Face à l’ampleur du phénomène des violences sexuelles sur les mineurs dans le sport, avec la championne de patinage artistique Sarah Abitbol, nous appelons à ce que la honte change de camp par le renforcement de la loi sur la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, proposition de loi qui sera débattue en séance publique le jeudi 15 juin prochain.

Les chiffres sont alarmants, d’après la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, en France. Entre 70 et 85% des enfants connaissent leur agresseur ce qui veut dire que la majorité sont victimes de personnes proches de leur entourage.

Une autre étude démontre que près d’un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles en Europe (attouchements sexuels, viols, harcèlement et agressions sexuelles …). Ces agressions subies dans l’enfance ne sont pas sans conséquences sur les adultes, qui seront davantage sujets à des troubles post traumatiques : dépressions, troubles alimentaires, du comportement, addictions, errance…

Le monde du sport n’échappe pas à ce phénomène, dans les faits, on estime qu’un enfant sur sept est victime de violence précisément, dans le milieu sportif.

Pourquoi le sport fournit un terreau favorable à l’apparition de ces violences ?

• Parce qu’il existe une grande tolérance pour les violences verbales, physiques et les blessures qui poussent les athlètes à se dépasser ;

• Il existe aussi un leadership autoritaire et un déséquilibre de rapport de force entre les entraineurs et les athlètes peut favoriser les dérives ;

• De plus, les contacts physiques souvent nécessaires et la pratique du système de récompense a tendance à museler les victimes, et la prédominance du genre masculin dans le sport peut conduire à des abus de position dominante. Il faut aussi reconnaitre que c’est un milieu où les incidents sont facilement étouffés et où l’omerta prédomine comme la presse vient encore de le révéler récemment ;

• Enfin l’organisation structurelle de la pratique sportive engendre des situations à risques : je pense aux vestiaires, douches, au co-voiturage, déplacements, stages, internat, soirées festives…

Si 43 % des victimes ont pu mener leur(s) agresseur(s) jusqu’au procès, suivi d’une condamnation force est de constater qu’il reste du chemin à faire. Pourquoi ? Par le fait de la prescription bien sûr, mais aussi parce que les victimes ont honte et peuvent porter une vie durant le fardeau de ce silence. Ce constat je l’ai fait lorsque j’ai rencontré des victimes qui m’ont fait part de leur parcours difficile pour se relever de telles agressions, indigne d’une société moderne et j’ai été le témoin indirect des souffrances endurées. C’est pourquoi je milite à mon tour à leurs côtés pour que « la honte change de camp ».

Nous appelons ainsi, avec des associations de protection de l’enfance, avec des sportifs et personnalités engagées, à des actes forts pour muscler le cadre légal de la pratique sportive des mineurs, pour rassurer les parents et lever les soupçons qui pourraient planer sur les clubs.

La pratique d’un sport est fondamentale pour l’épanouissement physique et moral, c’est l’école des valeurs de la vie, du vivre ensemble et c’est un puissant vecteur d’égalité.Les pratiques sportives doivent donc être sanctuarisées et le sport éthique érigé en valeur cardinale.

Il aura fallu près de deux siècles pour que se réalise une véritable révolution morale : celle de considérer les violences sexuelles sur mineurs non plus comme une offense à l’ordre social ou à la famille patriarcale mais bien une offense faite à la personne humaine.

Depuis le code Napoléonien et au terme de plus de 20 ans de travaux parlementaires, le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a posé le principe fondamental de défense de la personne humaine en la protégeant contre toutes les atteintes qui visent son corps, sa liberté, sa moralité, sa dignité.

L’arsenal législatif, depuis, s’est musclé. À la fin des années 1990, l’attention a porté sur l’identification de ces violences spécifiques  : pédophilie, pédopornographie, tourisme sexuel. Parallèlement, la question de l’imprescriptibilité des crimes sexuels et celle de la rétention de sûreté pour les auteurs d’infractions sexuelles ont aussi été au cœur des débats.

Puis, face aux nombreux signalements et au mouvement de libération de parole des victimes, en 2019, la mission d’information sénatoriale sur la prévention, la détection et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs conduite par nos collègues Catherine Deroche, Michelle Meunier, Marie Mercier et Dominique Verien relevait que « les situations où l’adulte a accès au corps de l`enfant requièrent une vigilance toute particulière», et appelait à un renforcement du contrôle de l’honorabilité des adultes en contact avec les enfants, en appliquant partout les « standards les plus hauts ».

En 2021, la loi sur les principes de la République qui introduit un contrat d’engagement républicain pour les associations, a conforté l’obligation d’honorabilité dans le milieu sportif. L’article 64 de cette loi a ainsi complété le champ des personnes soumises au contrôle de l’honorabilité dans le milieu sportif en l’étendant à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs au sein d’établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.

Le contrôle de l’État consiste en l’interrogation du casier judiciaire national (bulletin n° 2), du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), mais aussi de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension. À ces fins, un Système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) bénévoles disposant d’une licence sportive a été mise en place depuis mars 2021.

Mais comment s’assurer que l’ensemble des intervenants auprès des mineurs en milieu sportif, bénévoles, administratifs, parents accompagnateurs n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pour des faits d’agression sexuelle ?
Bien que la loi prévoie cette obligation d’honorabilité, force est de constater qu’il demeure des situations où des adultes sont placés au contact des enfants sans qu’ils fassent peuvent de leur honorabilité. Ces derniers ne sont donc pas contrôlés.

Lors de mes différents échanges avec les clubs sportifs et ou encore lors des auditions conduites, j’ai aussi constaté, un réel manque d’appropriation de la charte d’honorabilité au sein des clubs. Nombre de président de clubs, voire de Ligues, n’avaient une connaissance que très partielle voire n’étaient pas sensibilisés à cette question. Voilà qui vient illustrer le manque de clarté du message, et probablement in fine que cela interroge aussi le manque d’efficacité des moyens de prévention et de prévention mis à disposition des acteurs du sport.

Il peut donc y avoir des prédateurs et prédatrices opportunistes qui se glissent dans l’enceinte des clubs de sport et présentent des dangers pour l’intégrité des enfants. Il en est de même de certains parents qui peuvent venir ponctuellement en soutien lors de manifestations sportives (quand l’on sait que 85% des personnes qui ont subi des violences connaissent leur agresseur cela doit nous interroger !)

Le travail engagé par le Sénat et le ministère des sports mérite d’être souligné, il a permis de faire progresser le débat, il encourage la libération de la parole des victimes, mais gardons à l’esprit que les dispositifs en vigueur sont encore perfectibles, c’est pourquoi nous devons continuer à faire œuvre utile de manière transpartisane, afin de poursuivre ce long chemin pour défendre l’intégrité de ce que l’on a de plus précieux… nos enfants..

 

Les principales avancées législatives sur le sujet :

• la loi du 10 juillet 1989
Elle pose les bases d’une législation contre la maltraitance à enfant
• La loi du 17 juin 1998
Elle introduit la lutte contre la récidive des infracteurs à travers la mise en place du Suivi Socio-Judiciaire (SSJ) et l’inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé des Délinquants Sexuels (FIJAIS)
• la loi du 8 février 2010
L’entrée du terme d’inceste
• La loi du 3 août 2018
Elle renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui vise à améliorer la répression des violences sexistes et qui porte à 30 ans l’allongement du délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants.

En l’état actuel de la procédure retenue mise en œuvre par le Ministère, les adultes qu’ils soient encadrants ou éducateurs sportifs, commencent souvent à exercer leurs fonctions avant même d’avoir renseigné le Système informatisé Honorabilité et que le contrôle est donc effectué a posteriori.

Je propose d’inverser la charge de la preuve qui pèse actuellement sur les victimes en la faisant porter par les adultes, en leur demandant d’attester de leur honorabilité, avant même qu’ils soient au contact de mineurs. C’est aujourd’hui possible par la loi, il s’agit de le rendre obligatoire.

Je souhaite que l’on puisse s’assurer que ce contrôle soit bien opéré mais aussi responsabiliser l’ensemble des acteurs du milieu sportif en incitant, chaque club, grâce à ce dispositif de double contrôle, à prendre une part active dans la prévention et ainsi éviter d’exposer les enfants à des risques que l’on pourrait mieux anticiper.

Ce texte propose d’agir plus en amont, pour couper l’herbe sous le pied des prédateurs, de faire un pas de plus en inversant la charge de la preuve par l’instauration d’un double contrôle d’honorabilité a priori de l’ensemble des bénévoles et des salariés, en mettant à disposition des Présidents de club et fédération un nouvel outil avec l’appui des services de l’État.

Notre objectif ultime est de faire en sorte qu’aucun intervenant en milieu sportif, qui aurait fait l’objet d’une inscription contraire au contact des enfants, ou fait l’objet d’une condamnation qu’il aurait omis de déclarer, ne puisse être placé au contact des mineurs.

Loin d’alourdir la charge publique, ce texte propose de cumuler les dispositifs de contrôle de la manière suivante :

1/ En mettant à contribution les dirigeants de club : cela consiste à effectuer un premier filtre a priori par le responsable de l’établissement sportif, qui devra exiger la production du bulletin n° 3, avant toute prise de fonction pour toute personne intervenant à quelque niveau que ce soit dans une association sportive au contact de mineurs, et quel que soit leur statut : adhérents, bénévoles, volontaires ou salariés.

2/ Par la réalisation d’un second filtre, par le biais du FIJAIS (Fichier judicaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et du bulletin n° 2 (B2), réalisé uniquement par l’administration à l’appui des informations transmises par les Fédérations au titre de l’article D 131-2-1 du code du sport. Qui ne concerne à ce jour uniquement les éducateurs et encadrants.

3/ Enfin je propose aussi d’étendre les sanctions déjà prévues pour les intervenants en accueil collectif de mineurs aux intervenants en milieu associatif sportif, dès lors qu’ils manquent à leurs obligations d’honorabilité.

Personne ne peut ignorer que les prédateurs cherchent à aller au contact des mineurs. Il faut que les adultes se responsabilisent, car selon la cellule ministérielle qui recense les violences sexuelles dans le sport depuis fin 2021, 1/2 d’éducateurs auront été contrôlé (925 000 sur 2 millions de personnes concernées).

Le résultat est sans appel, 900 affaires ont été signalées à la cellule, affaires dans lesquelles 84% des victimes sont des mineurs. Il a été prononcé 130 incapacités d’exercer dont 55 incapacités prononcées à l’égard de président-entraîneur de club et 97% d’entre eux sont des d’hommes.

Si ces chiffres peuvent être salués, car le dispositif mis en place par le ministère était absolument nécessaire, il connaît néanmoins quelques failles. Les éducateurs sous le coup d’une interdiction d’exercice peuvent demander l’effacement de leur casier B2 par le juge, cela a d’ailleurs généré des contentieux avec leur fédération.

Sur la responsabilité des dirigeants lors de la fermeture administrative de leur club qui ne sont pas sanctionnés et qui peuvent continuer à exercer dans une autre association. Je remercie M. le Rapporteur des propositions qu’il fait pour combler ces failles.

Face à ce constat, Mme Amélie Oueda-Castera, la ministre des sports, pleinement engagée pour la cause, dans le sillage de sa prédecesseure, Roxana Maracineanu, a d’ores et déjà annoncé vouloir poursuivre cet engagement en doublant les effectifs dédiés du ministère pour assurer le contrôle d’honorabilité dans le prochain projet de loi de finances (PLF 2024), c’est un pas de plus, que je tiens à saluer.

Mais, ne nous voilons pas la face, pour assurer la lutte contre les violences il faut des moyens, et le ministère des sports ne pourra tout assumer seul, il est aussi nécessaire que les fédérations et les clubs s’engagement plus fortement et s’approprient le sujet car nous ne pouvons faire reposer ce contrôle que sur un système informatique.

Nous ne parviendrons à relever ce challenge qu’en jouant en équipe !

Même si j’ai pleinement conscience des craintes que ce texte peut susciter dans les clubs et associations sportives qui sont confrontés à l’érosion du bénévolat, gardons tout de même à l’esprit que l’esprit de la loi est, avant tout d’éloigner tout prédateurs sexuels du monde sportif.

Je sais pouvoir compter sur la sagesse du Sénat pour enrichir par le débat ce texte, pour le faire prospérer. J’ai abordé le travail de ce texte avec beaucoup d’humilité et de retenue, en étant attentif aux craintes des responsables de clubs et aux témoignage des victimes, et je reconnais, que souvent il m’a fallu contenir mes émotions à l’écoute de ces récits d’horreur et de souffrances.

Alors que la France va tenir dans les jours qui viennent les Assises du sport, qu’elle accueillera la Coupe du monde de Rugby à l’automne et les Jeux olympiques de 2024, accompagnons le ministère des sports et apportons une pierre supplémentaire à cet imposant édifice de la lutte pour la prévention des violences sexuelles sur mineurs.

 

 

Remerciements à :
– M. le Rapporteur Jean Jacques Lozach et son équipe ;
– Mme l’administratrice Pauline Delignat-Lavaud pour son accompagnement ;
– Mes collègues Sénatrices et Sénateurs, du groupe socialistes du Sénat et en particulier les soutiens de la première heure.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, compétente sur ce texte, a examiné le 7 juin 2023 la proposition de loi, les débats et la recherche d’un consensus, qui fait la richesse du travail parlementaire, a amené plusieurs modifications du texte.

La commission dans un premier temps a débattu et jugé que le contrôle de l’honorabilité doit demeurer une prérogative de l’État. Un contrôle du bulletin n°3 par les dirigeants de club pourrait être perçu comme un transfert de responsabilité. Un dirigeant de club, pourrait de bonne foi, à la consultation de l’extrait judiciaire transmis par l’éducateur sportif, penser que celui-ci remplit les conditions d’honorabilité sans que cela ne soit juridiquement le cas. Cette disposition n’est donc pas maintenue.

Les membres de la commission ont par ailleurs souhaité compléter et renforcer le texte sur plusieurs points :

– Introduction dans le champ sportif du renforcement du contrôle d’honorabilité, dont a déjà bénéficié le secteur social et médico-social par la loi Taquet en 2022. L’une des mesures importantes est le fait qu’une inscription d’une condamnation au FIJAIS maintienne l’incapacité d’exercer, même si la condamnation a disparu du bulletin n°2 de la personne.

– mise en place pour les dirigeants de club de l’obligation de signaler au préfet des comportements au sein de leurs clubs présentant un danger pour la sécurité ou la santé morale et physique des sportifs.

– création de sanctions administratives, en l’espèce une interdiction d’exercer temporaire ou définitive, envers les dirigeants de clubs sportifs, dans trois cas : lorsqu’il emploie un éducateur sportif en méconnaissance des obligations d’honorabilité ; lorsque le comportement du dirigeant de club fait peser un risque sur la santé des pratiquants ; lorsque, connaissant des faits présentant un risque pour la santé des pratiquants de son club, il ne les signale pas aux services déconcentrés du ministère des sports. À noter qu’à l’heure actuelle, la seule mesure administrative pouvant être prise par le préfet en cas de problème avec un dirigeant est la fermeture du club sportif.

En conclusion, il a fallu faire quelques concessions au regard des plus hauts standards de protection que nous souhaitions mettre en œuvre (notamment sur le casier B3) ; mais le texte renforcera et sécurisera le contrôle d’honorabilité, tout en venant renforcer les mesures d’incapacités.

Ces adaptations ont permis une adoption du texte à l’unanimité par la commission. Il sera donc débattu le 15 juin prochain en séance publique avec un avis favorable de la commission : je m’en réjouis !

Nous allons continuer dans l’avenir à défendre notre proposition visant à mettre en œuvre un double filtrage, faisant également appel au club, et envisager la création d’un référent éthique.

La lutte contre les violences sexuelle et un immense édifice qui se construit pierre par pierre, nous essayons d’apporter la nôtre et continuerons, au-delà de la séance du 15 juin, à porter ce combat !

Le 15 juin 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi Sarah Abitbol portée par le Sénateur Sébastien PLA, au sujet du renforcement la protection des mineurs et de
l’honorabilité dans le sport.

Ce texte de loi a pour objectif d’éloigner les prédateurs, de responsabiliser davantage les dirigeants de club sportif et d’accompagner la libération de la parole.

Nous appelons à ce que la honte et la peur changent de camp.

Sarah Abitbol et Sébastien Pla

À l’initiative de Claudia Rouaux, députée d’Ille-et-Vilaine, les député·e·s socialistes et apparentés ont inscrit à l’ordre de jour de l’Assemblée nationale lors de leur journée réservée du 29 février la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.

Cette proposition de loi initiée par le sénateur de l’Aude Sébastien Pla et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le 15 juin dernier, faisant écho aux nombreux témoignages de sportifs, comme Sarah Abitbol, qui ont eu le courage de briser l’omerta.

La commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives, notamment en matière de violences sexuelles, présidée par Béatrice Bellamy et rapportée par Sabrina Sebaihi, qui a présenté ses conclusions ce mardi 23 janvier, participe pleinement de cette prise de conscience collective.

Par cette action coordonnée, les parlementaires socialistes entendent amplifier la traque des prédateurs sexuels en délivrant un message très fort : le monde du sport doit être sanctuarisé, aucun adulte déjà condamné pour faits d’agression ou violences sexuelles ne devrait être au contact des enfants dans le cadre de la
pratique sportive.

Or, le contrôle de l’honorabilité des encadrants et éducateurs sportifs est aujourd’hui un dispositif aléatoire, qui a révélé de nombreuses failles exploitables par les auteurs de violences sexuelles. Cette proposition de loi prévoit ainsi :

– De durcir le contrôle de l’honorabilité des encadrants et des éducateurs sportifs en comblant les lacunes des dispositifs existants via la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (comprenant la quasi-intégralité des condamnations judiciaires et sanctions administratives) et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

– De renforcer les obligations de signalement par les dirigeants de club, des comportements à risques présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs et des sportives sauf à s’exposer à de lourdes sanctions (interdiction d’exercer et de diriger un club sportif, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.)

Ce texte s’inscrit plus globalement dans la continuité d’initiatives portées par des
parlementaires socialistes visant à mieux protéger les enfants des violences sexuelles.

N° 700

                  

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juin 2023

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport,

TEXTE DE LA COMMISSION

DE LA CULTURE, DE L’ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION (1)

                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Véronique Del Fabro, Laurence Garnier, M. Jacques Grosperrin, Mme Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 241 et 699 (2022-2023).

Dossier législatif officiel sur le site du Sénat :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-241.html

 

Dossier législatif officiel sur le site du Sénat :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N47026

 

L’association «La Voix de Sarah» met à disposition un kit de sensibilisation à la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, informations et contact sur :

www.lavoixdesarah.org

 

Le Ministère des Sports mets à disposition un guide expliquant les procédures actuelles de contrôle de l’honorabilité des éducateurs et exploitants bénévoles licenciés des Fédérations, disponible sur son site internet :

https://www.sports.gouv.fr/sites/default/files/2023-01/guide-honorabilit-des-b-n-voles-3844.pdf