennent les élus locaux avec le territoire, les conduisent à engager des dépenses considérables que ne devraient pas supporter les budgets communaux, et par là même les contribuables.
Ainsi, mon attention à été appelée par Monsieur Jacques HORTALA, Maire de COUIZA, suite au licenciement prochain des deux médecins généralistes, recrutés par la commune, pour pallier l'absence de professionnels de santé exposant, de ce fait, les habitants de ce bassin de vie à un risque évident de fracture médicale.
Elle soulève également la question de l’effort important, consenti par cette commune, pour répondre à des besoins qui dépassent largement les moyens dont elle dispose. Ce constat, valable dans d’autres territoires du département de l’Aude, appelle des réponses qui relèvent à la fois des politiques de santé publique et procèdent également de l’équilibre entre les territoires.
À titre d’exemple, le Tuchanais, mais aussi le pourtour du littoral ou encore Narbonne centre font face à une pénurie constante de professionnels, médecins comme infirmiers. Enfin, le Limouxin peine-t-il à obtenir un financement pour un scanner, indispensable au redéploiement de l’offre de soins hospitaliers à l’échelle du bassin limouxin et chaurien.
Faute d’offre médicale suffisante, en soins de ville comme en soins hospitaliers, il s’ensuit inévitablement une fuite de patientèle vers les métropoles montpelliéraine et toulousaine, laquelle génère, à son tour, une tendance au sous équipement en moyens médicaux dans le département de l’Aude.
Pourtant, les besoins sont importants et ainsi des équipements tel qu’un scanner et le renfort de professionnels hospitaliers pour en rentabiliser l’usage, renforceraient l’attractivité nécessaire à l’installation de professionnels de santé, y compris en soins de ville puisque ceux-ci sauraient pouvoir compter sur un réseau de soins structuré.
Qu'il s'agisse d'actions portées par les collectivités territoriales, d'initiatives des professionnels de santé (communautés territoriales de santé), ou encore des groupements hospitaliers territoriaux, l'offre de soin de proximité et les politiques de santé publique sont, comme la récente crise sanitaire nous le démontre chaque jour, des priorités essentielles pour nos concitoyens, qu’ils résident en ville ou en secteur rural.
Ainsi, la problématique médicale devient un enjeu d’aménagement du territoire, qui dépasse les limites des seules politiques de santé publique ou les caractéristiques spécifiques à la ruralité, que les élus locaux de l’Aude ne peuvent plus assumer seuls.
Et, il en est de même pour les équipements à destination des personnes âgées, pour lesquelles les volontés locales des élus, au plus proche des demandes du terrain, ne sont pas accompagnées, et ce, malgré les demandes croissantes liés à la dépendance.
Si je me permets de réunir ces questions qui relèvent à la fois du maillage en professionnels de santé, mais aussi des équipements médicaux et structures de soins, c’est parce que nos concitoyens envisagent leur santé dans leur globalité, quels que soient les âges de la vie et leurs fragilités, et, bien qu’ils aient confiance en leurs élus locaux, ceux- ci ne sont pas en capacité, dans les conditions actuelles, de garantir l’accès aux soins.
Dès lors, je compte interroger le 21 septembre 2021 prochain, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, Madame Geneviève GOURAULT, Ministre chargée de la cohésion entre les territoires sur les propositions concrètes du Gouvernement pour accompagner les élus de notre département à lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Il n’est pas concevable que la santé des Audois soit menacée ou ne devienne une manne financière pour le seul secteur privé, pas plus qu’il n’est envisageable que le département de l’Aude ne soit délaissé, au profit des métropoles voisines fortement dotées. Ne pas agir serait signé la fin d’une offre médicale accessible à tous, pire renoncer à se saisir de cette question ne fait que renforcer la tendance actuelle à la désertification médicale.
Le projet Hercule ou la porte ouverte à la privatisation d’EDF !
Depuis quelques semaines, les rumeurs vont bon train et les inquiétudes fleurissent au sujet de la réorganisation d’EDF. Beaucoup s’interrogent sur ce projet, baptisé Hercule, en cours d’élaboration par le gouvernement. Colère et perplexité se mêlent et tous pointent le risque que fait peser cette réorganisation sur le service public de l’électricité et sur la transition énergétique.
De quoi s’agit-il ? Nous le savons, le groupe EDF est en difficulté, accablé par une dette de 37 milliards d’euros à laquelle se rajoute les frais liés à la construction de l’EPR Français et des deux EPR Anglais.
Au même moment, le géant français doit faire face à deux enjeux majeurs : il doit assumer des investissements considérables nécessaires liés à l’entretien et la mise à niveau du parc nucléaire existant, et engager la construction de nouveaux réacteurs pour conserver à terme la moitié du mix en nucléaire. À cela s’ajoute la demande de développement massif des énergies renouvelables qui doit nous permettre d’atteindre l’objectif de 50% d’énergie renouvelable d’ici à 2035.
Le projet Hercule est donc décisif pour l’avenir d’EDF. Il doit répondre à la feuille de route suivante : comment faire en sorte de sauvegarder notre géant de l’énergie et qu’il puisse jouer tout son rôle dans la transition écologique dont notre pays a besoin ?
Pour y répondre, il semblerait que le gouvernement penche pour un regroupement des activités thermiques et nucléaires dans une entité nommée EDF Bleu et placerait EDF renouvelable et toutes les autres activités (Réseaux, distribution, services...) dans une autre entité, EDF Vert.
Conscient des enjeux en termes d’indépendance énergétique pour notre pays, le résultat de cette négociation entamée avec la Commission européenne nous laisse tout de même perplexe : EDF Bleu sera totalement publique, tandis qu’EDF Vert sera public à 65% avec une partie de ses revenus garantis par les contrats publics.
Autrement dit, toutes les activités lucratives d’EDF seraient privatisées à 35% alors que les activités où la demande d’investissement est massive deviendront publiques. Drôle d’accord qui nous fait renoncer à une partie de nos activités les plus rentables et assumer entièrement les plus coûteuses…
L’autre sujet d’inquiétude est la possible privatisation des barrages. Quel sera le destin de la production hydraulique dans notre pays ? Là encore, nous n’en savons rien !
Enfin, dernière incertitude et de taille, quel sort sera réservé aux salariés de ce groupe lancé dans une réorganisation à marche forcée ? La grogne syndicale qui monte, préfigure déjà les conséquences inévitables sur le plan social de ce projet sur lequel le Gouvernement est pour le moment on ne peut plus discret.
J’ai interpellé nos responsables politiques lors des débats qui ont eu lieu au Sénat dans le cadre des Questions d’actualité au Gouvernement sur cette question pour que soient rappelés les impératifs qui sont les nôtres : le maintien d’un service public de l’électricité, la prise en compte de l’urgence climatique et de la nécessaire transition écologique et enfin la défense de l’intérêt des usagers.
Retrouvez mon intervention sur le lien suivant https://www.dailymotion.com/playlist/x6x7qz
Vaccination : de réels moyens pour les territoires ruraux
Le déploiement de la stratégie vaccinale, en zone rurale, dans le département de l’Aude, a très fortement mobilisé les élus locaux dans l’ouest audois dans la mesure où les choix d’implantation des centres de vaccination retenus ne tiennent pas compte de la réalité des besoins des territoires.
Fort de l’appui apporté par les élus de la Haute Vallée de l’Aude, et notamment Francis SAVY, Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises et les maires des 62 communes du territoire, j’ai dénoncé auprès du ministre de la Santé une situation particulièrement préoccupante dans l’accès à la campagne de vaccination dans l’ouest audois. La création d’un centre de vaccination basé à Limoux, couvrant l’ouest du département, ne saurait, à lui seul, suffire à couvrir les besoins de populations parfois âgées et très éloignées des axes de transport. Près du tiers des communes du département, accueillant des populations âgées vulnérables, soit plus de 30% de la population totale du département, se situe, en effet, loin des centres de vaccination, soit à plus d’1 heure de route des établissements hospitaliers désignés pour conduire la politique vaccinale.
J’ai rappelé sans cesse le rôle majeur d’élus locaux dans le déploiement des campagnes de prévention, placés en première ligne pour évaluer les besoins de leur territoire, le gouvernement aurait pu avoir la sagesse de les associer au déploiement de la campagne de vaccination. Les maisons de santé, lieux privilégiés d’accès aux soins dans les territoires, sont en effet à l’échelle adéquate pour déployer une campagne de vaccination, qui relève, par ailleurs, davantage de la médecine de ville que la médecine hospitalière.
Pour cela, plus de transparence sur les doses à disposition pour conduire une campagne de vaccination conforme aux attentes légitimes de nos concitoyens aurait été bienvenue.
Enfin, confier aux médecins libéraux, intervenant des maisons médicales de proximité, le soin de vacciner les patients fragiles aurait permis de renforcer l’efficience des mesures préventives.
Soutien aux patients diabétiques implantés à ce jour sans solution
Face au profond désarroi et colère des patients insulino-dépendants équipés de pompes à insuline implantées par le laboratoire Medtronic, lesquels ont toujours le sentiment d’être confrontés à une inertie inquiétante de la part des services du Ministère de santé, j’ai souligné auprès d’Olivier VERAN, que les autorités de santé ne peuvent méconnaître, depuis de longs mois, les risques encourus pour les patients frappés par l’interruption de la production de cette pompe par le laboratoire Medtronic.
70 % d’entre eux sont en effet sans solution de repli en cas d’interruption de la fourniture de pompe à insuline en effet, pour la majorité d’entre eux, seule la voie intrapéritonéale reste une solution efficace et adaptée à leur pathologie, nonobstant les possibilités les plus extrêmes de greffes ou d’acquisition de pompe externes avec cathéter intrapéritonéal diaport.
Les patients concernés, auquel j’apporte mon soutien appuyé, souhaitent parce qu’il n’est pas acceptable que la santé de ces patients soit sacrifiée sur l’autel des profits du laboratoire Medtronic, et parce qu’il s’agit de leur survie, ces patients demandent que l’État s’engage aux côtés de la recherche pour assurer la continuité des traitements et soutenir cette production et qu’ainsi les prototypes développés par les sociétés Ipadic et PhysioLogic Devices puissent être homologués.
Plus de moyens pour les acteurs médicaux, paramédicaux et intervenants en service d’aide à domicile placés auprès des personnes en situation de dépendance
Dès mon élection j’ai pris l’initiative de saisir le Ministre de la Santé, Olivier VERAN, rappelant ce que mon prédécesseur, le sénateur honoraire Roland COURTEAU, avait dénoncé. Force est de constater qu’en octobre, et depuis plusieurs mois, les établissements hospitaliers de l’Aude ont dû faire face à une pénurie de matériel de protection pour les soignants : masques, blouses, gants….
La situation de carence constatée lors de la première période de confinement ne s’est, hélas, guère améliorée, et ce, malgré les expériences passées, et alors même que le département de l’Aude avait été placé en "niveau de vulnérabilité élevé ".
Face à une situation tendue dans les centres hospitaliers de Carcassonne et de Narbonne, les acteurs de santé m’ont alerté, estimât que la propagation de l’épidémie n’ait pas été appréciée à la hauteur des besoins pour les personnels placés en première ligne face au virus. Ainsi, les EHPAD publics de l’Aude ont-ils à nouveau été confrontés à une pénurie de matériel, comme les gants pour les personnels soignants et personnels hospitaliers.
Cette situation, qui se surajoute à une fatigue importante à exposer à des risques importants ces professionnels comme les patients qui fréquentent ces établissements de prise en charge de la dépendance.
C’est pourquoi j’ai demandé que l’ensemble des personnels placés en EHPAD soient dotés convenablement, afin d’éviter tout nouveau cluster en établissement.
Par ailleurs, l’annonce d’un traitement différencié entre les professionnels intervenant en EHPAD ou en emploi direct et les 400 000 auxiliaires de vie des SAAD, lesquels sont pourtant tous placés auprès des patients les plus âgés, donc les plus fragiles m’a semblé en total décalage avec les besoins dans les territoires. En effet, seuls les professionnels des EHPAD ou en emploi direct bénéficiaient de la prise en charge gratuite des masques de protection, à raison de 50 masques par semaine retirables en pharmacie sur simple présentation de leur contrat de travail et/ou de leur bulletin de salaire.
Je me réjouis donc que le gouvernement ait entendu les demandes répétées de nombreux professionnels en faveur d’un traitement identique pour tous les territoires et tous les acteurs médicaux, paramédicaux et intervenants en service d’aide à domicile placés auprès des personnes en situation de dépendance, qu’il s’agisse des équipements mis à disposition comme des primes.
Il me semble que la prime destinée aux personnels soignants doit légitimement être attribuée sans différence de traitement pour les personnels se sont distingués, durant cette crise sanitaire, par leur dévouement et leur professionnalisme, et auxquels on demande, une fois de plus, de se re-mobiliser pour faire face aux risques sanitaires.
A nouveau en novembre, et déplorant que les leçons du 1er confinement n’aient pas été tirées et constatant que situation de pénurie, déjà évoquée s’était hélas détériorée, j’ai interpellé le ministre de la Santé sur la situation critique à laquelle les professionnels des établissements hospitaliers de l’Aude doivent faire face s’agissant des équipements de protection individuels (EPI).
Dès le début novembre, les besoins dans le département de l’Aude étaient déjà identifiés « en tension » et ainsi toute aggravation de la propagation du virus COVID-19 risque de placer ces personnels soignants dans une situation parfaitement intenable. Il en est ainsi des dotations en gants de taille différente pour les établissements hospitaliers, contraignant nombre d’agents des services hospitaliers (ASH) d’avoir recours à des gants de type mapa et des gants de vêlage dans leur exercice professionnel quotidien. Il en est de même pour les surblouses à usage unique, qui doivent elles aussi être réutilisées après lavage.
J’ai par ailleurs appelé au renfort en personnels soignant, au titre de la réserve sanitaire, afin de limiter des transferts inutiles de patients vers d’autres établissements.
Pour l’ensemble de ces interventions auprès du Ministre de la Santé, je reste, malheureusement, sans réponse à mes correspondances.
Droit à mourir dans la dignité
Dès les premiers jours de mon mandat, j’ai apporté mon soutien à la proposition de loi portée au nom du Groupe socialiste, écologiste et républicain par ma collègue Marie-Pierre DE LA GONTRIE « visant à établir le droit à mourir dans la dignité ».
Cette proposition de loi, adoptée en première lecture devant le Sénat, et qui sera prochainement en examen devant l’Assemblée Nationale, propose :
- D’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l'aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l'euthanasie ;
- De poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
- De préciser que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
- De définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
- De poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées (art. 8) ;
- D’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
- De rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs (art. 9).
Ce sujet, majeur à mes yeux, mérite la mobilisation des parlementaires afin de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie et le respect de leur dignité. Je compte donc parmi les cosignataires de cette proposition de loi.
Urgence vitale à accélérer la prise en charge des patientes atteintes du cancer du sein triple négatif en situation métastatique
J’ai alerté le ministre de la Santé sur la situation d’urgence vitale dans laquelle sont placées les patientes atteintes d’un cancer du sein triple négatif en situation métastatique en l’absence de production en quantité suffisante du traitement TRODELVY, seule alternative thérapeutique efficace contre leur forme de cancer, produit par le laboratoire GILEAD et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation depuis fin 2020.
À ce jour 11 000 femmes touchées par le cancer du sein triple négatif chaque année n’ont pas la possibilité de bénéficier d'un traitement adapté à leur pathologie, et plus particulièrement des femmes très jeunes, dont 30% vont récidiver dans les 3 ans avec des métastases - soit 1700 femmes et leurs familles touchées tous les ans.
Ces cancers sont particulièrement difficiles à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques existantes, les patientes concernées ne pouvant en effet bénéficier, à ce jour, d’un autre traitement que la chimiothérapie, au contraire des femmes souffrant de cancers dits « hormonaux dépendants » qui peuvent bénéficier de protocoles thérapeutiques beaucoup plus efficaces et qui limitent considérablement le risque de récidives.
Il lui signale donc qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique et qu'il devient vital d'accélérer la production de TRODELVY pour soigner ces patientes, sachant que ce traitement est déjà disponible dans le reste de l'Union Européenne et qu’ainsi une rupture d’égalité manifeste se fait jour entre les patientes qui ont des moyens financiers et, la grande majorité, qui se voient, avec leurs proches, dans l’obligation de trouver des moyens financiers pour se soigner dans l’Union Européenne, et notamment l’Allemagne, pour des coûts avoisinants les 100 000 €.
J’ai donc demandé au Ministre de la Santé d’engager toutes initiatives urgentes auprès du laboratoire Gilead pour accélérer la production annoncée, trop tardivement, pour la fin d’année 2021, et garantir ainsi un approvisionnement rapide des hôpitaux et permettre à l’ensemble des patientes concernées de bénéficier de ce médicament porteur d’espoir, comme c’est déjà le cas, dans nombre de pays européens voisins.
COVID 19 pour le droit à la prescription vaccinale des infirmiers
J’ai souhaité interpeler le Ministre de la Santé, Olivier Véran, sur la stratégie de vaccination contre le SARS-CoV-2 et notamment les effets, sur la couverture vaccinale en milieu rural, de l’avis du 1er mars 2021 émis par la Haute Autorité de santé (HAS) et sa commission technique des vaccinations (CTV) concernant l’extension des compétences vaccinales des professionnels de santé.
Pour garantir le respect de la priorisation de la vaccination des personnes à risque de formes sévères en raison de leur âge et de leur comorbidité, et, les recommandations relatives à chaque vaccin disponible, la HAS « recommande de favoriser dans la période actuelle la prescription par les médecins. Toutefois, dès lors que la disponibilité des vaccins permettra de vacciner plus largement, la HAS recommande que la prescription des vaccins à ARNm ou à vecteur viral soit également possible par les pharmaciens et par les sages-femmes ».
Dès lors, exclure les infirmiers de la possibilité, pourtant consentie aux sages-femmes et aux pharmaciens, de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, et ce, alors même que la vaccination est inscrite dans leur cœur de métier, revient à exclure "la France périphérique, la France rurale, la France des exclus du numérique et la France des patients n’ayant pas de médecins traitants de la force territoriale que représente les 700 000 infirmières et Infirmiers de France" aux côtés des patients.
L'octroi, aux infirmiers, du droit de prescription médicale pour la vaccination, prend tout son sens dans ce contexte si exceptionnel de crise sanitaire, et qu'ainsi, l'Ordre des Infirmiers attend, outre la juste reconnaissance de la place ceux-ci dans la chaine de soin, à la hauteur de leurs investissements et de leur professionnalisme à accompagner les patients, à toute heure, 7/7 jours, l’extension des possibilités de prescription vaccinale aux infirmiers.
Dans un contexte d’évolution épidémique avec une circulation du SARS-CoV-2 à un niveau toujours élevé et la diffusion rapide de nouveaux variants sur le territoire national ; j’ai plaidé en faveur de l’extension de prescription à ces professionnels de santé, afin de garantir la nécessaire montée en charge de la campagne de vaccination contre la Covid-19 et d’augmenter la couverture vaccinale en France, notamment en secteur rural, et ce, dès lors que des approvisionnements conséquents seront effectifs.
Renforcer le financement de la 5ème branche de la sécurité sociale pour accompagner la perte d’autonomie
Alors que la France vieillit, j’ai rappelé à l’attention de la Ministre chargée de l’autonomie que les conclusions du rapport Libault, issu de la concertation nationale « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d’agir » mettent en évidence la « nécessaire évolution des modalités de gouvernance et de pilotage de la politique du grand âge, dans le sens d’un plus grand partenariat, d’une clarification des responsabilités de chaque acteur, d’une simplification du pilotage et d’une réduction des hétérogénéités de traitement ».
J’ai ainsi souligné qu’un effort financier de la Nation en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie est attendu, à la fois pour faire face aux évolutions démographiques à venir, mais également pour financer de nouvelles mesures. Hélas, à ce jour le financement de la cinquième branche de la Sécurité Sociale reste très en deçà des besoins estimés au minima à 10 milliards d’euros à l’horizon 2030.
En l’état, la création de cette cinquième branche acte avant tout une réorganisation, à moyens quasi constants pour financer l'autonomie : crédits de solidarité pour l'autonomie, Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, crédits soutenant la mise en œuvre du Ségur de la santé dans le secteur médico-social, dès 2021 et transfert d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) à la CNSA en 2024.
Dans le prolongement de la reconnaissance de la perte d’autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière, il estime que cet effort supplémentaire devrait pourtant être poursuivi, en dotant cette cinquième branche, au cours d’un débat démocratique approfondi, d’un pilotage financier renforcé.
Ainsi, l’amélioration du service rendu à la personne doit s’inscrire dans des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision concernant le risque, et afin de garantir l’homogénéité sur le territoire national des modalités d’information et d’aide aux démarches à proximité de la personne ; des prestations publiques couvrant le risque avéré ; l’équité de traitement et la solidarité financière publique entre les personnes couvertes.
J’estime urgent de reconnaître plus avant la perte d’autonomie comme un risque de protection sociale à part entière en définissant son champ d’étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l’arbitrage annuel de l’ONDAM, une enveloppe de l’objectif général de dépenses personnes âgées correspondant aux réels besoins d’une société française qui vieillit. J’ai aussi interrogé la Ministre sur ses intentions de mobiliser, à des fins de complément de financement public de ce nouveau risque de protection sociale, les patrimoines financiers et immobiliers au service de ce projet intergénérationnel fondé sur la solidarité nationale.
